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Cas pratique de synthèse : 3ème Conférence "Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles"

Concurrences + Cour d'Appel de Paris + ENM

Jeudi 28 mars 2019 de 09:00 à 18:30 (heure : France)

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Description de l'événement

Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles :
États des lieux en France et dans l'Union


Cas pratique de synthèse


Luis CAMPOS | Associate Director, Frontier Economics, Paris/Londres

Alexandre LACRESSE | Avocat, Fidal, Paris




A l'occasion de la conférence « Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l'Union » qui aura lieu le jeudi 28 mars à la Cour d'Appel de Paris, Luis Campos et Alexandre Lacresse présenteront un cas pratique de synthèse.
Vous trouverez ce cas ci-dessous.


Pour voir le programme complet de la conférence et vous inscrire, cliquez ici.



L’entreprise suédoise A opère sur le marché de la production de câbles électriques. En avril 2014, elle a été sanctionnée par la Commission pour s’être engagée, avec d’autres entreprises du même secteur, dans des pratiques consistant en des répartitions de marchés et de clients, entre 1999 et 2009. Néanmoins, A a pu bénéficier d’une immunité totale d’amende pour avoir révélé l’existence de l’entente à la Commission.

Les faits dénoncés ont permis de mettre en évidence que, pendant la période de l’entente, l’entreprise A a notamment répondu à un appel d’offres passé par la société britannique B, ayant pour objet l’installation d’un câble sous-marin entre la Grande Bretagne et les Pays-Bas ; ce câble est un produit d’ingénierie complexe et spécifiquement conçu pour servir le besoin de B. Il est apparu que, à la suite d’échanges entre A et deux opérateurs concurrents, ces derniers ont renoncé à présenter une offre compétitive face à l’offre de A, qui a remporté le marché.

Estimant avoir subi un préjudice du fait de l’entente à laquelle l’entreprise A a participé et pour laquelle elle a été sanctionnée par la Commission européenne, l’entreprise B souhaite engager une action en réparation devant les juridictions britanniques, conformément à la clause attributive de juridiction « générale » prévue dans leur contrat. Elle fait valoir notamment le surcoût résultant du prix supérieur payé pour le câble.

Il importe de préciser que l’entreprise B est active dans le service « d’interconnexion industriel » d’énergie entre le Royaume Uni et les Pays Bas et que, en vue d’une exemption sur l’accès régulé attribué par les autorités, les profits de B ne peuvent pas dépasser un certain niveau. Dans ce cadre, la prochaine évaluation de la profitabilité de B est prévue pour 2036. 

 


 

Pour voir le programme complet de la conférence et vous inscrire, cliquez ici.

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Où et quand


Cour d'Appel de Paris (Première Chambre)
4 Boulevard du Palais
75001 Paris
France

Jeudi 28 mars 2019 de 09:00 à 18:30 (heure : France)


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Organisateur

Concurrences + Cour d'Appel de Paris + ENM

Cet événement est organisé par la revue Concurrences en partenariat avec la Cour d'Appel de Paris et l'Ecole Nationale de la Magistrature. Cette conférence est gratuite et ouverte à tous. Les inscriptions se font en ligne, pas d'inscription possible sur place. En raison du Plan Vigipirate, une pièce d'identité sera demandée pour l'accès au Palais de Justice. Nous vous recommandons d'arriver en avance.

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