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SENSIBILISATION AUX ENJEUX LÉGAUX DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

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ACEM Financement Communautaire Responsable

3680 Rue Jeanne-Mance

#319

Montréal, QC H2X 2K5

Canada

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Description de l'événement

Description

Mardi le 19 décembre 2017 - 14h

L’atelier pour familiariser au commerce électronique et apprendre davantage à propos de :

Avantages et inconvénients de faire du commerce électronique

  • Contrat électronique (contrat conclu à distance), acceptation, consentement
  • Mentions obligatoires et minimales
  • Conditions d’utilisation du site internet
  • Conditions générales de vente
  • Droit de rétraction
  • Publicité sur Internet
  • Aperçu des principales lois applicables au commerce électronique
  • Législation provinciale et fédérale
  • Tendances pratiques courantes du marché

Présenté par Valérie Di Lena & Charles-Éric Desîlets

Finissants au baccalauréat en droit à l’Université de Montréal

Dans le cadre de la Clinique juridique démarrage d’entreprise de la Faculté de droit de l’Université de Montréal

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