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Conditions d'utilisation des Services Eventbrite

Eventbrite LogoUpdated by Antwonne D

Dernière mise à jour : 14 avril 2021 Bienvenue chez Eventbrite! Nous sommes conscients qu’en tant que créateurs et consommateurs, vous souhaitez que vos événements se déroulent de façon sûre et sans heurts. Nous souhaitons la même chose pour notre plateforme. Nous sommes contents que vous soyez ici. Veuillez lire ces Conditions d’utilisation du service (ou les Conditions, tel que décrit dans la section 1.4) attentivement, car elles contiennent des informations importantes au sujet de vos droits légaux, vos recours et vos obligations. En accédant à ou en utilisant les services d’Eventbrite, vous acceptez de vous conformer et d’être lié(e) à ces Conditions, selon le cas.

CONSEIL: Pour obtenir plus de renseignements sur les politiques juridiques d'Eventbrite, cliquez eblink{ici=>https://www.eventbrite.ca/l/LegalTerms}.

REMARQUE: AVIS IMPORTANT : LA SECTION 9 DE CES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES CONTIENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE CONTRAIGNANTE ET UNE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF QUI POURRAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX. VEUILLEZ LIRE LA SECTION 9 TRÈS ATTENTIVEMENT.

<h2 id="01">1-2</h2> <p>Accepter ces Conditions<br><br>1.1 Y voir clair. Les produits, les fonctionnalités et les offres d’Eventbrite sont offerts (a) en ligne par le biais de différentes propriétés d’Eventbrite incluant, sans s’y limiter, Eventbrite, les communautés Eventbrite, Eventbrite Musique, Eventbrite Venue, Lanyrd, Rally, Ticketea, Ticketfly, Ticketscript Limited, nvite, Social Ads et Eventbrite Boost (les « Site(s) »; (b) hors plateforme incluant, sans s&#39;y limiter, le RFID, la gestion des entrées, le parrainage et les services de marketing ou de distribution et (c) par le biais des applications mobiles, des pages Web, des interfaces de programmation d&#39;applications et des sous-domaines (les «  Applications »). (a), (b) et (c) sont désignés collectivement comme les «  Propriétés d’Eventbrite » ou nos « Services ». Ces Conditions s’appliquent à tous les Sites sur lesquels elles sont publiées; là où d’autres conditions ou accords sont affichés, ceux-ci s’appliquent dans la mesure où ils n&#39;entrent pas en conflit avec les présentes Conditions. Le matériel, y compris, sans s’y limiter, les informations, les données, le texte, le contenu éditorial, les éléments de conception, l&#39;aspect et la convivialité, la mise en forme, les images, les photographies, les vidéos, les sons et tout autre contenu compris ou fournis par l&#39;entremise des Services ou autrement mis à votre disposition par Eventbrite dans le cadre des Services est le « Contenu du site » (ou le « Contenu »). Tout contenu (y compris les catégories susmentionnées) que vous apportez, fournissez, publiez ou mettez à disposition à l&#39;aide des Services est « Votre Contenu ».<br><br>1.2 Les acteurs concernés.<br><br>Lorsque ces Conditions utilisent le terme « Organisateur », nous entendons les créateurs d&#39;événements qui utilisent les Services pour créer des événements publiés sur les Services pour les consommateurs utilisant nos Services (a) pour consommer l’information au sujet des Événements ou y participer (« Consommateurs ») ou (b) pour toute autre raison. Les Organisateurs, les Consommateurs et les tierces parties utilisant nos Services sont tous désignés collectivement dans ces Conditions comme « les Utilisateurs », « vous », « votre » ou « vos ».<br><br>Lorsque ces Conditions utilisent les termes « Eventbrite », « nous », « notre » ou « nos » qui se réfèrent à Eventbrite, Inc. et ses associés, ses filiales et chacun de ses directeurs, agents, partenaires et employés respectifs. Les associés incluent, sans s’y limiter, Eventbrite Argentina, Eventbrite Brazil et Eventbrite US tels que cités ci-dessous. L’entité adjudicatrice avec laquelle ces Conditions sont conclues est la suivante :</p> <ul><li>Si vous êtes un Utilisateur qui se trouve en Argentine, vous signez un contrat avec Eventbrite Argentina S.A. dont le siège social se trouve à República del Líbano Nº 981, Godoy Cruz, Province of Mendoza, Argentina et enregistré sous CUIT : 30-71038876-4 (« Eventbrite Argentine »).</li><li>Si vous êtes un Utilisateur situé au Brésil, vous signez un contrat avec Eventbrite Brasil Gestao De Eventos Ltda., une société à responsabilité limitée, dont le siège social se trouve dans la ville de São Paulo, State of São Paulo, Av. Faria Lima, 1306, 7º andar, Pinheiros, CEP 01451001, inscrite avec l’enregistrement fiscal CNPJ/MF sous No. 15.913.672/0001-65 et dont les statuts sont enregistrés auprès de la Commission du commerce de l’État de São Paulo sous NIRE 35.226.513.555 (« Eventbrite Brésil »)</li><li>Si vous êtes un Utilisateur qui se trouve dans tout autre territoire, vous signez un contrat avec Eventbrite, Inc., une société du Delaware, dont le siège principal des activités se trouve à 535 Mission Street, 8th Floor, San Francisco, CA 94105, nº d’enregistrement 4742147 (« Eventbrite États-Unis »).</li><li>Traitement des paiements Eventbrite. Si vous êtes un Consommateur situé en Europe et que vous soumettez une carte de crédit à Eventbrite afin de traiter votre achat, aux fins du Traitement des paiements Eventbrite (tel que défini dans l&#39;eblink{entente du commerçant=&gt;https://www.eventbrite.ca/support/articleredirect?anum=8481&amp;lg=fr_CA}) uniquement, vous concluez une entente avec Eventbrite Operations (IE) Ltd, une entreprise irlandaise, à responsabilité limitée, dont le siège social se situe au 70 Sir John Rogerson&#39;s Quay, Dublin 2, Ireland (« Eventbrite Irlande »). Si vous êtes un Consommateur situé en Australie et que vous soumettez une carte de crédit à Eventbrite afin de traiter votre achat, aux fins du Traitement des paiements Eventbrite uniquement, vous concluez un contrat avec Eventbrite Pty Ltd, une entreprise australienne, à responsabilité limitée, dont le siège social se situe au 80 Market Street, Level 5, South Melbourne VIC 3205, Australia, et enregistré sous le numéro d&#39;entreprise australienne 38 167 488 593 (« Eventbrite Australie »). Si vous êtes un Consommateur situé au Canada et que vous soumettez une carte de crédit à Eventbrite afin de traiter votre achat, aux fins du Traitement des paiements Eventbrite uniquement, vous concluez un contrat avec Eventbrite Canada Inc., une entreprise canadienne qui réside au 100, rue King Ouest, 1 First Canadian Place, Bureau 1600-100, Toronto, ON, M5X 1G5 (« Eventbrite Canada »). Si vous êtes un Consommateur situé à Singapour et que vous soumettez une carte de crédit à Eventbrite afin de traiter votre achat, aux fins du Traitement des paiements Eventbrite uniquement, vous concluez un contrat avec Eventbrite Singapore Pte. Ltd. dont le siège social est situé au 8 Marina Boulevard #05-02 Marina Bay Financial Centre, Singapore, 018981, Singapore (« Eventbrite Singapour »). Si vous êtes un Consommateur situé à Hong Kong et que vous soumettez une carte de crédit à Eventbrite afin de traiter votre achat, aux fins du Traitement des paiements Eventbrite uniquement, vous concluez un contrat avec Eventbrite Hong Kong Limited, dont le siège social est situé au 1401 Hutchison HSE 10 Harcourt Rd, Hong Kong, Hong Kong (« Eventbrite Hong Kong »). Si vous êtes un Consommateur situé au Mexique et que vous soumettez une carte de crédit à Eventbrite afin de traiter votre achat, aux fins du Traitement des paiements Eventbrite uniquement, vous concluez un contrat avec Eventbrite Mexico Payment Processing S. DE R.L. DE C.V., dont l’adresse légale se trouve au Presidente Masarik 111, Piso 1 Col. Polanco V Seccion C.P. 11560 Mexico, D.F. (« Eventbrite Mexique »).</li></ul> Veuillez noter que, dans le cas d’Eventbrite Argentine, d’Eventbrite Brésil ou d’Eventbrite États-Unis, quelle que soit l&#39;entité avec laquelle vous concluez une entente aux fins du Traitement des paiements Eventbrite, tous les autres Services offerts par Eventbrite sont offerts par l’entremise de votre entité locale. Si vous changez votre lieu de résidence, l’entreprise Eventbrite avec laquelle vous signez un contrat sera déterminée par votre nouveau lieu de résidence comme indiqué ci-dessus à partir de la date de votre changement de lieu de résidence.<br><br>1.3 Quoi d’autre. Si vous êtes un Organisateur offrant des événements avec des billets payants, l&#39;eblink{entente du commercant=&gt;https://www.eventbrite.ca/support/articleredirect?anum=8481&amp;lg=fr_CA} et les eblink{politiques de remboursement pour l&#39;organisateur=&gt;https://www.eventbrite.ca/support/articleredirect?anum=8480&amp;lg=fr_CA} sont également applicables à vous. Si vous êtes un Organisateur ou un Consommateur, les eblink{directives de la communauté=&gt;https://www.eventbrite.ca/support/articleredirect?anum=26182&amp;lg=fr_CA} Eventbrite vous sont applicables. (Certaines conditions de ces accords, mais pas toutes, figurent dans les présentes Conditions d&#39;utilisation des Services.) Si vous êtes un tiers interagissant avec nos Services sans être un Organisateur ou un Consommateur, les eblink{conditions d&#39;utilisation des interfaces API=&gt;https://www.eventbrite.ca/support/articleredirect?anum=8483&amp;lg=fr_CA} ou la eblink{politique sur la marque et les droits d’auteur=&gt;https://www.eventbrite.ca/support/articleredirect?anum=8482&amp;lg=fr_CA} peuvent s&#39;appliquer à vous. Nous vous invitons à surveiller des modalités supplémentaires affichées avec certains Services que vous pouvez utiliser de temps à autre, car celles-ci s’appliqueront également à vous. Et, en acceptant les présentes Conditions d’utilisation du Service, vous déclarez avoir lu la eblink{politique de confidentialite=&gt;https://www.eventbrite.ca/support/articleredirect?anum=8478&amp;lg=fr_CA} et la eblink{politique en matière de fichiers témoins=&gt;https://www.eventbrite.ca/support/articleredirect?anum=7504&amp;lg=fr_CA} applicables à tous les Utilisateurs. Nous pouvons parfois vous offrir des services qui ne sont pas décrits dans les présentes Conditions d’utilisation du Service ou des services personnalisés, à moins que vous n&#39;ayez signé un accord séparé qui remplace explicitement les présentes Conditions d’utilisation du service, les présentes Conditions d&#39;utilisation du service s’appliqueront également à ces services.<br><br>1.4 Ce que signifie les « Conditions d’utilisation du service ». Les présentes Conditions d’utilisation des Services et les autres documents évoqués dans celles-ci (y compris dans la section 1.3 ci-dessus) englobent les « Conditions » d&#39;Eventbrite. Ces Conditions sont une entente juridiquement contraignante entre vous et Eventbrite régissant votre accès à et votre utilisation des Services, et définissant vos droits et vos responsabilités lorsque vous utilisez les Services. En utilisant nos Services (y compris la navigation sur un Site), vous acceptez ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions, veuillez ne pas utiliser les Services ou y accéder. Si vous utilisez les Services pour une entité (comme au nom de votre employeur), vous acceptez les présentes Conditions au nom de cette entité et de ses affiliés, et vous assurez avoir le pouvoir de le faire. Dans ce cas, « vous » et « votre » feront référence à cette entité de même qu’à vous-même.<br><br>2. Services et rôle d&#39;Eventbrite<br><br>2.1 Ce que nous faisons. Les Services Eventbrite offrent une façon simple et rapide aux Organisateurs de créer des profils de conférenciers, des profils d’organisateurs et d’autres pages Web liés à leurs événements, promouvoir ces pages et ces événements auprès des visiteurs et des navigateurs sur les Services ou ailleurs en ligne, gérer en ligne ou sur place la billetterie et les inscriptions, solliciter des dons et vendre ou réserver de la marchandise ou de l’hébergement liés à ces événements pour les Consommateurs ou autres Utilisateurs. Les descriptions d’autres services plus précises sont généralement disponibles sur le Site de chacune des Propriétés d’Eventbrite.<br><br>2.2 Quelle est notre position. Eventbrite n’est pas le créateur, l’organisateur ou le propriétaire des événements publiés sur les Services. Eventbrite fournit plutôt ses Services qui permettent aux Organisateurs de gérer la billetterie et les inscriptions, et de faire la promotion de leurs événements. L’Organisateur est l’unique responsable de s’assurer que toutes les pages affichant un événement sur les Services (et l’événement proprement dit) répondent à tous les égards à la loi locale, de l’État, provinciale, nationale applicable, et tout/toute autre loi, règle et règlement, et que les biens et services décrits sur la page de l’événement sont livrés comme décrits et de façon exacte et satisfaisante. L’Organisateur d’un événement payant sélectionne la méthode de traitement des paiements pour son événement comme expliqué plus en détail dans l’Entente du commerçant. Les Consommateurs doivent utiliser la méthode de traitement des paiements choisie par l’Organisateur. Si l’Organisateur choisit une méthode de traitement des paiements qui a recourt à des services tiers pour traiter le paiement, alors ni Eventbrite, ni aucun de ses partenaires de traitement des paiements ne traite la transaction, mais transmet les détails du paiement du Consommateur au fournisseur de paiements désigné par l’Organisateur. Si un Organisateur utilise le traitement des paiements Eventbrite (tel que défini dans l&#39;Entente du commerçant), Eventbrite joue également le rôle d’agent limité de l’Organisateur dans le but unique d’utiliser nos fournisseurs de services de paiement tiers pour encaisser les paiements faits par les Consommateurs sur les Services et transférer lesdits paiements à l’Organisateur. <h2 id="02">3-4</h2> <p>3. Confidentialité et informations du Consommateur<br><br>3.1 Nous sommes conscients que vos renseignements personnels sont importants pour vous et ils sont tout aussi importants pour Eventbrite. Les renseignements fournis à Eventbrite par les Utilisateurs ou recueillis par Eventbrite par l’entremise des propriétés d’Eventbrite, sont régis par notre eblink{politique de confidentialite=&gt;https://www.eventbrite.ca/support/articleredirect?anum=8478&amp;lg=fr_CA}.<br><br>3.2 Si vous êtes un Organisateur, vous déclarez, garantissez et convenez que (a) vous vous conformerez en tout temps à toute loi locale, de l’État, provinciale et nationale applicable et tout/toute autre loi, règle et règlement en lien avec toutes les informations que vous recueillez auprès (ou recevez) des consommateurs et que (b) vous vous conformerez en tout temps à toutes les politiques publiées sur les Services en lien avec les informations que vous recueillez auprès (ou recevez) des consommateurs.<br><br>4. Conditions; résiliation<br><br>4.1 Les présentes Conditions s’appliquent à vous dès que vous accédez aux Services par quelque moyen que ce soit et demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées. Il peut venir un moment où vous ou Eventbrite décidez qu’il est préférable de vous séparer comme indiqué dans les sections 4.2 ou 4.3 ci-dessous. Lorsque cela se produit, les présentes Conditions ne s’appliqueront généralement plus. Cependant, comme indiqué dans la section 4.4, certaines dispositions resteront toujours en vigueur pour vous et Eventbrite.<br><br>4.2 Eventbrite peut mettre fin à votre droit d’utiliser les Services à tout moment (a) si vous violez ou transgressez ces Conditions; (b) si vous abusez ou utilisez à mauvais escient les Services ou utilisez les Services d’une manière non prévue ou permise par Eventbrite ou (c) si vous permettre d’accéder aux Services ou de les utiliser constituerait une enfreinte à toute loi locale, provinciale, nationale applicable ou tout/toute autre loi, règle et règlement, ou exposerait Eventbrite à une responsabilité juridique. À tout moment, Eventbrite peut choisir de cesser d’offrir les Services ou toute partie en particulier du Service, ou modifier ou remplacer tout aspect du Service. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de notre résiliation de votre droit d’accès aux Services où, à la seule discrétion d’Eventbrite, le défaut de prendre cette mesure pourrait vous causer des préjudices. Vous consentez qu’Eventbrite ne pourra être responsable, envers vous ni un tiers, conséquemment à la résiliation de vos droits d’utilisation ou autrement d’accès aux Services.<br><br>4.3 Excepté dans la mesure où vous avez convenu autrement dans une entente écrite distincte entre vous et Eventbrite, vous pouvez mettre fin à vos droits d’accès aux Services et à l’applicabilité Générale des Conditions et eblink{fermer votre compte=&gt;https://www.eventbrite.ca/support/articleredirect?anum=3259&amp;lg=fr_CA}. Si vous êtes un Consommateur qui utilise les Services sans avoir de compte enregistré, votre seule option pour que ces Conditions cessent de s’appliquer consiste à cesser d’accéder aux Services. Tant que vous continuez à accéder aux Services, même sans avoir de compte, les présentes Conditions restent en vigueur. Dans l’éventualité d’un accord distinct entre vous et Eventbrite régissant votre utilisation des Services et que cet accord prend fin ou vient à échéance, les présentes Conditions (non modifiées par un tel accord) régiront votre utilisation des Services après une telle résiliation ou expiration.<br><br>4.4 L’intégralité des dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation des présentes Conditions survivra (y compris, sans s’y limiter, l’intégralité des limitations de la responsabilité, les libérations, les obligations d’indemnisation, les exonérations de garanties et les protections et licences relatives à la propriété intellectuelle).</p> <h2 id="03">5-6</h2> <p>5. Contrôles de l’exportation et pays faisant l’objet de restrictions 3. En tant qu’entreprise mondiale qui a son siège social aux États-Unis et qui mène des activités dans d’autres pays, Eventbrite se conforme à certains contrôles de l’exportation et certaines lois en matière de sanctions économiques. Tous les Utilisateurs, peu importe l’endroit où ils se trouvent ou l’endroit de leur événement, doivent se familiariser avec ces restrictions. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez et garantissez que : (a) vous n’êtes pas situé/située dans, et que vous n’êtes pas un/une résident/résidente ou un/une ressortissant/ressortissante d’un pays faisant l’objet d’un embargo des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Union européenne, de l’Australie ou du Canada sur les biens ou les services similaires aux Services, y compris, sans s’y limiter, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie ou la région de Crimée de l’Ukraine; et (b) vous n’êtes pas une personne ou une entité, ou que vous n’appartenez pas à, n’êtes pas sous le contrôle de ou affilié/affiliée à, une personne ou entité (i) qui figure sur la Liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes faisant l’objet d’une interdiction du Bureau du contrôle des avoirs étrangers, la Liste des Foreign Sanctions Evaders (fraudeurs étrangers faisant l’objet de sanctions) ou la Liste du Conseil législatif palestinien; la Liste d’exclusion des terroristes du Département d’État des États-Unis; la Liste des personnes ou entités refusées ou non vérifiées du Bureau de l’industrie et de la sécurité; la Liste consolidée des cibles publiée par le Trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni; la Liste consolidée publiée par le Ministère australien des affaires étrangères et du commerce; qui fait l’objet de sanctions dans tout autre pays; ou (iii) qui participe à la conception, au développement ou à la production d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques, de missiles ou de véhicules aériens sans pilote.<br><br>6. Libération et indemnisation. Vous acceptez de couvrir les frais qu&#39;Eventbrite pourrait encourir si vous utilisez les Services de sorte qu’Eventbrite fasse l’objet d’une poursuite judiciaire ou de quelconques réclamations ou dépenses ou selon toute autre disposition prévue dans les présentes, dans la mesure autorisée par les lois applicables.<br><br>6.1 Libération. Vous convenez par la présente de libérer Eventbrite de tous dommages (directs, indirects, accessoires, consécutifs ou autres), pertes, responsabilités, frais et coûts de toute nature, connus ou non, découlant de litiges, ou autrement liés auxdits litiges, entre vous et des tiers (y compris les autres organisateurs) en lien avec les Services ou tout événement publié sur les Services. De plus, vous renoncez à toute loi ou droit qui dit, concrètement : « LA LIBÉRATION GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX PLAINTES À L’AVANTAGE DE LA PARTIE ÉMETTRICE DONT CE DERNIER NE CONNAÎT PAS, OU NE SOUPÇONNE PAS, L’EXISTENCE AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA LIBÉRATION ET, SI LESDITES PLAINTES AVAIENT ÉTÉ CONNUES DE LADITE PARTIE ÉMETTRICE, DONT LA COMMAISSANCE AURAIT EU DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES SUR SON RÈGLEMENT AUPRÈS DE LA PARTIE ÉMETTRICE. ».<br><br>6.2 Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir franc de tout préjudice Eventbrite, et chacun de ses dirigeants, directeurs, agents, associés de comarquage, concédants de licence, partenaires de traitement des paiements et autres partenaires et employés respectifs, contre les dommages (directs, indirects, accessoires, consécutifs ou autres), les pertes, la responsabilité, les frais et les dépenses (y compris, sans s’y limiter, les frais raisonnables d’avocat ou de comptable) découlant d’une réclamation, d&#39;une demande, d&#39;une poursuite, d&#39;une procédure (devant un arbitre, un tribunal, un médiateur ou autre), ou d&#39;une enquête amorcée par un tiers (individuellement une « Réclamation ») ayant pour cause ou découlant de (a) la violation par vous des présentes Conditions (y compris toutes les conditions, tous les accords ou toutes les polices incorporés aux présentes Conditions); (b) votre utilisation des Services en violation avec les présentes Conditions ou autres politiques que nous affichons ou rendons disponibles; (c) la violation par vous de toute loi locale, de l’État, provinciale ou nationale, ou toute autre loi, règle ou règlement ou les droits de tiers (d) la perception et le versement des taxes par Eventbrite et (e) si vous êtes un Organisateur, vos événements (y compris quand Eventbrite a fourni des Services dans le cadre de ces événements), pour autant que, dans le cas (e), une telle indemnisation ne s&#39;applique pas dans la mesure où la Réclamation découle d’une négligence grossière ou d’une faute intentionnelle d’Eventbrite. Eventbrite vous avisera de cette Réclamation, à condition que le défaut ou le délai d’Eventbrite de fournir un tel avis ne limite pas vos obligations en vertu des présentes, sauf dans le cas où vous subissez un préjudice sérieux à cause d’un tel manquement. En outre, dans certaines circonstances, Eventbrite peut choisir de gérer lui-même la Réclamation, auquel cas vous acceptez de coopérer avec Eventbrite qu&#39;elle qu&#39;en soit la manière.</p> <h2 id="04">7-8</h2> <p>Exonérations de garanties et prise en charge de risques par vous.<br><br>Nous nous efforçons de fournir des Services de la façon dont vous en avez besoin, mais il vous faut bien comprendre que nous ne pouvons pas promettre certaines choses.<br><br>Dans la mesure où la loi le permet, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Eventbrite rejette expressément par les présentes les garanties de toute nature, expresses ou implicites, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchandes, de titre, de non-violation et d’adaptation à un usage particulier. Par exemple, Eventbrite ne garantit pas que (a) les Services (ou toute partie des Services) répondent à vos exigences ou vos attentes; (b) les Services soient ininterrompus, prompts, sécuritaires ou sans erreurs; ou (c) les résultats découlant de l’utilisation des Services soient précis et fiables.<br><br>Vous reconnaissez qu’Eventbrite n’exerce aucun contrôle et n’offre aucune garantie concernant la qualité, la sécurité, l’exactitude ou la légalité de tout événement ou Contenu associé à un événement, ni la véracité ou l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs (y compris les renseignements personnels du Consommateur partagés avec les Organisateurs dans le cadre d’événements) ou la capacité de tout Utilisateur d’effectuer ou de terminer une transaction. Eventbrite n’encourt aucune responsabilité envers vous et décline par la présente toute responsabilité qui découle des actes ou des omissions d’un tiers auquel Eventbrite demande de fournir les Services, qu’il ait été choisi par un Organisateur pour aider à l’organisation d’un événement ou par vous afin de conclure une entente dans le cadre de ces Services.<br><br>Vous comprenez et acceptez que certains événements peuvent comporter un certain risque inhérent, et qu&#39;en y participant, vous choisissez d’assumer ces risques volontairement. Par exemple, certains événements peuvent comporter un risque de maladie, de lésion corporelle, d’invalidité ou de mort, et vous assumez librement et volontairement ces risques en choisissant de participer à ces événements.<br><br>Les exonérations suscitées s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez disposer d’autres droits que vous confère la loi. Toutefois, la durée des garanties prévues par la loi, le cas échéant, sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.<br><br>8. Limitation de responsabilité<br><br>8.1 Dans la mesure permise par les lois applicables, ou autrement établi dans les présentes, Eventbrite et toute autre personne ou entité associée à la prestation des Services d’Eventbrite (p. ex. une filiale, un vendeur, un partenaire stratégique ou un/une employé/employée) (« Parties liées »), ne pourrons pas être tenus responsables envers vous ou un tiers pour : (a) tout dommage indirect, accessoire, particulier, consécutif, punitif ou exemplaire, y compris, sans s’y limiter, les dommages relatifs à la perte de profits, de clientèle, de jouissance, de données, de coûts d’opportunité, les frais non tangibles ou les coûts d’acquisition de services substituts (même si Eventbrite a été avisée de la possibilité de tels dommages); (b) Votre Contenu.  En outre, outre l’obligation d’Eventbrite de payer les frais d’inscription aux événements dans certaines circonstances pour certains organisateurs en vertu de l’Entente du commerçant, et uniquement conformément aux présentes conditions, la responsabilité totale maximale d’Eventbrite ou des Parties liées se limite à ce qui suit :</p> <p>(i) pour les Organisateurs d’événements avec des billets payants et assujettis aux conditions de l’Entente du commerçant, les frais (brutes des frais de traitement des paiements Eventbrite) que vous nous payez pendant la période de trois (3) mois précédant immédiatement les circonstances à l’origine de votre plainte; et<br>(ii) pour les Organisateurs d’événements avec des billets gratuits seulement, les Consommateurs ou les autres Organisateurs, (1) le montant total de tous les billets que vous avez achetés ou toutes les inscriptions faites par le biais des Services pendant la période de trois (3) mois précédant immédiatement les circonstances à l’origine de votre plainte; ou (2) si vous n’avez pas effectué de tels achats, cent dollars américains (100 USD).</p> <p>8.2 Rien dans les présentes Conditions vise à exclure ou limiter des conditions, garanties, droits ou responsabilités qui ne pourraient être légalement exclus ou limités. Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou conditions, ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité contre les pertes ou dommages causés par des actes intentionnels, la négligence, la rupture de contrat ou le manquement à des causes tacites, ou des dommages indirects ou accessoires. Par conséquent, seules ces responsabilités et d’autres limitations qui sont légales dans votre territoire (le cas échéant) s’appliqueront à vous, et notre responsabilité se limite aux limites autorisées par la loi.</p> <h2 id="05">9-10</h2> <p>9. IMPORTANT : CLAUSES D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF.<br><br>VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION, CAR ELLE CONCERNE VOS DROITS. TOUT DIFFÉREND OU LITIGE, LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC LES SERVICES, SERA RÉSOLU PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OU DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES (SI LE LITIGE EST ADMISSIBLE), À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT; VOUS CONVENEZ QU’IL N’EST PAS PERMIS DE RECOURIR À UN ARBITRAGE COLLECTIF, CONSOLIDÉ OU REPRÉSENTATIF, OU À UNE ACTION CIVILE ET TOUT DROIT DE TELS RECOURS DEVANT LA COUR FAIT L’OBJET D’UNE RENONCIATION DE LA PART DE CHAQUE PARTIE.<br><br>Les parties reconnaissent que, en l’absence de cette disposition obligatoire, ils auraient le droit de poursuivre devant les tribunaux et d’avoir un procès devant un jury. Ils reconnaissent également que, dans certains cas, les coûts de l’arbitrage pourraient excéder les coûts de procédures, et le droit de découverte peut être plus limité en arbitrage qu’en cour.<br><br>(a) Contactez-nous d’abord.<br>Si vous avez des questions ou si quelque chose vous préoccupe au sujet des Services, veuillez eblink{nous-contacter=&gt;https://www.eventbrite.ca/support/contact-us?lg=fr_CA} d&#39;abord. Notre équipe de service à la clientèle tentera de répondre à votre question ou de résoudre votre problème.<br><br>(b) Accord d’arbitrage.<br>Dans le cas peu probable où notre équipe de service à la clientèle n’est pas en mesure de résoudre vos préoccupations, les parties (vous et nous) acceptons chacun, par la présente, de résoudre tout différent ou plainte concernant les présentes Conditions relativement aux Services, ou dans le cadre de notre relation par un processus d’arbitrage exécutoire ou devant une cour des petites créances (dans la mesure où la plainte remplit les conditions), plutôt que devant des cours de compétence générale, et seulement sur base individuelle. En aucun cas, nous ou vous ne pouvons tenter de résoudre un litige avec l&#39;autre comme partie à un recours collectif, une procédure consolidée ou représentative. L’arbitrage exécutoire est soumis à un examen très limité. Seul l’arbitre nommé en vertu de la présente Section, et aucune autre cour fédérale, nationale ou locale, n’aura l&#39;autorité de résoudre tout différend ou plainte relevant de la présente Section, y compris, sans s&#39;y limiter, la portée, l&#39;exécutabilité et l&#39;arbitrabilité des présentes Conditions. Cette disposition d’arbitrage restera en vigueur après résiliation des présentes Conditions. Les présentes Conditions attestent qu’une transaction commerciale interétatique et l’interprétation et exécution de la présente Section 9 sont régies par le Règlement d’arbitrage fédéral, nonobstant le choix de la loi applicable exprimé dans la Section 9(h) ci-dessus.<br><br>(c) Portée de l’accord.<br>Cet accord d’arbitrage doit être interprété largement comme des contentieux juridiques entre vous et nous. Il comprend, sans s’y limiter : (i) Toute plainte découlant de, ou en relation à, tout aspect de la relation établie entre nous, qu&#39;elle soit basée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une assertion inexacte ou toute autre hypothèse légale; (ii) toute plainte découlant de cet accord ou tout accord préalable (y compris, sans s’y limiter, des plaintes relatives à la publicité) et (iii) toute plainte pouvant survenir après résiliation des présentes Conditions et/ou après la fin de votre utilisation des Services.<br><br>(d) Exceptions.<br>Nonobstant le présent Accord d’arbitrage, les parties peuvent (i) intenter une action sur base individuelle devant la Cour des petites créances (dans la mesure où la plainte remplit les conditions) ou (ii) intenter des poursuites, des déterminations de la validité ou des réclamations provenant de ou liées au vol, au piratage ou à l’utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle dans un État ou la Cour fédérale des États-Unis, Patent or Trademark Office (Bureau américain des brevets et des marques) pour protéger ses droits de propriété intellectuelle («  droits de propriété intellectuelle » signifie les brevets, les droits d’auteur, les droits moraux, les marques de commerce et les secrets commerciaux, mais non pas la confidentialité ou les droits à la protection de la personnalité). En outre, la part de tout différend ou plainte relative à notre participation au programme du bouclier de protection des données établi entre les États-Unis d’une part, et l’Union européenne ou la Suisse d’autre part, est soumise à la section Résolution des différends de notre Politique de confidentialité avant d’être soumise à la présente section.<br><br>(e) Aucun recours collectif.<br>VOUS ET EVENTBRITE ACCEPTEZ QUE CHACUNE DES PARTIES PEUT ENGAGER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE PERSONNEL, ET NON COMME PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DE PERSONNES, DANS TOUT RECOURS COLLECTIF OU PROCÉDURE CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER QUE LES PLAINTES D’UNE PERSONNE, NE PEUT PRÉSIDER AUCUNE FORME DE RECOURS COLLECTIF OU PROCÉDURE CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE, ET NE PEUT QU’OCTROYER DES DOMMAGES EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT DES DOMMAGES ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE À L&#39;OCTROI DE DOMMAGES GARANTIS PAR LA PLAINTE DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE.<br><br>(f) Avis de différend.<br>Une partie souhaitant recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer un Avis de différend (« Avis »). L’Avis adressé à Eventbrite doit être envoyé à l’adresse mentionnée suivante (« Adresse d’avis ») et envoyé par lettre recommandée : Eventbrite, Inc., À l’attention de : Legal Department, 535 Mission Street, 8th Floor, San Francisco, CA 94105, USA. L’Avis qui vous est adressé doit être envoyé à l’adresse postale, personnelle ou de facturation actuellement enregistrée auprès d’Eventbrite, et doit être envoyé par lettre recommandée. Si aucune adresse physique de ce type n’existe, un tel avis peut vous être remis via votre adresse électronique Eventbrite. L’Avis doit (i) décrire la nature et le fondement de la plainte ou du différend; et (ii) définir les dommages spécifiques réclamés. Si Eventbrite et vous ne parvenez pas à résoudre par un accord la plainte dans les soixante (60) jours après réception de l’Avis, vous et Eventbrite pouvez débuter une procédure d’arbitrage.<br><br>(g)Procédures d’arbitrage.<br>L’arbitrage sera régi par les eblink{Règles de l’arbitrage commercial=&gt;https://www.adr.org/Rules}, ou, si les actions à l’origine du différend ou litige sont liées à votre utilisation privée ou familiale des Services (plutôt que commerciale) par les {Règles d’arbitrage du consommateur=&gt;https://www.adr.org/Rules} de l’American Arbitration Association (« AAA »), (dans chacun des cas, les « Règles de l’AAA »), et compte tenu des modifications de la présente Section 9, et sera administré par l’AAA et réglé par un seul arbitre. (Vous pouvez obtenir les Règles de l’AAA en appelant l’AAA au 1 800 778-7879.) Tous les objets de litige entre les parties seront résolus par l’arbitre, y compris, sans s’y limiter, des questions liées à la portée, force exécutoire et arbitralité de la présente Section 9.</p> <p>(h) Lieu des Procédures d&#39;arbitrage.<br>Si vous êtes un Consommateur, les audiences d’arbitrage auront lieu (selon votre choix) dans le pays où vous résidez ou par téléphone, sauf si vous êtes un Consommateur dont le lieu de résidence se situe à l’extérieur des États-Unis, l’audience aura alors lieu à San Francisco, en Californie, ou par téléphone ou vidéoconférence, selon votre choix et tel que permis par les Règles de l’AAA. Si vous êtes une entreprise (c.-à-d. si vous utilisiez les Services à des fins commerciales), à moins qu’Eventbrite et vous n’en conveniez autrement, toute audience d’arbitrage se tiendra dans un lieu raisonnablement accessible pour les deux parties aux États-Unis en tenant compte de leur capacité à voyager et d’autres circonstances pertinentes. Si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur un lieu, l’AAA désignera le lieu. Si votre plainte est égale ou inférieure à dix mille dollars (10 000 $), nous consentons à ce que vous choisissiez si l’arbitrage sera administré sur seule base des documents soumis à l&#39;arbitre, par audience téléphonique ou par audience en personne, tel qu’établi par les Règles de l’AAA. Si votre plainte est supérieure à dix mille dollars (10 000 $), le droit d’audience sera défini par les Règles de l’AAA. En dépit de la façon dont sera administré l’arbitrage, l’arbitre doit rendre une décision écrite éclairée suffisante pour expliquer les constatations et conclusions sur lesquelles se base la sentence. Toutes les décisions prononcées par l’arbitre seront définitives et exécutoires, et le jugement rendu par l’arbitre peut être soumis à la compétence de toute Cour ayant autorité.<br><br>(i) Coûts d’arbitrage; frais de justice.<br>i. Règlements des frais et dépenses. Le règlement de tous les frais et dépenses de dossier, administratifs et d’arbitrage imposés par l’AAA sera régi par les règles de l’AAA, sous réserve que si vous engagez un arbitrage à l’encontre d’Eventbrite et que le montant réclamé en dommages est égal ou inférieur à dix mille dollars (10 000 $), alors Eventbrite paiera tous les frais et dépenses de dossier, administratifs et d’arbitrage imposés par l’AAA (soumis au remboursement comme défini ci-dessous). En outre, si les circonstances évoquées dans la phrase précédente s’appliquent et que votre plainte découle de votre utilisation des Services en tant que Consommateur, mais que le montant réclamé en dommages est supérieur à dix mille dollars (10 000 $) et que vous démontrez à l’arbitre que tels coûts et dépens représenteraient un coût excessivement plus élevé qu’une procédure judiciaire, alors Eventbrite règlera le montant de tels coûts et dépens. Dans le cas où l’arbitre estime que toutes les plaintes que vous faites valoir en arbitrage sont sans fondement en vertu de la Federal Rule of Civil Procedure 11, vous acceptez de rembourser Eventbrite pour tous lesdits coûts et lesdites dépens payés par Eventbrite, et que vous seriez tenu/tenue de payer en vertu des règles de l’AAA.<br><br>ii. Règlement des frais de justice. Comme dans toute procédure judiciaire, chaque partie règlera initialement les honoraires et dépens de ses avocats dans le cadre de toute procédure d’arbitrage. Si l’une des deux parties devait nettement l’emporter en arbitrage, alors sur demande de cette partie, l’arbitre devra octroyer à cette partie les honoraires et dépens raisonnables de ses avocats encourus dans le cadre de l’arbitrage, à condition que, dans la mesure où le différend ou la plainte repose sur votre utilisation personnelle ou familiale des Services (plutôt que commerciale), Eventbrite ne demande pas l&#39;obtention des honoraires et dépens de ses avocats dans une procédure d&#39;arbitrage que vous avez entamée. L’arbitre peut prononcer une décision et résoudre des différends concernant le remboursement des honoraires et dépens d’avocats sur demande de n’importe quelle partie exprimée dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond.<br><br>(j) Futures modifications.<br>Nonobstant toute clause dans les présentes Conditions stipulant le contraire, vous et Eventbrite acceptez que si Eventbrite apporte des modifications futures à la disposition d’arbitrage (autre qu’une modification de l’Adresse d’avis), Eventbrite vous informera, par écrit, d’une telle modification via votre compte de courrier électronique et vous pouvez refuser une telle modification en nous envoyant un avis écrit, dans les trente (30) jours civils suivant la modification, à l’Adresse d’avis fournie ci-dessus. En rejetant toute modification future, vous acceptez que tout différend nous opposant soit arbitré dans le respect de cette disposition inchangée par ces modifications rejetées.<br><br>(k) Divisibilité spéciale.<br>Dans le cas où les dispositions de la présente Section 9 se révèlent nulles ou inexécutables pour tout différend ou plainte, alors la totalité de la Section 9 sera nulle et non avenue dans le cadre dudit différend ou de ladite plainte et la Section 23 s’appliquera au lieu de la Section 9.<br><br>(l) Option de retrait<br>Vous avez le droit de vous retirer et de ne pas être lié/liée par les dispositions de l’arbitrage ou de la renonciation au recours collectif comme indiqué ci-dessus en écrivant votre décision de vous retirer et en l&#39;envoyant (depuis l’adresse de courrier électronique qui vous est associée en tant qu’Utilisateur) à ebmail{legal@eventbrite.com=&gt;mailto:legal@eventbrite.com?subject=ARBITRATION AND CLASS ACTION WAIVER OPT-OUT&amp;amp;body=Add your request here.}, avec la ligne d&#39;objet « OPTION DE RETRAIT DE LA RENONCIATION À L&#39;ARBITRAGE ET AU RECOURS COLLECTIF ». L’avis doit être envoyé dans les trente (30) jours suivant votre première utilisation des Services ou de votre accord sur ces Conditions (la date la plus tardive étant retenue); sinon, vous serez lié/liée à l’arbitrage des litiges conformément aux conditions de ces paragraphes. Veuillez noter que si vous vous retirez de ces dispositions sur l’arbitrage, Eventbrite en sera également pas lié par celles-ci.<br><br>10. Licence pour les Services Eventbrite<br><br>10.1 Licence pour les Services. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable, non susceptible de faire l&#39;objet d&#39;une sous-licence (sauf aux sous-utilisateurs enregistrés via les Services), révocable d’utiliser nos Services uniquement pour (a) naviguer les Services et y effectuer des recherches, afficher, s’inscrire à ou acheter des billets ou des inscriptions à un événement publié sur les Services; et/ou (b) créer une inscription pour un événement, un profil d’organisateur et d’autres pages Web pour promouvoir, commercialiser, gérer, suivre et percevoir le produit de la vente pour un événement. Votre utilisation des Services doit être en conformité avec les présentes Conditions et en conformité avec toutes les lois locales, de l’État, provinciales, nationales applicables et toute autre loi, règle et règlementation. En outre, en utilisant les fonctionnalités de recherche ou les outils de remplissage automatique des adresses, vous êtes lié/liée par les Conditions d’utilisations du service supplémentaires Google Maps/Google Earth (y compris la Politique de confidentialité de Google).<br><br>10.2 Restrictions sur votre licence. Sans limitations sur d’autres restrictions, limitations et interdictions que nous imposons (dans les présentes Conditions ou ailleurs), vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement, (a) copier, modifier, reproduire, traduire, adapter, porter ou autrement créer des dérivés de l’ensemble ou d’une partie des Services; (b) d’effectuer l’ingénierie à rebours, démonter, décompiler ou autrement tenter de découvrir le code source ou la structure, la séquence ou l’organisation de l’ensemble ou d’une partie des Services; (c) louer, revendre, distribuer, utiliser les Services à d’autres fins commerciales non envisagées ou autrement exploiter les Services d’une quelconque manière non autorisée; (d) enlever ou altérer des droits de la propriété intellectuelle sur les Services ou (e) exercer des activités qui interfèrent avec ou perturbent les Services.<br><br>10.3 Notre propriété intellectuelle et nos droits d’auteur. Vous reconnaissez que tout le Contenu du Site peut être protégé par des droits d&#39;auteur, des marques de commerce, des marques de service, des secrets commerciaux ou autres droits et lois propriétaires et de la propriété intellectuelle. Eventbrite peut être propriétaire du Contenu du Site ou certaines portions du Contenu du Site peuvent être confiées à Eventbrite grâce à des ententes avec des tiers. Le Contenu du Site inclus sur le site, ou rendus disponibles par l’entremise des Services, est la propriété exclusive d’Eventbrite et est protégée par des lois sur le droit d’auteur. Vous vous engagez à n’utiliser le Contenu du Site que pour les fins qui sont permises par les présentes Conditions et les lois locales, de l’État, provinciales, nationales applicables ou tout/toute autre loi, règle ou règlement. Tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés dans les présentes sont réservés.<br><br>10.4 Marques de commerce. Les marques de commerce, marques de service et logos d’Eventbrite (les « Marques de commerce d’Eventbrite ») utilisés et affichés en lien avec les Services, sont des marques de commerce ou des marques de service déposées et non déposées d’Eventbrite. Les autres noms d’entreprise, de produits et de services utilisés en lien avec les Services, peuvent être des marques de commerce ou des marques de service appartenant à des tiers (les « Marques de commerce de tiers »), et, collectivement avec les marques de commerce d’Eventbrite, les « Marques de commerce ». L’offre des Services ne sera interprétée d’aucune manière comme un octroi, par implication, par estoppel, ou autrement, de licence ou de droit d’utilisation des Marques de commerce affichées en lien avec les Services, sans l’autorisation écrite préalable d’Eventbrite, relativement à chaque utilisation particulière. Il est interdit d’utiliser les Marques de commerce pour dénigrer Eventbrite, un tiers ou leurs produits ou services respectifs, de quelque manière que ce soit pouvant porter atteinte à la réputation desdites Marques de commerce. L’utilisation des Marques de commerce afin de créer des liens vers des sites ou à partir de sites est interdite sauf moyennant l’approbation écrite préalable d’Eventbrite relative à la création desdits liens pour chacune de leurs utilisations particulières. L’intégralité des bénéfices attribuables à l’utilisation des Marques de commerce d’Eventbrite est au profit d’Eventbrite. Un certain nombre de brevets émis et de brevets en instance s’appliquent aux Services. Le Contenu du Site peut également être protégé par des droits d’auteur appartenant à Eventbrite et/ou à des tiers. Veuillez noter que si vous copiez des sections des Services, vous violez les droits attachés à ces brevets et les droits d’auteur.<br><br>10.5 Utilisation des sous-domaines. Eventbrite peut vous octroyer le droit d’utiliser un sous-domaine à l’intérieur du Site (p. ex. [préfixe de sous-domaine].eventbrite.ca) pour un événement donné. Lesdits sous-domaines sont la propriété exclusive d&#39;Eventbrite, et nous nous réservons le droit de déterminer l&#39;aspect, la conception, la fonctionnalité et tous les autres aspects de tels sous-domaines. Si Eventbrite vous fournit un sous-domaine, votre droit d’utiliser un tel sous-domaine se poursuivra tant et aussi longtemps que la vente de billets pour votre événement est active sur les Services et que vous êtes en conformité avec les Conditions, y compris, sans s’y limiter, les présentes Conditions d’utilisation des Services. Si Eventbrite interrompt votre droit d’utiliser un sous-domaine pour toute autre raison, un nouveau sous-domaine vous sera fourni.</p> <h2 id="06">11-12</h2> <p>11. Licences et permis devant être obtenus par les Organisateurs.<br><br>Si vous êtes un Organisateur, sans restreindre la portée générale des représentations ou des garanties fournis ailleurs dans les présentes Conditions d&#39;utilisation des Services, vous déclarez et nous garantissez que :<br><br>(a) Vous et vos affiliés obtiendrez, avant le début de la vente des billets, toutes les licences, permis et autorisations applicables (individuellement ou collectivement, « Permis d’exercer ») en ce qui concerne les événements organisés par vous ou vos affiliés sur les Services. Le Permis d’exercer inclut, sans s’y limiter, les permis d’exploitation immobilière et les permis du commissaire des incendies;<br><br>(b) Vous et vos affiliés respecterez, et vous assurerez que les lieux pour chaque événement organisé par vous ou vos affiliés sur les Services sont conformes à toutes les lois, règlements, règles et ordonnances applicables;<br><br>(c) Vous demanderez uniquement qu’Eventbrite offre des billets pour un événement après avoir obtenu les Permis d’exercer spécifiques pour chaque événement, y compris, sans s’y limiter, toute autorisation de l’État, du comté, municipal ou toute autre autorité locale de l’événement, des autorisations d’ingénierie de trafic, des rapports d’inspection du service d’incendie, les autorisations d’accueillir des mineurs (le cas échéant), une autorisation sanitaire (le cas échéant) et toute autre autorisation potentielle applicable; et vous et vos affiliés maintiendrez en vigueur, pendant toute la durée de l’accès aux Services, le Permis d’exercer applicable pour l’organisateur de promouvoir, produire, financer, organiser et vendre des billets pour tous les événements organisés par vous ou vos affiliés sur les Services.<br><br>(d) Sans restreindre la portée générale de toute libération fournie en vertu des présentes Conditions d’utilisation des Services, comme une incitation matérielle à Eventbrite vous permettant d’accéder et d’utiliser les Services, vous consentez, par la présente, à dégager Eventbrite, et ses affiliés et ses filiales, et chacune de ses sociétés mères respectives, filiales, affiliés, représentants, actionnaires, entrepreneurs, directeurs, agents, partenaires et employés contre tous les dommages (directs, indirects, accessoires, consécutifs ou autres), les pertes, la responsabilité, les frais et les dépenses de toute nature, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, connus ou non, découlant de ou ayant un lien quelconque avec vous ou le Permis d’exercer de vos affiliés, toute incapacité à obtenir ou maintenir tout Permis d’exercer ou toute erreur en tentant d’obtenir ou de maintenir un Permis d’exercer.<br><br>(e) Sans limiter vos obligations d’indemnisation ailleurs en vertu des présentes Conditions d’utilisation des Services, vous vous engagez à défendre, tenir indemne et à couvert Eventbrite et ses affiliés et filiales, et chacun de ses dirigeants, directeurs, agents, détenteurs de marques, concédants, partenaires du traitement des paiements respectifs et autres partenaires et employés de la totalité des dommages (directs, indirects, accessoires consécutifs ou autres), les pertes, la responsabilité, les frais et les dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables et les frais comptables) résultant de toute Réclamation en raison de ou découlant de ou ayant un lien quelconque avec votre, ou le Permis d’exercer de vos affiliés, toute incapacité à obtenir ou maintenir tout Permis d’exercer ou toute erreur en tentant d’obtenir ou de maintenir un Permis d’exercer. Vous acceptez de fournir la preuve du Permis d&#39;exercer et les informations connexes avant d’offrir des billets ou des inscriptions pour des événements sur le Site et rapidement à la demande raisonnable d’Eventbrite de temps à autre.<br><br>12. Vos droits de soumettre un avis de retrait de droit d’auteur<br>Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou un agent d’un détenteur d’un droit d’auteur, et que vous estimez qu’un contenu des Sites est en infraction avec vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre un avis prévu au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») en suivant les directives que nous avons fourni dans la eblink{politique sur la marque et les droits d’auteur=&gt;https://www.eventbrite.ca/support/articleredirect?anum=8482&amp;lg=fr_CA}.</p> <h2 id="07">13-14</h2> <p>13. La décomposition ou l’utilisation commerciale du Contenu du Site sont interdits<br><br>Le Contenu du Site n’est pas destiné à votre utilisation commerciale. Vous n’avez pas le droit d’utiliser, et acceptez de ne pas utiliser, le Contenu du Site à vos propres fins commerciales. Vous n’avez pas le doit de, et acceptez de ne pas décomposer, explorer ou utiliser tout moyen automatisé pour extraire des données du ou des Sites.<br><br>14. Frais et remboursements.<br><br>14.1 Les frais que nous facturons.<br>La création d’un compte, la publication d’un événement et l’accès aux Services sont gratuits. Toutefois, nous facturons nos frais lorsque vous vendez ou achetez des billets payants ou des inscriptions payantes. Ces frais peuvent varier en fonction des ententes individuelles entre Eventbrite et certains Organisateurs. Les Organisateurs déterminent, en bout de ligne, si les frais seront transmis aux Consommateurs et affichés comme étant des « Frais » sur la page de l&#39;événement concerné ou absorbés dans le prix du billet ou de l’inscription, puis payés par l’Organisateur à partir des recettes brutes de la vente de billets et d’inscriptions. Les frais facturés aux Consommateurs peuvent inclure certains autres frais, y compris, sans s&#39;y limiter, les frais d’établissement, les redevances, les taxes, les frais de traitement et les frais de gestion. Par conséquent, les frais payés par les Consommateurs pour un événement ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux facturés par Eventbrite à l’Organisateur concerné ou que les frais standards décrits sur les Services aux Organisateurs. De plus, certains frais ont pour but, en moyenne, de défrayer certains coûts encourus par Eventbrite, mais peuvent, dans certains cas, inclure un élément de profit et, dans certains cas, inclure un élément de perte. Eventbrite n’exerce aucun contrôle (et, par conséquent, ne peut pas divulguer) les frais perçus par votre banque et/ou société émettrice de carte de crédit, y compris les frais pour l’achat de billets et d’inscriptions en devises étrangères ou auprès d’étrangers. Assurez-vous de vérifier auprès de votre banque ou de votre société émettrice de carte de crédit avant d’effectuer une transaction, pour bien comprendre tous les frais applicables, les frais supplémentaires de carte de crédit et les taux de conversion des monnaies.<br><br>14.2 Transferts de billets.<br>Si vous souhaitez transférer les billets d’un événement que vous avez achetés sur Eventbrite, Eventbrite peut être en mesure, dans certains cas, de répondre à votre demande. Dans tout autre cas, veuillez contacter l’Organisateur de l’événement pour organiser un transfert de billets. Si vous vous trouvez dans l&#39;imposiibilité de joindre l’Organisateur ou si l’Organisateur est dans l&#39;impossibilité d’organiser un transfert de billets, veuillez eblink{nous contacter=&gt;https://www.eventbrite.ca/support/contact-us?lg=fr_CA}.<br><br>14.3 Remboursements.<br>Comme toutes les transactions se déroulent entre un Organisateur et ses participants respectifs, pour toute demande de remboursement, Eventbrite demande à tous les Consommateurs de contacter l&#39;Organisateur concerné. Pour obtenir un remboursement, vous trouverez de l&#39;aide eblink{ici=&gt;https://www.eventbrite.ca/support/articleredirect?anum=3207&amp;lg=fr_CA}.<br><br>(a) Si vous êtes un Consommateur, vous déclarez qu&#39;une fois le remboursement de votre billet reçu, vous jeterez ce billet que nous, ou l&#39;Organisateur, vous avons livré, et que vous ne l&#39;utiliserez pas (ni une copie de ce billet) pour assister à l’événement. Une violation de ce qui précède constitue une fraude. Vous reconnaissez que la procédure applicable pour vérifier la validité du billet doit toujours être suivie. Eventbrite ne sera en aucun cas tenue responsable pour les charges qui résultent de la non-conformité par les Organisateurs aux procédures applicables qui doivent être mises en œuvre par les Organisateurs pour vérifier la validité des billets. Eventbrite ne sera en aucun cas tenue responsable pour les coûts et/ou les dommages associés aux billets imputables à des situations de fraude et/ou de dommages associés à l’achat du billet par des moyens non officiels, comme des tiers.<br><br>(b) Si vous êtes un Organisateur, vous reconnaissez que la procédure applicable pour vérifier la validité du billet doit toujours être suivie. Eventbrite ne sera en aucun cas tenue responsable pour les charges qui résultent de la non-conformité par les Organisateurs aux procédures applicables qui doivent être mises en œuvre par les Organisateurs pour vérifier la validité des billets. Eventbrite ne sera en aucun cas tenue responsable pour les coûts et/ou les dommages associés aux billets imputables à des situations de fraude et/ou de dommages associés à l’achat du billet par des moyens non officiels, comme des tiers.</p> <h2 id="08">15-16</h2> <p>15. Votre compte avec Eventbrite<br>Nous pouvons exiger que vous créiez un compte pour accéder à certaines fonctionnalités ou fonctions des Services. Vous acceptez de suivre certaines règles lorsque vous créez un compte avec Eventbrite ou en utilisez les Services, y compris ce qui suit :</p> <ul><li>Vous devez être âgé/âgée d’au moins 18 ans, ou avoir atteint l’âge de la maturité où vous résidez, pour utiliser les Services. Si vous avez 13 ans ou plus, vous pouvez utiliser les Services uniquement sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui gère votre utilisation et/ou votre compte. Toutefois, si vous avez moins de 13 ans, veuillez nous fournir aucun renseignement personnel à votre sujet.</li><li>Vous acceptez de fournir des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets à votre sujet, ou si vous utilisez les Services au nom d’une entité, l’entité (les « Informations d’inscription »). Vous acceptez également de mettre ces Informations d’inscription à jour si elles viennent à changer.</li><li>En cas de différend entre deux ou plusieurs personnes ou entités quant à la propriété du compte, Eventbrite sera le seul arbitre du différend et la décision d’Eventbrite (qui peut inclure la résiliation ou la suspension du compte) sera définitive et liera ces parties.</li><li>Si vous utilisez les Services au nom d’une société ou d’une autre entité, vous représentez et garantissez que vous avez l’autorité d’engager juridiquement cette entité et accordez à Eventbrite toutes les permissions et les licences fournies dans les présentes Conditions.</li><li>Nous pouvons vous offrir la possibilité de mettre en œuvre certaines permissions au sein de votre compte pour des tiers, y compris des « sous-utilisateurs », des « sous-comptes » ou autres utilisateurs de compte accrédités. Si nous le faisons, vous acceptez l’entière responsabilité de toute activité effectuée dans votre compte (y compris les actions par les sous-utilisateurs), vous devez donc maintenir la confidentialité de votre mot de passe et des détails de votre compte. Vous convenez également que toutes les règles applicables à votre compte s’appliqueront à tous les tiers à qui vous avez accordé l’accès à votre compte.</li><li>Vous acceptez d’aviser immédiatement Eventbrite de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, et de toute violation de la sécurité. Vous êtes responsable de (et serez tenu/tenue responsable de) toute activité effectuée dans votre compte.</li><li>Vous acceptez de ne pas utiliser nos services pour recueillir des informations personnelles sensibles, telles que les informations de santé (y compris les « informations de santé protégées », comme définies par les textes règlementaires (C.F.R.) 45, §160.103), les numéros de sécurité sociale, les informations financières, les numéros de cartes de crédit, les numéros d&#39;assurance sociale, les numéros de permis de conduire, les numéros de passeport, sauf autorisation contraire des présentes Conditions ou qu&#39;Eventbrite ait consenti par écrit à une telle collecte.</li></ul> <p><br>16. Nos Directives communautaires<br>Vous acceptez de respecter les eblink{directives communautaires=&gt;https://www.eventbrite.ca/support/articleredirect?anum=26182&amp;lg=fr_CA} d&#39;Evenbrite chaque fois que vous utilisez ou accédez à nos Services. Veuillez les lire attentivement, car elles affectent quels types de contenus et de conduites sont permis sur et par le biais des Services Eventbrite.</p> <h2 id="09">17-18</h2> <p>17. Votre Contenu.<br><br>17.1 Licence. Eventbrite ne revendique aucun de vos Contenus. Toutefois, vous êtes seul/seule responsable de Votre Contenu. Par les présentes, vous accordez à Eventbrite le droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de droits, transférable et cessible et une licence pour accéder, utiliser, reproduire, transmettre, adapter, modifier, effectuer, afficher, distribuer, traduire, Publier et créer des travaux dérivés basés sur Votre Contenu, en tout ou en partie, dans tous les médias, pour l’exploitation des Services (y compris les services promotionnels et de commercialisation d’Eventbrite, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, la promotion de votre événement sur un site Web tiers) et, par les présentes, vous renoncez aux droits moraux, quels qu&#39;ils soient, d’utiliser le nom que vous soumettez avec Votre Contenu. Nonobstant les dispositions précédentes, Eventbrite ne réclame aucunement, et vous ne transférez pas, les droits de propriété à l’égard de Votre Contenu et rien, dans les présentes Conditions d&#39;utilisation des Services, ne peut restreindre les droits que vous avez d’utiliser et d’exploiter Votre Contenu à l’extérieur des Services.<br><br>17.2 Vos représentations au sujet de Votre Contenu. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’ensemble des droits, pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour accorder la présente licence, et que l’ensemble de Votre Contenu (a) n’enfreint, ne viole, ne détourne et n’entre en aucune manière en conflit avec les droits d’une quelconque tierce partie; (b) respecte toutes les lois, règles et règlements locaux, de l’États, provinciaux, nationaux applicables et réglementations applicables et autres et (c) n&#39;enfreint pas les présentes Conditions.<br><br>17.3 Règles supplémentaires au sujet de Votre Contenu. Votre Contenu doit être exact et véridique. Eventbrite se réserve le droit de supprimer Votre Contenu des Services si Eventbrite estime, à sa seule discrétion, qu’il viole les présentes Conditions, nos ou pour toute autre raison. Eventbrite se réserve le droit de supprimer Votre Contenu des Services si Eventbrite estime, à sa seule discrétion, qu’il viole les présentes Conditions, nos eblink{directives communautaires=&gt;https://www.eventbrite.ca/support/articleredirect?anum=26182&amp;lg=fr_CA}, ou pour toute autre raison. Eventbrite peut utiliser votre nom et votre logo (que ces données aient été rendues accessibles dans les Services par vous ou non) afin de vous identifier en tant que client actuel ou passé d’Eventbrite dans les Services et dans d’autres contenus de marketing, promotionnels et commerciaux. De la même façon, nous pouvons conserver Votre Contenu et les informations concernant votre compte, et nous pouvons divulguer Votre Contenu et les informations concernant votre compte si la loi l’exige ou si nous croyons de bonne foi que ladite divulgation est raisonnablement nécessaire pour (a) se conformer aux exigences de la loi; (b) répondre aux affirmations de violation des droits de tiers par Votre Contenu; (c) administrer ou faire appliquer les Conditions d’utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, les présentes Conditions d’utilisation des Services et/ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité d’Eventbrite, de ses utilisateurs et/ou du public, y compris la prévention de la fraude. Vous comprenez que le traitement technique et la transmission de données des Services, notamment de Votre Contenu, peuvent impliquer des transmissions sur divers réseaux et/ou des modifications afin de rendre les données conformes aux exigences techniques de connexion aux réseaux ou aux appareils.<br><br>18. Règles pour l’utilisation d’outils de courrier électronique<br><br>18.1 Eventbrite peut mettre à votre disposition, des fonctionnalités et des outils qui vous permettent de contacter vos Consommateurs, d’autres utilisateurs des Services ou des tiers par le biais du courrier électronique (les « Outils de courrier électronique »). Si vous utilisez des Outils de courrier électronique, vous affirmez et acceptez que :<br><br>(a) vous avez le droit et l’autorité d’envoyer des courriels aux adresses sur votre liste des destinataires et que de telles adresses ont été recueillies conformément aux règlements sur le marketing par courriel dans le pays de résidence du destinataire;<br><br>(b) vos courriels ne sont pas envoyés en violation d&#39;une politique de confidentialité, quelle qu&#39;elle soit, et en vertu de laquelle les adresses électroniques des destinataires ont été recueillies;<br><br>(c) vous utiliserez les Outils de courrier électronique en conformité avec toutes les lois, règles et règlementations locales, de l’État, provinciales, nationales et autres applicables, y compris celles ayant trait aux pourriels et aux courriels, et y compris, sans s’y limiter, l&#39;U.S. CAN-SPAM Act, la LCAP du Canada et l’EU GDPR et la directive e-confidentialité;<br><br>(d) vous utiliserez les Outils de courrier électronique uniquement pour faire de la publicité, promouvoir et/ou gérer un événement, et ce, en toute bonne foi, événement que vous aurez inscrit sur les Services;<br><br>(e) votre utilisation des Outils de courrier électronique et le contenu de vos courriels sont conformes aux présentes Conditions;<br><br>(f) vous n’utiliserez pas d&#39;en-têtes faux ou trompeurs ou des lignes d’objet trompeuses dans les courriels envoyés en utilisant les Outils de courrier électronique;<br><br>(g) vous répondrez immédiatement et conformément aux instructions à tout Consommateur, qu&#39;Eventbrite vous aura envoyé, et demandant que vous modifiez de telles préférences de courrier électronique de Consommateurs;<br><br>(h) vous fournirez un lien de désabonnement accessible et inconditionnel qui sera inclus dans chaque courriel lorsqu&#39;il est requis et vous n’enverrez plus aucun courriel à tout destinataire qui se sera désabonné de votre liste de distribution.<br><br>18.2 Si vous violez l’une de ces règles concernant les Outils de courrier électronique ou si votre utilisation des Outils de courrier électronique entraîne des taux de retour, de plaintes ou de demandes de désabonnement qui dépassent les normes de l’industrie ou si vos courriels nuisent aux Services, Eventbrite peut (sans se restreindre à un autre recours juridique ou contractuel à sa disposition) limiter ou suspendre votre accès aux Outils de courrier électronique.</p> <h2 id="10">19-20</h2> <p>19. Avis Des avis peuvent vous être communiqués par courriel ou par la poste aux adresses inscrites dans les dossiers d&#39;Eventbrite. Les Services peuvent aussi communiquer des avis de mise à jour des présentes Conditions, ou d’autres éléments, par la publication d’avis, ou de liens vers des avis, à votre intention, de façon générale, sur les Services. Si vous souhaitez contacter Eventbrite ou remettre un avis, vous pouvez le faire à Eventbrite, Inc., À l’attention de : Legal Department 535 Mission Street, 8th Floor, San Francisco, CA 94105, USA ou par courriel à ebmail{legal@eventbrite.com=&gt;mailto:legal@eventbrite.com}.<br><br>20. Modifications des Conditions ou des Services. Eventbrite se réserve le droit de modifier les présences Conditions de temps à autre (collectivement, « Modifications  »). Si nous estimons que les Modifications sont matérielles, nous vous en informerons de l&#39;une (ou plusieurs) des façons suivantes (a) en affichant les changements par l&#39;intermédiaire des Services; (b) en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » dans le haut de cette page ou (c) en vous envoyant un courriel ou un message au sujet des Modifications. Les Modifications qui sont matérielles seront mises en vigueur trente (30) jours après la date de la « Dernière mise à jour » ou à toute autre date qui vous sera communiquée. Les Modifications concernant uniquement les nouvelles fonctions que nous ajoutons aux Services ou qui ne vous imposent aucun fardeau ni aucune obligation supplémentaire seront effectives immédiatement. Vous êtes responsable de passer en revue et de vous familiariser avec les Modifications. Votre utilisation continue des Services à la suite de Modifications est interprétée comme votre acceptation de ces Modifications et des Conditions mises à jour. Dans certaines circonstances, Eventbrite peut demander une Modification des présentes Conditions qui s’appliquera uniquement à vous. Ce type de Mondification doit être effectuée par le biais d’un document écrit ou électronique signé par vous et un agent autorisé d’Eventbrite. Nous, Eventbrite, perfectionnons constamment nos produits et nos services afin de mieux répondre aux besoins de nos Utilisateurs. Pour cette raison, nous ne pouvons pas garantir la disponibilité des fonctions ou fonctionnalités de certains produits. Eventbrite se réserve le droit de modifier, remplacer ou discontinuer les Services, en partie ou en totalité.</p> <h2 id="11">21-22</h2> <p>21. Cession.<br>Nous pouvons, sans votre accord ou votre autorisation, céder librement les présentes Conditions et nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une société affiliée ou une autre entité dans le cadre d’une transaction commerciale ou autre.<br><br>22. Intégralité de l’entente. Sauf disposition contraire inscrite dans les présentes, les présentes Conditions constituent l&#39;intégralité de l&#39;entente entre vous et Eventbrite et régissent votre utilisation des Services, remplaçant les ententes, les propositions, les discussions ou les communications préalables ou contemporaines entre vous et Eventbrite relativement aux dispositions contenues dans les présentes, autres que toute entente écrite pour les Services entre vous et un agent autorisé d’Eventbrite relativement à un ou plusieurs événements définis.</p> <h2 id="12">23-24</h2> <p>23. Loi applicable et juridiction compétente<br>Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de la Californie, sans égard à ses règles de conflit de lois. Ces lois s’appliqueront, peu importe où vous habitez dans le monde. Mais si vous résidez à l’extérieur des États-Unis, vous pourriez avoir droit à la protection des dispositions obligatoires relatives à la protection des consommateurs de votre loi locale de la protection des consommateurs. Le siège social d’Eventbrite se trouve à San Francisco, en Californie, et toute action légale contre Eventbrite liée à nos Services et qui n’est pas empêchée par les dispositions d’arbitrage des présentes Conditions doit être déposée et doit avoir lieu à San Francisco. Par conséquent, pour toute action non assujettie à l’arbitration, vous et Eventbrite acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux fédéraux ou de l’État (le cas échéant) de San Francisco, en Californie.<br><br>24. Commentaires<br>Nous vous encourageons à fournir votre rétroaction, vos commentaires et vos suggestions d’améliorations aux Services (« Commentaires »). Tout Commentaire que vous nous faites parvenir sera considéré comme non confidentiel et ne vous appartenant pas. En nous faisant parvenir des Commentaires, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, susceptible de faire l’objet d’une sous-licence, perpétuelle d’utiliser et de publier ces idées et matériels pour quelque usage que ce soit, sans qu’aucune compensation ne vous soit versée.</p> <h2 id="13">25-26</h2> <p>25. Sites Web tiers, comptes liés et offres de tiers<br>Les Services ou les Utilisateurs peuvent fournir des liens vers d’autres sites Web ou ressources sur Internet. Étant donné qu’Eventbrite n’a aucun contrôle sur ces sites Web et ressources, vous reconnaissez et acceptez qu’Eventbrite n’est pas responsable de la disponibilité desdits sites Web ou desdites ressources et n&#39;endosse pas les Contenus, la publicité, les produits, les services ou tout autre document présents sur ceux-ci ou accessibles à partir de ceux-ci, et n&#39;est pas responsable de ceux-ci, ni de tout dommage ou perte afférent, même si de tels sites Web ou ressources sont liés à des tiers partenaires ou fournisseurs de services. Par exemple, si vous contractez une assurance pour vos billets auprès d’un tiers sur Eventbrite, votre relation contractuelle est établie avec le tiers fournisseur de l’assurance, et non avec Eventbrite.<br><br>26. Dispositions diverses supplémentaires<br>Tout manquement de notre part à faire appliquer une partie quelconque des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation de notre droit de faire respecter plus tard les présentes Conditions ou une partie quelconque de celles-ci. Aucune renonciation, aucun amendement ou aucune modification oral/orale des présentes Conditions ne sera effectif/effective. Si l’une quelconque des présentes Conditions est jugée inexécutable, cette partie sera limitée à la mesure minimale nécessaire, les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur. Les titres des sections dans les présentes Conditions sont fournis à des fins pratiques et n’ont aucune valeur légale ou contractuelle. Aucun entrepreneur indépendant, agence, partenariat, entreprise commune ou autre relation semblable n’est créé/créée par les présentes Conditions. Nous pouvons librement céder tout ou une partie de nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions. Nous pouvons traduire les présentes Conditions dans d’autres langues pour votre commodité. S&#39;il y a un conflit entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra.</p> <h2 id="14">27</h2> <p>27. Clauses supplémentaires pour les Utilisateurs dans certaines régions<br>Eventbrite est une société mondiale qui offre aux Organisateurs et aux Consommateurs la possibilité de profiter de nos Services à l’échelle mondiale. Pour permettre à chaque Utilisateur de profiter pleinement de nos Services et de la loi applicable, certaines provisions supplémentaires incluses dans la présente section peuvent s’appliquer à vous.<br><br>27.1 Utilisateurs australiens. Si vous êtes un Utilisateur se trouvant en Australie, et que vous êtes un Consommateur comme défini par le droit australien de la consommation alors que vous utilisez les Services, les amendements suivants australiens disponibles eblink{ici=&gt;https://eventbrite.com.au/support/articleredirect?anum=8487} s’appliquent à vous.<br><br>27.2 Utilisateurs de l’EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni. Si vous êtes un utilisateur se trouvant dans l’Espace économique européen (« EEE »), en Suisse ou au Royaume-Uni (ensemble, « UE ») et que vous agissez comme individu à des fins qui sont entièrement ou surtout à l’extérieur de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale alors que vous utilisez les services, alors les amendements suivants pour les consommateurs de l&#39;Union européenne disponibles eblink{ici=&gt;https://www.eventbrite.ca/support/articleredirect?anum=8504&amp;lg=fr_CA} s’appliquent à vous. Si vous êtes un organisateur et que vous traitez les données personnelles des participants à un événement se trouvant dans l&#39;UE, vous êtes un responsable du traitement des données personnelles des participants à votre événement et Eventbrite agit en tant que responsable du traitement des données. En ce qui concerne les données personnelles de l&#39;UE que détient l&#39;organisateur en tant que contrôleur de données, l&#39;Addenda sur le traitement de données pour les organisateurs situé eblink{ici=&gt;https://www.eventbrite.ca/support/articleredirect?anum=41392&amp;lg=fr_CA} est incorporé dans ces Conditions.<br><br>27.3 Utilisateurs argentins. Si vous êtes un Utilisateur situé en Argentine, les amendements argentins suivants disponibles eblink{ici=&gt;https://eventbrite.com.ar/support/articleredirect?anum=13735} s’appliquent à vous.<br><br>27.4 Utilisateurs brésiliens. Si vous êtes un Utilisateur situé au Brésil, les amendements brésiliens suivants disponibles eblink{ici=&gt;https://eventbrite.com.br/support/articleredirect?anum=13734} s’appliquent à vous.</p>

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