Ce programme technique identifie les actions réglementaires, les gestes quasi-criminels et le moment où une action réglementaire (ou inspection) devient une enquête criminelle ou quasi-criminelle.
Ce programme vous aidera à naviguer l'environnement complexe de la réglementation lorsque les actions peuvent devenir criminelles. Il y aura des discussions pertinentes concernant la jurisprudence et notre position actuelle à ce sujet.
Ce programme se déroulera uniquement en français. Aucune traduction anglaise ne sera offerte
This technical program (this session is offered in French and no english translation services will be available) identifies regulatory actions, quasi-criminal actions, and the point when a regulatory action (inspection) turns into a criminal/quasi criminal investigation. The program will help navigate the complicated landscape of the Regulatory world where issues may turn Criminal. There will be discussions on relevant case law and where we stand today.
