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Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l'Union

Concurrences + Cour d'Appel de Paris + ENM

Jeudi 29 mars 2018 de 09:00 à 18:00 (heure : France)

Actions en réparation des pratiques...

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Description de l'événement

09.00

Accueil et petit-déjeuner


10.00

Propos introductifs

Chantal ARENS | Première présidente, Cour d'appel de Paris


10.15

Administration de la preuve : Quel est le rôle du juge et des parties ?

Nathalie DOSTERT | Présidente de la Chambre de droit de la concurrence, Tribunal de Commerce de Paris

Peter ROTH | Président, Competition Appeal Tribunal, Londres

Jean-Christophe RODA | Professeur, Université Lyon III

Antoine CHOFFEL | Avocat associé, Gide Loyrette Nouel, Paris

Modérateur : Jacqueline RIFFAULT-SILK | Conseiller doyen de la chambre commerciale, Cour de cassation, Paris


11.30

Pause café


12.00

Modes de preuves : Comment mettre en oeuvre les présomptions introduites par la directive ?

Carole CHAMPALAUNE | Conseiller, Cour de cassation, Paris

Mercedes PEDRAZ | Juge, Audiencia Nacional, Madrid

Patrick HUBERT | Avocat associé, Orrick, Paris

Modérateur : Martine BEHAR-TOUCHAIS | Professeur, Université Paris I Panthéon-Sorbonne


13.00

Déjeuner


14.30

Types de préjudices indemnisables : Perte éprouvée, gain manqué, perte de chance et intérêts

Irène LUC | Présidente de la Chambre 5-4, Cour d’appel de Paris

Luis CAMPOS | Manager, Frontier Economics, Londres 

Sylvain JUSTIER | Avocat associé, Magenta, Paris

Modérateur : David BOSCO | Professeur, Aix-Marseille Université


15.30

Pause café


16.00

La répercussion des surcoûts (passing-on) : Charge et objet de la preuve

Johannes HOLZWARTH | Chargé de dossiers - Réseau ECN et Actions privées, DG COMP, Bruxelles

Rafael AMARO  | Maître de conférences, Université Paris Descartes

Gildas de MUIZON | Associé, Deloitte Economic Consulting, Expert près la Cour d’appel de Paris

Vasil SAVOV | Directeur exécutif, CDC Cartel Damage Claims, Luxembourg

Modérateur : Valérie MICHEL-AMSELLEM | Présidente de la Chambre 5-7, Cour d'appel de Paris


17.00

Cas pratique de synthèse

Emmanuelle CLAUDEL | Professeur, Université Paris II Panthéon-Assas, Paris

Anne PERROT | Associée, MAPP, Paris Professeur, Sciences Po, Paris


18.00

Réception



Documentation


          Cas pratique de synthèse de l'édition 2018
          Ordonnance no 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
          Décret no 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
          Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne
          Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, 2 avril 2008
          Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union
          Communication de la commission relative à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 13 juin 2016
          Document de travail des services de la commission - Guide pratique concernant la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne
          CJCE, 20 septembre 2001, Courage Ltd contre Bernard Crehan
          CJUE (troisième chambre), 13 juillet 2006, Vincenzo Manfredi contre Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA (C-295/04), Antonio Cannito contre Fondiaria Sai SpA (C-296/04) et Nicolò Tricarico (C-297/04) et Pasqualina Murgolo (C-298/04) contre Assitalia SpA.
          CJUE (grande chambre),14 juin 2011, Pfleiderer AG contre Bundeskartellamt.
          CJUE (première chambre), 6 juin 2013, Bundeswettbewerbsbehörde contre Donau Chemie AG et autres.

 

Hôtel

Hôtel Albe Saint Michel

1 Rue de la Harpe, 75005 Paris

T : +33 1 46 34 09 70

Site internet

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Où et quand


Cour d'appel de Paris (1ère chambre)
4 boulevard du Palais
75001 Paris
France

Jeudi 29 mars 2018 de 09:00 à 18:00 (heure : France)


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Organisateur

Concurrences + Cour d'Appel de Paris + ENM

Cet événement est organisé par la revue Concurrences en partenariat avec la Cour d'Appel de Paris et l'Ecole Nationale de la Magistrature. Cette conférence est gratuite et ouverte à tous. Les inscriptions se font en ligne, pas d'inscription possible sur place. En raison du Plan Vigipirate, une pièce d'identité sera demandée pour l'accès au Palais de Justice. Nous vous recommandons d'arriver en avance.

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