Formation 14 Mars 2019: La Cour du Québec et la Santé Mentale

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Date et heure

Endroit

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Palais Joliette

Palais de Justice Joliette (Salle 1.30) // Palais Justice de Saint-Jérôme (Salle RC-01 // Visio) // Palais Justice de Mont-Laurier (Salle 205 // Visio)

200 Rue St-Marc

Joliette, QC

Canada

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Pas de remboursements

Description de l'événement

Description

Formation dispensée par L'Honorable Patrick Choquette, Juge à la Cour du Québec à Joliette.

Il s’agit essentiellement des principes juridiques à prendre en considération lors de la garde préventive et des tests à appliquer. Le juge traite de la question du consentement de la personne et de ce qui doit guider la Cour dans son analyse du consentement et des critères applicables ainsi que de la procédure à suivre. Il fait également l’analyse de la garde préventive lorsqu’il n’y a pas de consentement de la personne. Il aborde ensuite les délais pour ce type de garde. Il traite d’un volet de consommation de cannabis et de psychose toxique liée à cette consommation. Finalement, il aborde le thème des examens psychiatriques et donne des exemples fictifs de cas.

Date et heure

Endroit

Palais Joliette

Palais de Justice Joliette (Salle 1.30) // Palais Justice de Saint-Jérôme (Salle RC-01 // Visio) // Palais Justice de Mont-Laurier (Salle 205 // Visio)

200 Rue St-Marc

Joliette, QC

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