Code de conduite des Fournisseurs

• CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS
• PRATIQUES COMMERCIALES ET ÉTHIQUE
• PRATIQUES DE TRAVAIL
• ENVIRONNEMENT, SOCIAL ET GOUVERNANCE
• LA CONFIDENTIALITÉ ET LA PROTECTION DES DONNÉES, LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES ACTIFS
• PRÉOCCUPATIONS EN MATIÈRE DE SUIVI ET D'ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

Chez Eventbrite (la « Société », « nous »), nous nous engageons à favoriser un environnement qui privilégie des normes éthiques et une intégrité élevées dans tout ce que nous faisons. Notre Code de conduite, qui s'applique à notre conseil d'administration et à l'ensemble de notre personnel, définit les normes à respecter pour mener nos activités de manière éthique, légale et responsable. Conformément à ces normes, nous avons établi le présent Code de conduite des Fournisseurs afin de nous assurer que nos Fournisseurs s'engagent à respecter les mêmes principes.

CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS

Accessibilité : Eventbrite s'engage à établir des partenariats avec des Fournisseurs qui respectent les lignes directrices d'accessibilité au contenu Web (« WCAG »- Web Content Accessibility Guidelines) 2.1 Niveau de conformité AA (« Norme d'accès ») Les Fournisseurs dont les services s'intègrent à la plateforme Eventbrite acceptent de s'assurer que leur contenu de tiers, présenté aux utilisateurs finaux d'Eventbrite, est conforme à la norme d'accès.

Lutte contre les pots-de-vin, la corruption, le blanchiment d'argent et les pratiques loyales : Eventbrite s'engage à traiter équitablement et honnêtement avec tous ses Fournisseurs, quel que soit leur lieu d'implantation ou le type de produits ou de services qu'ils fournissent. Les Fournisseurs ne doivent jamais proposer ou conclure un accord avec un concurrent pour fixer les marges, les prix ou les conditions contractuelles, ou pour se partager le marché de quelque manière que ce soit. Les Fournisseurs ne doivent jamais donner ou offrir quoi que ce soit de valeur pour obtenir un avantage indu, que ce soit dans le cadre de relations avec des fonctionnaires ou avec le secteur privé. Les Fournisseurs sont tenus de respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi sur les pratiques de corruption à l'étranger (Foreign Corrupt Practices Act - FCPA) et la Loi britannique sur la corruption (Bribery Act).

Les Fournisseurs doivent prévenir et surveiller tout risque de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou d'activité violant les sanctions applicables ou des restrictions à l'exportation. Les Fournisseurs doivent s'assurer qu'ils ne font des affaires qu'avec des clients et des fournisseurs dignes de confiance, à des fins commerciales légitimes, avec des fonds provenant de sources légitimes.

Pratiques anticoncurrentielles : Les Fournisseurs ne doivent pas participer à des conduites anticoncurrentielles comme discuter ou échanger des informations sensibles sur la concurrence ou s'accorder avec des conccurents en matière de marchés géographiques, de clients ou de prix. Les Fournisseurs sont tenus de se conformer à toutes les lois antitrust et de concurrence loyale applicables.

Commerce : les Fournisseurs doivent respecter les lois applicables en matière d'importation et d'exportation, agir conformément aux restrictions commerciales de l'Office de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control - OFAC) du département du Trésor des États-Unis et à toute autre restriction commerciale applicable.

PRATIQUES COMMERCIALES ET ÉTHIQUE

Conflits d'intérêts : Les Fournisseurs doivent éviter les situations qui créent, ou sembleraient créer, un conflit d'intérêts avec Eventbrite. Les Fournisseurs ne doivent pas traiter directement avec un employé d'Eventbrite dont le conjoint, le concubin ou un autre membre de la famille détient une relation d'intérêt avec le Fournisseur, que ce soit comme employé, partenaire, propriétaire, investisseur ou dans un poste similaire, y compris lors de la négociation du contrat du fournisseur. Le Fournisseur doit divulguer cette relation au service juridique d'Eventbrite.

Communications externes : Les Fournisseurs ne doivent pas s'exprimer publiquement au nom d'Eventbrite à moins d'y être autorisés par le service juridique d'Eventbrite.

Cadeaux et marque d'hospitalité : Les Fournisseurs doivent éviter d'offrir des cadeaux ou une marque d'hospitalité luxueuse aux employés d'Eventbrite ou aux membres de leur famille immédiate. S'ils offrent un cadeau ou une marque d'hospitalité à un employé d'Eventbrite ou à un membre de sa famille proche, les Fournisseurs doivent faire preuve de discernement et s'assurer que le cadeau ou la marque d'hospitalité :

• est raisonnable et sans excès,

• est approprié dans les circonstances et répond à un objectif commercial valable,

• est habituel et approprié selon les usages américains et locaux,

• n'est pas proposé à des fins abusives et ne peut être interprété comme un pot-de-vin ou un paiement, et

• n'enfreint aucune loi ou réglementation américaine, locale ou internationale.

Délit d'initié : Les Fournisseurs doivent se conformer aux lois sur les valeurs mobilières et ne doivent jamais acheter ou vendre des actions Eventbrite lorsqu'ils sont en possession d'informations matérielles non publiques, ni transmettre ces informations à d'autres personnes, y compris des amis ou des membres de la famille.

Qualité des produits et des services : Tout Fournisseur qui fournit des produits et des services à Eventbrite doit respecter et se conformer aux normes réglementaires applicables en matière de qualité et de sécurité, en plus des politiques, des procédures et des exigences contractuelles d'Eventbrite. Les Fournisseurs doivent :

• suivre les règles et procédures d'approvisionnement d'Eventbrite, y compris ne pas entreprendre de travail pour Eventbrite sans un bon de commande et un contrat autorisés.

• faire preuve de diligence raisonnable avant d'engager des tiers, tels que des employés, des agents, des consultants, des fournisseurs, des revendeurs ou des distributeurs.

• ne pas sous-traiter de travaux pour Eventbrite, sauf si la sous-traitance est autorisée par le contrat du Fournisseur avec Eventbrite ou si le Fournisseur obtient le consentement écrit préalable d'Eventbrite.

Gestion des dossiers : Les Fournisseurs doivent enregistrer, conserver et communiquer avec précision les informations financières et commerciales et se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à ces informations.

Gestion des risques : Les Fournisseurs doivent mettre en œuvre des politiques, des procédures et des contrôles internes afin d'identifier, de traiter et de remédier aux risques visés dans le présent SCoC ainsi que dans les exigences légales applicables.

Formation et communication : Les Fournisseurs doivent communiquer ce SCoC à tous les employés ou sous-traitants qui opéreront avec Eventbrite et organiser une formation pour ces employés et sous-traitants, si nécessaire.

Utilisation de l'Intelligence artificielle : Le Fournisseur ne doit pas partager de données confidentielles ou celles des clients d'Eventbrite avec des outils tiers d'Intelligence artificielle (AI) générative, y compris, mais sans s'y limiter :

• des informations d'identification personnelle (par exemple, noms, courriels, numéros de téléphone, adresses, etc.)

• des informations financières (par exemple, revenus, prévisions ou autres informations non publiques)

• un code source

• des feuilles de route de produits ou de stratégies non publiques

• des noms d'utilisateur et mots de passe

• des clés API ou secrets

• des documents ou fichiers contenant l'une des informations susmentionnées

• des informations importantes non publiques auxquelles le Fournisseur a accès (le cas échéant)

• des secrets commerciaux (par exemple, technologie exclusive, base de code, liste de clients, stratégies commerciales ou plans de recherche)

• des informations soumises à des obligations de confidentialité

Les Fournisseurs doivent contrôler et vérifier de près tous les contenus produits par les outils d'AI, notamment en testant le code et en procédant à un examen humain des résultats non techniques afin de détecter les inexactitudes, les préjugés ou les références à des autorités non fondées.

PRATIQUES DE TRAVAIL

Lutte contre le harcèlement et la discrimination illégale : Eventbrite ne tolère pas, et les Fournisseurs ne doivent s'engager dans aucune forme de discrimination, de harcèlement ou de comportement dégradant à l'encontre de tout individu ou groupe sur la base de la race, de la couleur, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identification de genre, de l'origine nationale ou de l'ascendance, de la citoyenneté, de l'âge, de la situation matrimoniale ou familiale, du statut de militaire ou d'ancien combattant, d'une maladie ou d'un handicap physique ou mental, d'une grossesse ou de toute autre motif interdit par la loi en vigueur.

Rémunération : Les Fournisseurs doivent offrir une rémunération (y compris les heures supplémentaires et les avantages sociaux) qui soit au minimum conforme à la législation locale. Les Fournisseurs doivent payer leurs employés en temps voulu et fournir des documents détaillant la base de leur rémunération (par exemple, une fiche de paie).

Congé parental : Les Fournisseurs doivent respecter toutes les lois applicables en matière de congé parental et offrir, dans la mesure du possible, des prestations rémunérées qui tiennent compte de l'égalité entre les hommes et les femmes. Heures de travail et lois sur l'âge minimum d'admissibilité à l'emploi : Les Fournisseurs doivent respecter toutes les lois applicables en matière d'heures de travail et d'heures supplémentaires, ainsi que toutes les lois applicables en matière de salaires et d'avantages sociaux. En outre, les fournisseurs doivent respecter toutes les exigences légales applicables au travail des employés de moins de 18 ans, notamment en ce qui concerne les heures de travail et les conditions de travail.

ENVIRONNEMENT, SOCIAL ET GOUVERNANCE

Environnement et durabilité : Les Fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois applicables aux matières dangereuses, aux émissions atmosphériques, aux déchets et aux rejets d'eaux usées. Eventbrite encourage les Fournisseurs à mener leurs activités d'une manière durable et respectueuse de l'environnement, notamment en consommant l'énergie, l'eau et les autres ressources naturelles de manière efficace, en minimisant les déchets et en évitant leur mise en décharge, et en réduisant l'utilisation de produits chimiques nocifs.

Liberté d'association : Les Fournisseurs doivent respecter toutes les lois applicables en matière de liberté d'association et de négociation collective. Les Fournisseurs ne doivent pas exercer de représailles à l'encontre des employés qui choisissent de se syndiquer.

Santé et sécurité : Les Fournisseurs doivent développer et mettre en œuvre des pratiques de gestion de la santé et de la sécurité dans tous les aspects de leur activité, notamment en se conformant à toutes les lois et réglementations applicables en matière de santé et de sécurité au travail, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et réglementations relatives à la sécurité au travail, à la préparation aux situations d'urgence, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à l'hygiène industrielle.

Droits de l'homme : Nous sommes opposés à toute forme de discrimination en matière d'emploi et de profession, à l'esclavage moderne, à la traite des êtres humains, au travail forcé ou obligatoire et au travail des enfants. Conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits de l'homme et à la déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, nous attendons de nos Fournisseurs qu'ils partagent notre respect des droits de l'homme, de la santé et de la sécurité des employés et d'une main-d'œuvre volontaire.

Vérifications des antécédents avant le placement : Les Fournisseurs doivent se conformer aux processus de vérification des antécédents d'Eventbrite et effectuer des vérifications des antécédents de tout son personnel, comme l'exige Eventbrite.

Diversité et inclusion : La diversité, l'équité et l'inclusion sont au cœur de la mission d'Eventbrite et nous nous engageons à créer une culture inclusive où tous nos employés peuvent donner le meilleur d'eux-mêmes. Nous encourageons vivement nos Fournisseurs à mettre en place leurs propres plans de diversité et d'inclusion, à se conformer à toutes les lois et réglementations locales applicables et à veiller à ce qu'un large éventail de perspectives soit pris en compte. Nous encourageons également nos Fournisseurs à s'associer à des fournisseurs de petite taille et diversifiés sur le plan socio-économique dans le cadre de leurs propres activités d'approvisionnement et de sous-traitance. Notre équipe chargée de la diversité, de l'équité et de l'inclusion (DEI) se fera un plaisir de rencontrer nos Fournisseurs qui débutent dans ce domaine et qui recherchent des conseils et du soutien.

Programmes de dénonciation et d'absence de représailles : Les Fournisseurs doivent mettre en place des programmes qui garantissent la confidentialité, l'anonymat et la protection des employés qui dénoncent des abus, sauf si la loi l'interdit. Les Fournisseurs doivent mettre en œuvre un processus de communication permettant à leurs employés de faire part de leurs préoccupations sans crainte de représailles.

LA CONFIDENTIALITÉ ET LA PROTECTION DES DONNÉES, LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES ACTIFS

Protection des données : Les Fournisseurs doivent protéger les informations confidentielles et exclusives d'Eventbrite, des employés d'Eventbrite, des créateurs, des consommateurs et des autres personnes avec lesquelles nous faisons des affaires. Les informations ne doivent pas être divulguées sans autorisation appropriée et ne doivent être utilisées qu'à des fins professionnelles légitimes. Toutes les utilisations de l'information doivent être conformes à l'ensemble des lois, règlements et contrats applicables.

Propriété intellectuelle : Les Fournisseurs ne peuvent utiliser la propriété intellectuelle d'Eventbrite que dans la mesure autorisée par leur contrat avec Eventbrite et ne doivent pas enfreindre ou abuser de la propriété intellectuelle d'Eventbrite ou d'autres personnes. La propriété intellectuelle d'Eventbrite (y compris le nom, le logo, les marques, etc.) et les biens matériels doivent être utilisés à des fins commerciales légitimes et uniquement lorsque Eventbrite l'autorise. Les Fournisseurs acceptent de supprimer rapidement toute utilisation de la propriété intellectuelle d'Eventbrite à la demande d'Eventbrite.

Confidentialité : Les Fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois applicables en matière de confidentialité des données, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE, la Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs( CaliforniaConsumer Privacy Act - CCPA), tel que modifiée par la Loi californienne sur les droits à la vie privée ( California Privacy Rights Act - CPRA), et la Loi britannique sur la protection des données (UK Data Protection Act).

PRÉOCCUPATIONS EN MATIÈRE DE SUIVI ET D'ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

Si un Fournisseur est en violation de ce SCoC, il est tenu d'en informer Eventbrite immédiatement.

Contrôle des sous-traitants : Les Fournisseurs doivent surveiller et vérifier leurs sous-traitants afin d'évaluer, de prévenir, de corriger et/ou de signaler toute non-conformité réelle ou potentielle associée à toutes les sections du présent SCoC.

Ligne d'assistance téléphonique pour les dénonciations : Vous pouvez signaler vos préoccupations concernant des activités liées à des violations du présent SCoC en toute confidentialité, de manière anonyme (si vous le souhaitez) et sans subir de représailles. Vous pouvez signaler les violations à votre contact chez Eventbrite par l'un des moyens suivants :

• Téléphone : +1 (800) 916-7037

• En ligne : https://irdirect.net/evtbrt/whistleblower_iframe

• Par courriel : complianceofficer@eventbrite.com

• Par courrier : Compliance Officer, 95 Third Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103