Conditions de la politique de remboursement des Organisateurs d'Eventbrite

• 1. Politiques de remboursement et administration
• 2. Aucune assurance/aucune garantie

Dernière mise à jour : le 11 janvier 2024

En tant qu'entreprise évoluant sur le marché mondial des expériences en direct, Eventbrite, Inc. (« Eventbrite », « nous », « notre » ou « nos ») comprend l'importance de fournir des attentes relatives à l'achat qui soient claires et justes pour les créateurs d'événements et les consommateurs. Nos « Conditions de Politique de remboursement de l'Organisateur » présentent les conditions minimales régissant les politiques de remboursement des organisateurs d'événements payants (« Organisateurs », « vous », « votre » ou « vos ») hébergés sur Eventbrite, y compris lorsque nous nous attendons à ce que vous effectuiez des remboursements, et lorsque nous effectuons des reboursements en votre nom, quelle que soit votre politique de remboursement. 

Les droits et obligations contenus dans les présentes Conditions s'ajoutent et sont intégrés aux Conditions d'utilisation des Services et à l'Entente du commerçant par référence. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions de la Politique de remboursement de l'Organisateur le sont dans les Conditions d'utilisation des Services ou l'Entente du commerçant . En cas de conflit entre ces Conditions de la Politique de remboursement de l'Organisateur, l'Entente du commerçant et les Conditions d'utilisation des Services, l'ordre de préséance suivant s'applique : tout d'abord les présentes Conditions de la Politique de remboursement de l'organisateur, puis l'Entente du commerçant et ensuite les Conditions d'utilisation des Services.

REMAREQU: Pour obtenir plus de renseignements sur les mentions légales Eventbrite, cliquez ici.

1. Politiques de remboursement et administration

1.1 Exigences minimales.

Nous comprenons que les politiques de remboursement varient en fonction du type d’événement et d'organisateur. Nous vous offrons une certaine flexibilité en ce qui concerne la publication de vos propres politiques quant à vos événements Eventbrite, dans la mesure où elles respectent les conditions minimales suivantes :

(a) Les politiques de remboursement doivent être publiées sur la page de l'événement appropriée;

(b) Les politiques qui consisteraient en «  Aucune politique de remboursement » sont permises, mais doivent être clairement identifiée comme telles, et, par ailleurs, doivent respecter les présentes conditions minimales (y compris les exceptions nécessaires, c'est-à-dire les cas où des remboursements sont accordés, ces politiques doivent donc prévoir des « remboursements spécifiés » décrits ci-dessous);

(c) Les politiques de remboursement (y compris les politiques « aucun remboursement ») doivent prévoir un remboursement consommateurs dans les situations décrites à la Section 1.2 Remboursements spécifiés ci-dessous.

(d) Les politiques de remboursement doivent être conformes à toutes les lois, règles et règlements locaux, étatiques, provinciaux, nationaux et autres, y compris toutes les exigences imposées par les systèmes de cartes ou les autres cadres de paiement;

(e) Les politiques de remboursement doivent comprendre des instructions précises sur la façon d’obtenir un remboursement, y compris comment, quand et où acheminer une demande de remboursement;

(f) Les politiques de remboursement ne peuvent pas être modifiées rétroactivement, à moins que de tels changements n’aient pour effet de placer les consommateurs concernés dans une position égale ou meilleure à celle où ils étaient en vertu de la politique en vigueur au moment de l’achat;  

(g) Les politiques de remboursement doivent établir un délai précis pour répondre aux demandes de remboursement, et qui ne devrait pas dépasser cinq (5) jours ouvrables pour une première réponse; et

(h) Les politiques de remboursement doivent par ailleurs être justes et raisonnables.

Si une politique de remboursement n’est pas publiée ou ne satisfait pas aux conditions minimales énoncées ci-dessus, nous pouvons (mais rien ne nous y oblige) modifier ladite politique de remboursement pour répondre à ces conditions minimales. Une telle modification peut se faire en effectuant des changements anticipés dans votre politique de remboursement publiée sur la page de l'événement concerné ou en appliquant ces changements au moment d'un litige, d'un rejet de débit et/ou d'une demande de remboursement, et ce, de façon rétroactive.

1.2 Remboursements spécifiés.

(a) Votre politique de remboursement doit offrir des remboursements dans les cas suivants :

• l'événement est annulé ou n'a pas été entièrement exécuté; ou

• l'événement est reporté et une date n'a pas été fixée dans les 90 jours du délai de report.  

Les remboursements décrits dans la Section 1.2(a) relèvent de votre initiative. Dans le cas où nous effectuons de tels remboursements en votre nom, nous pouvons utiliser les fonds de votre compte, provenant d'événements liés ou non ou autres, ou vous facturer directement pour effectuer ces remboursements.

(b) Quelle que soit votre politique de remboursement publiée, vous devez répondre à toutes les demandes de remboursement dans les cinq (5) jours ouvrables et effectuer des remboursements en faveur des acheteurs de billets dans les cas supplémentaires suivants :

• un événement pour lequel nous déterminons qu'il y a eu un manque dans la fourniture des produits et services annoncés, y compris un événement dont l'expérience principale annoncée ou la composante n'ont pas été autrement fournies;

• la description de l'événement présenté au Consommateur au moment de l'achat est significativement différente de l'événement réel;

• les participants sont dans l'impossibilité de participer à l'événement en raison de votre manque de planification quant à la capacité, les entrées et sorties, la participation à l'événement, ou autre, toutes situations qui représentent un risque pour la sécurité du Consommateur;

• les participants sont dans l'impossibilité d'accéder à la location de l'événement; ou

• La demande de remboursement est admissible à un remboursement, selon votre politique de remboursement publiée;

Les remboursements décrits dans la Section 1.2(b) relèvent de votre initiative. Cependant, en tant qu'agent limité aux paiements, nous avons la permission, sans y être obligés, d'effectuer les remboursements en votre nom dans le cas d'une inexécution de votre part. Nous pouvons utiliser les fonds de votre compte, provenant d'événements liés ou non ou autres, ou vous facturer directement pour effectuer ces remboursements.

(c) En outre, si nous déterminons que dans les cas suivants un remboursement est justifié, nous pouvons utiliser les fonds de votre compte, provenant d'événements liés ou non ou autres, ou vous facturer directement pour effectuer ces remboursements :

• vous autorisez expressément les remboursements;

• vous n'avez pas répondu pas à une demande de remboursement, soit en effectuant le remboursement soit en refusant la demande, dans les cinq(5) jours ouvrables;

• nous déterminons que les commandes spécifiques doivent être remboursées en vertu de votre politique de remboursement publiée;

• nous déterminons que votre événement enfreint les Conditions d'utilisation des Services ou les Directives de la communauté; 

• nous considérons que le remboursement est nécessaire en vertu des lois locales, étatiques, provinciales, nationales ou d'autres lois, règles ou règlements ou des modalités de paiements;

• nous déterminons qu'une demande de remboursement, si elle n'est pas honorée, entraînera un rejet de débit que nous ne perdrons probablement pas;

• vous avez manqué d’inscrire votre politique de remboursement sur la page de l'événement concerné, nous déterminons qu'un remboursement représente la solution la plus raisonnable vu les circonstances;

• nous déterminons que des commandes spécifiques sont frauduleuses (p. ex., si elles ont été effectuées avec des cartes de crédit volées ou des transactions qui ne sont pas de bonne foi);  

• nous déterminons que la commande est une duplication;

• nous déterminons que vous vous êtes engagé dans une activité frauduleuse, quelle qu'elle soit ou fait de fausses déclarations;

• nous déterminons qu'il existe un risque important d'une inexécution de votre part en ce qui concerne l'événement concerné ou des événements futurs;

• nous déterminons qu'il est probable que vous receviez des plaintes, des demandes de remboursements, des annulations de réservations et/ou des rejets de débit pour un grand nombre de commandes; 

• nous déterminons que vous êtes un commerçant interdit, que vous avez utilisé les Services pour procéder à des transactions interdites ou pour gérer des événements interdits; ou

• nous déterminons que ne pas effectuer de remboursements pourrait autrement nous exposer à une responsabilité légale.

Les remboursements décrits dans la Section 1.2(c) peuvent relever de notre initiative. Cependant, vous demeurez seul responsable de toutes les obligations de remboursement, et vous devez nous rembourser conformément à l’Entente du commerçant et aux présentes Conditions de la Politique de remboursement de l’Organisateur pour tout remboursement que nous faisons en votre nom.

Tous les remboursements décrits aux Sections 1.2(a), 1.2(b), et 1.2(c) sont collectivement désignés par « Remboursements spécifiés ».

2. Aucune assurance/aucune garantie

Ces Conditions de la Politique de Remboursement de l’Organisateur n'obligent pas Eventbrite à effectuer des remboursements en relation avec les circonstances décrites dans les présentes, ou autrement, ni n'obligent Eventbrite à rembourser les recettes de l’événement ou les frais d'Eventbrite. Toutes nos décisions, en ce qui concerne ces Conditions de la politique de remboursement, y compris, sans s’y limiter, les commandes à rembourser et le montant du remboursement, peuvent être prises à notre seule discrétion et seront définitives et contraignantes pour vous et vos Consommateurs. Les présentes Conditions de la politique de remboursement ne sont pas destinées à être et ne constituent pas une offre visant à assurer la performance ou à garantir la performance de tout Organisateur et ne sont pas une garantie que des remboursements seront accordés dans toute situation donnée.