Atelier juridique - Publicité, télécommunications & loi anti-pourriel
Date et heure
Endroit
Corporation des concessionnaires d'automobiles de Montréal inc. (La)
2335 Rue Guénette Montréal, QC H4R 2E9 CanadaPolitique de remboursement
Description
Atelier juridique concernant les règles sur la publicité, sur les télécommunications exclues et sur la loi anti-pourriel & clinique juridique
À la demande de plusieurs concessionnaires, l’équipe des affaires juridiques a organisé une tournée qui sera offerte à l’échelle provinciale, de février à juin 2017. En effet, le droit d’action privé en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel entrera en vigueur le 1er juillet 2017. D’ici-là, les concessionnaires doivent impérativement obtenir les consentements exprès de tous leurs clients. Cet atelier sera également l’occasion de discuter des règles publicitaires relatives à la Loi sur la protection du consommateur de même que des télécommunications, entre autres la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE).
Atelier offert au coût de 130 $ taxes incluses.
Atelier animé par Me Frédéric Morin, vice-président affaires juridiques, conformité et environnement et Me Ian P. Sam Yue, directeur - Affaires juridiques et relations avec l’industrie.
Grande première, cet atelier offrira un bloc de type « clinique juridique » fournissant à tous les participants l’occasion de soumettre leurs problématiques et de poser leurs questions d’ordre légal.
L’atelier s’adresse :
- aux concessionnaires en titre
- aux directeurs généraux
- aux contrôleurs
- aux directeurs en général
- tout autre personnel appelé à faire de la publicité ou de la relance à la clientèle
Si des renseignements supplémentaires vous sont nécessaires, nous vous invitons à communiquer avec madame Anabelle Blanchet au ablanchet@ccaq.com ou au 1 800 463-5189, poste 228.
CONTENU DE LA FORMATION
Les règles sur la publicité
- La Loi sur la protection du consommateur et son règlement d’application au niveau des règles de publicité et des pratiques commerciales interdites
- Le décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion
- Les bonnes et les mauvaises pratiques commerciales
- La disponibilité et prix des véhicules
- La prédominance du prix de vente et du kilométrage effectivement parcouru
- La publicité portant sur un seul véhicule versus sur celle portant sur un lot
- Les sanctions applicables en cas d’infraction
Les règles sur les télécommunications exclues
- Les règles applicables concernant les appels de télémarketing
- La Liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE)
- La sollicitation des clients versus les appels dit « de conquête »
- L’importance d’avoir un contrat pour votre fournisseur
- Les sanctions applicables en cas d’infraction
La Loi canadienne anti-pourriel
- Le droit d’action privé du 1er juillet 2017
- La notion de message électronique commercial
- La notion de consentement tacite et exprès
- L’obtention des consentements exprès d’ici le 30 juin 2017
- Les sanctions applicables en cas d’infraction
Clinique juridique
Outre la formation, une période de temps est réservée spécifiquement pour que les participants posent des questions de nature juridique aux formateurs, peu importe le domaine de droit touchant le monde de l’automobile.
- Droit de la consommation – La protection du consommateur
- Relations de travail - RH
- Services financiers
- Droit civil - les contrats
- Droit pénal
- Droit de l’environnement
- Actualité
Préparez vos questions !
OBJECTIFS DE LA FORMATION
Au terme de l’atelier, le participant sera en mesure de :
- Connaître et maîtriser les règles applicables en matière de publicité et les règles afférentes aux communications électroniques et téléphoniques
- Prévenir les litiges
- Agir en conformité avec les législations abordées
AUTRES DATES
SAINT-HYACINTHE
Hôtel Holiday Inn – Salle Atmosphère-Biosphère
2 mars 2017 – 8 h 30 à midi
SHERBROOKE
Grand Times Hôtel – Salle Washington
9 mars 2017 – 8 h 30 à midi
LONGUEUIL
Hôtel Holiday Inn – Salle Ste-Hélène B
14 mars 2017 – 8 h 30 à midi
ST-JÉRÔME
Hôtel Best Western – Salle St-Jérôme 1
6 avril 2017 – 8 h 30 à midi
TROIS-RIVIÈRES
Hôtel Gouverneur – Salon Trois-Rivières
11 avril 2017 – 8 h 30 à midi
ALMA
Hôtel Universel – Salle Résolu
20 avril 2017 – 8 h 30 à midi
RIMOUSKI
Hôtel Rimouski – Salle à confirmer
4 mai 2017 – 8 h 30 à midi
GATINEAU
Hôtel Sheraton – Salle Frontenac A
9 mai 2017 – 8 h 30 à midi
ROUYN-NORANDA
Hôtel le Noranda – Salle Coulée d’or
11 mai 2017 – 13 h 30 à 17 h
QUÉBEC
Hôtel Québec – Salle Monet
16 mai 2017 – 8 h 30 à midi
SEPT-ÎLES
Hôtel Gouverneur – Salle Coulonges
25 mai 2017 – 13 h 30 à 17 h
Organisé par
La Corporation des concessionnaires d’automobiles du Québec (CCAQ) est un organisme à but non lucratif. Elle regroupe plus de 879 concessionnaires québécois titulaires d’une franchise d’un constructeur pour la vente de véhicules neufs (véhicules légers et camions lourds). Elle représente ainsi 99 % des concessionnaires du Québec.
La CCAQ a pour mission de faire valoir les droits de ses membres et de défendre leurs intérêts. Parallèlement, elle se soucie de la qualité du service à la clientèle, de la sécurité du public et des droits des consommateurs.