Conditions d'utilisation des Services Eventbrite

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Bienvenue chez Eventbrite! Nous sommes conscients qu’en tant que créateurs d'événements et consommateurs, vous souhaitez que vos événements se déroulent de façon sûre et sans heurts. Nous souhaitons la même chose pour notre plateforme. Nous sommes contents que vous soyez ici! Veuillez lireattentivement les présentes Conditions d'utilisation («  Conditions »), car elles contiennent des renseignements importants sur vos droits, recours et obligations juridiques.

En accédant aux Services d'Eventbrite ou en les utilisant, vous acceptez les modalités et conditions des présentes Conditions (qui intègrent et comprennent notre Politique de confidentialité et toutes les autres modalités, politiques et ententes mentionnées dans les présentes Conditions), sans modification, et concluez avec nous un contrat contraignant qui régit nos Services et votre utilisation des Services. Veuillez ne pas accéder aux Services ou les utiliser si vous n'en acceptez pas les Conditions.

Pour un aperçu des divers termes juridiques et politiques d'Eventbrite, cliquez ici.

AVIS IMPORTANT : LA SECTION 9 DE CES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES CONTIENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE CONTRAIGNANTE ET UNE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF QUI POURRAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX. VEUILLEZ LIRE LA SECTION 9 TRÈS ATTENTIVEMENT.

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1. Accepter ces conditions

1.1 Qu'est-ce que c'est ?

Voici d'importantes définitions pour vous aider à comprendre les présentes Conditions.

1. On entend par « affilié » d'une entité toute personne ou entité qui la contrôle, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle, que ce soit à la date de votre accord sur les présentes Conditions ou ultérieurement. Aux fins de définition, le terme « Contrôle » désigne la propriété ou le contrôle, direct ou indirect, de plus de 20 % des actions avec droit de vote d'une entité ou autrement le pouvoir de diriger la gestion et les politiques d'une entité.

2. « Consommateurs » désigne les personnes qui utilisent nos Services pour quelque raison que ce soit, notamment pour obtenir de l'information et/ou assister à des événements.

3. Les « Propriétés d'Eventbrite » désignent les produits, les fonctionnalités et les offres d’Eventbrite disponibles :

A. en ligne, par le biais des différentes propriétés Eventbrite, y compris Eventbrite.com (le(s) « Site(s) »);

B. hors plateforme, y compris, sans s’y limiter : la gestion des entrées, le parrainage et les services de marketing ou de distribution; et

C. par des applications mobiles, des pages Web, des interfaces de programmation d'applications et des sous-domaines (les « Applications »).

4. Le « Matériel » comprend les renseignements, les données, les textes, le contenu rédactionnel, les éléments de conception, la présentation, le formatage, les graphiques, les images, les photographies, les vidéos, la musique, les sons et tout autre contenu et document.

5. Un « Organisateur » désigne un créateur d'événements utilisant les services pour créer des événements pour les Consommateurs.

6. Les « services » comprennent les biens Eventbrite et les services de l'organisateur (définis à l'article 7. Convention marchande d'Eventbrite).

7. Le « Contenu du Site » désigne le Matériel contenu dans ou livré par le biais des Services ou autrement, et mis à disposition par Eventbrite dans le cadre des Services.

8. « Votre Contenu » désigne tout Matériel que vous contribuez, fournissez, publiez ou rendez disponible en utilisant les services, ou que vous contribuez, fournissez, publiez, ou mettez à notre disposition autrement, ou que vous nous autorisez à utiliser.

9. « Vos Marques de commerce » sont les marques commerciales, les noms commerciaux, les marques de service et les logos que vous transmettez, fournissez, affichez ou mettez à disposition à l'aide des Services, ou que vous transmettez, fournissez, affichez ou mettez à notre disposition d'une autre manière, ou que vous nous autorisez à utiliser.

10. Les Organisateurs, les Consommateurs et les tiers accédant ou utilisant nos Services sont tous collectivement dénommés dans les présentes Conditions comme des « Utilisateurs », « vous », « votre ou vos ».

11. Lorsque dans les présentes Conditions, les termes « Eventbrite », « nous », « notre » ou « nos » sont utilisés, c'est en référence à Eventbrite, Inc. et ses affiliés, ses filiales et chacun de ses directeurs, agents, partenaires et employés respectifs.

1.2 Qui est qui ?

Vous pouvez signer un contrat avec l'un de nos Affiliés.

1. Selon votre location géographique, vous pouvez conclure un contrat avec une société affiliée d’Eventbrite, Inc. L’entité adjudicatrice avec laquelle ces Conditions sont conclues est :

A. Si vous êtes un Utilisateur qui réside en Argentine, vous signez un contrat avec Eventbrite Argentina S.A. dont le siège social se trouve à República del Líbano Nº 981, Godoy Cruz, Province of Mendoza, Argentine et qui est une société enregistrée sous CUIT : 30-71038876-4 (« Eventbrite Argentine »).

B. Si vous êtes un Utilisateur qui réside au Brésil, vous signez un contrat avec Eventbrite Brasil Gestao De Eventos Ltda., une société à responsabilité limitée, dont le siège social se trouve dans la ville de São Paulo, Avenida Engenheiro Luiz Carlos Berrini, 1748, Andar 22, Conjunto 2203, Sala 15, Cidade Moncoes, Sao Paulo, CEP 04.571-000, Brésil, et qui est inscrite à l’enregistrement fiscal CNPJ/MF sous le No. 15.913.672/0001-65 et dont les statuts sont enregistrés auprès de la Commission du commerce de l’État de São Paulo sous NIRE 35.226.513.555 (« Eventbrite Brésil »)

C. Si vous êtes un Utilisateur qui se trouve dans tout autre territoire, vous signez un contrat avec Eventbrite, Inc., une société du Delaware, dont le siège principal des activités se trouve à 95 Third Street, 2nd Floor, San Francisco, California, 94103, nº d’enregistrement 4742147 (« Eventbrite États-Unis»).

2. Selon l'endroit où vous vous trouvez, si vous êtes un consommateur qui nous soumet une carte de crédit pour traiter votre achat, vous pouvez conclure un contrat avec une société affiliée d'Eventbrite, Inc. aux fins du traitement des paiements par Eventbrite (défini dans la convention de commerçant) seulement.

A. Si vous êtes un Consommateur situé en Europe et que vous soumettez une carte de crédit à Eventbrite afin de traiter votre achat, aux fins du Traitement des paiements Eventbrite uniquement, vous conclurez un contrat avec Eventbrite Operations (IE) Ltd, une entreprise irlandaise, à responsabilité limitée, dont le siège social se situe à Unit 3100, Citywest Business Campus Dublin 24, Citywest, Dublin, D24AK82, Irlande (« Eventbrite Irlande »).

B. Si vous êtes un Consommateur situé en Australie et que vous soumettez une carte de crédit à Eventbrite afin de traiter votre achat, aux fins du Traitement des paiements Eventbrite uniquement, vous conclurez un contrat avec Eventbrite AU Pyt Limited, une entreprise australienne, à responsabilité limitée, dont le siège social se situe au Level 1, 1 Southbank Blvd, Southbank, VIC 3006, Australie, et enregistrée sous le numéro d'entreprise australienne 38 167 488 593 (« Eventbrite Australie »).

C. Si vous êtes un Consommateur situé au Canada et que vous soumettez une carte de crédit à Eventbrite afin de traiter votre achat, aux fins du Traitement des paiements Eventbrite uniquement, vous conclurez un contrat avec Eventbrite Canada Inc., une entreprise canadienne située au 2200 HSBC Building, 885 rue West Georgia, Vancouver (C.-B.), V6C 3E8, Canada (« Eventbrite Canada »).

D. Si vous êtes un Consommateur situé à Singapour et que vous soumettez une carte de crédit à Eventbrite afin de traiter votre achat, aux fins du Traitement des paiements Eventbrite uniquement, vous conclurez un contrat avec Eventbrite Singapore Pte. Ltd. dont le siège social est situé au 8 Marina Boulevard #05-02 Marina Bay Financial Centre, Singapore, 018981, Singapour (« Eventbrite Singapour »).

E. Si vous êtes un Consommateur situé à Hong Kong et que vous soumettez une carte de crédit à Eventbrite afin de traiter votre achat, aux fins du Traitement des paiements Eventbrite uniquement, vous conclurez un contrat avec Eventbrite Hong Kong Limited, dont les bureaux sont situés au 46/F Hopewell Centre, 183 Queen’s Road East, Wan Chai, Hong Kong (« Eventbrite Hong Kong »).

F. Si vous êtes un Consommateur situé au Mexique et que vous soumettez une carte de crédit à Eventbrite afin de traiter votre achat, aux fins du Traitement des paiements Eventbrite uniquement, vous conclurez un contrat avec Eventbrite Mexico Payment Processing S. DE R.L. DE C.V., dont l'adresse du siège social est Presidente Masarik 111, Piso 1 Col. Polanco V Seccion C.P. 11560 Mexico, D.F. (« Eventbrite Mexique »)

G. Par souci de clarté, quelle que soit l'entité avec laquelle vous concluez un contrat aux fins du Traitement des paiements Eventbrite,  tous les autres services offerts par Eventbrite sont offerts par l’entremise de (i) Eventbrite États-Unis, ou (ii) dans le cas d’Eventbrite Argentine ou d’Eventbrite Brésil, de votre entité locale.  Si vous changez votre lieu de résidence, l’entreprise Eventbrite avec laquelle vous signez un contrat sera déterminée par votre nouveau lieu de résidence comme indiqué ci-dessus, et ce, à partir de la date de votre changement de lieu de résidence.

1.3 Quoi d'autre ?

Il y a peut-être d'autres conditions qui s'appliquent à vous.

1. En acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez avoir lu et accepté la Politique de confidentialité et la Déclaration relative aux cookies applicables à tous les Utilisateurs, qui sont incorporées par renvoi aux présentes Conditions et en font partie. Tous les utilisateurs doivent se conformer aux lignes directrices de la communauté d'Eventbrite qui sont incorporées par renvoi aux présentes conditions et en font partie. Veuillez les lire attentivement, car elles ont une incidence sur les types de contenu et de comportements autorisés dans le cadre de l'utilisation des services. 3. Les Utilisateurs peuvent être liés par les conditions supplémentaires suivantes, qui sont incorporées par référence aux présentes Conditions et en font partie intégrante :

R. Si vous êtes un organisateur, les exigences relatives à la convention marchande et à la politique de remboursement de l'organisateur d'Eventbrite s'appliquent à vous.

B. Si vous accédez ou utilisez le service Eventbrite Ads, les Lignes directrices sur les annonces Eventbrite s'appliquent également à vous.

C. Si vous participez à l'un de nos programmes de parrainage, les conditions de parrainage s'appliquent à vous.

D. Si vous êtes un tiers interagissant avec nos Services et non en tant qu'Organisateur ou Consommateur, les Conditions d'utilisation de l'API et/ou la Politique sur les marques de commerce et les droits d'auteur pourraient vous être applicables. Veuillez être à l'affût des modalités et conditions supplémentaires affichées avec certains Services que vous pouvez utiliser de temps à autre, car elles s'appliqueront également à vous. 4. Nous pouvons parfois vous fournir des services qui ne sont pas décrits dans les présentes Conditions et, à moins que nous ayons conclu une entente distincte et signée qui remplace expressément les présentes Conditions, les présentes Conditions s'appliqueront également à ces services.

1.4 Votre autorité.

L'utilisation de nos Services au nom d'une entité liera cette entité aux présentes Conditions.

Si vous utilisez les services pour une entité (par exemple, au nom de votre employeur), vous acceptez les présentes Conditions au nom de cette entité et de ses affiliés, et vous déclarez avoir le pouvoir de le faire. Dans ce cas, « vous », « votre » et « vos » feront référence à cette entité, de même qu’à vous-même.

2. Services et rôle d'Eventbrite

2.1 Ce que nous faisons.

Nous offrons une plateforme de gestion et de croissance des événements qui aide les Organisateurs et les Consommateurs à s’épanouir et à communiquer grâce à des expériences de vie mémorables. Grâce à nos Services, les Organisateurs peuvent créer, publier et gérer des événements en ligne ou en personne, vendre des billets, solliciter des dons et entretenir des liens avec les Consommateurs grâce à une gamme d'outils de marketing.

2.2 Comment nous nous inscrivons.

Nous ne sommes pas les créateurs, organisateurs ou propriétaires des événements publiés sur les services. Nous ne sommes pas non plus les vendeurs de billets, d'inscriptions ou de marchandises, quelles qu'elles soient, sur les services. Nous fournissons les services qui permettent aux Organisateurs de gérer la billetterie et les inscriptions, et de faire la promotion de leurs événements.

Lorsqu'un Organisateur organise un événement, il en est l’unique responsable et doit s’assurer que son événement et toute page affichant un événement sur les services répondent à tous les égards aux lois, règles et règlements applicables, et que les biens et services décrits sur la page de l’événement sont livrés comme décrits et de façon exacte et satisfaisante.

Si l'organisateur organise un événement avec des billets payés, l'organisateur choisit le mode de traitement des paiements offert aux consommateurs pour son événement, tel qu'il est décrit plus en détail dans la convention marchande. Les Consommateurs doivent utiliser la méthode de traitement des paiements que l’Organisateur a sélectionné pour le paiement.

Si l'Organisateur utilise Eventbrite Payment Processing (défini dans la Convention du commerçant), nous agissons à titre d'agent limité de l'Organisateur pour traiter les paiements des consommateurs au nom de l'Organisateur en utilisant nos tiers fournisseurs de services de paiement. Si l'Organisateur choisit le Traitement des paiements facilités (défini dans la Convention du commerçant), nous transmettons les détails du paiement du consommateur au fournisseur de paiement désigné de l'Organisateur, mais ne traitons pas la transaction.

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3. Protection de la vie privée et renseignements aux consommateurs

3.1 Politique de confidentialité.

Nous respectons notre Politique de confidentialité lors du traitement et de la protection de vos données personnelles.

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles que vous fournissez ou que nous recueillons par l'intermédiaire des Propriétés Eventbrite, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

3.2 Cookies.

Nous utilisons des cookies, des pixels et des technologies similaires et vous offrons la possibilité de gérer vos préférences.

Nous et nos fournisseurs utilisons des cookies, des scripts et d'autres technologies pour collecter des informations en temps réel sur la façon dont vous utilisez et naviguez dans nos services. Cela peut inclure votre adresse IP, ainsi que des informations sur votre comportement de navigation, les pages visitées, les clics et les mouvements du curseur, ainsi que les recherches effectuées sur nos sites. Ces informations seront collectées directement par nos fournisseurs ou leur seront divulguées et seront utilisées pour évaluer votre utilisation des services.

Notre Déclaration sur les cookies explique plus en détail comment nous utilisons les cookies, les pixels et d'autres technologies similaires lorsque vous visitez les Propriétés d'Eventbrite ou utilisez nos Services. Vous pouvez à tout moment modifier la façon dont Eventbrite utilise vos cookies. Pour ce faire, veuillez consulter le lien « Préférences en matière de cookies » dans le pied de page de notre site web.

3.3 Renseignements personnels du Consommateur.

Nous nous attendons à ce que vous suiviez les règles lorsque vous traitez des renseignements sur les consommateurs.

En qualité d'Organisateur, vous devez à tout moment respecter l'ensemble des lois, règles et réglementations locales, régionales, provinciales, nationales et autres qui s'appliquent aux renseignements que vous recueillez auprès des Consommateurs ou d'autres personnes (ou que vous recevez à leur sujet), ainsi que les politiques pertinentes que nous avons publiées sur les Services en ce qui concerne les renseignements que vous recueillez auprès des Consommateurs (ou que vous recevez à leur sujet).

4. Durée ; cessation d'emploi

4.1 Durée.

Les présentes Conditions s'appliquent lorsque vous accédez à nos Services.

Les présentes Conditions s’appliquent à vous dès que vous accédez aux Services, par quelque moyen que ce soit, et elles restent en vigueur jusqu’à leur résiliation. Il peut venir un moment où vous ou Eventbrite décidez qu’il est préférable de vous séparer comme indiqué dans les Sections 4.2 ou 4.3 ci-dessous. Lorsque cela se produit, les présentes Conditions ne s’appliqueront généralement plus. Cependant, comme il est décrit dans la Section 4.4 , certaines dispositions restent applicables à vous comme à nous.

4.2 Résiliation.

Nous pouvons révoquer votre accès à nos Services.

1. Nous pouvons suspendre ou résilier votre droit d'utiliser les Services à tout moment, y compris dans les cas suivants :

A. vous enfreignez ou transgressez ces Conditions ou toute autre entente entre vous et nous, ou vous ne payez pas des montants dans les délais;

B. vous utilisez les services à mauvais escient ou de manière abusive, ou vous les utilisez d'une manière qui n'est pas prévue ou autorisée par nous;

C. vous avez un comportement sur les Propriétés d'Eventbrite ou en dehors de celles-ci qui met en danger la sécurité de notre communauté ou l'intégrité des Propriétés d'Eventbrite ou qui interfère avec le fonctionnement de notre communauté ou des Propriétés d'Eventbrite; ou

D. le fait de vous permettre d'accéder aux Services et de les utiliser constituerait une infraction aux lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales ou autres, ou à une décision de justice, ou nous exposerait à une responsabilité juridique.

2. À tout moment, Eventbrite peut choisir de cesser d’offrir les Services ou une quelconque partie de ceux-ci, ou de modifier ou remplacer tout aspect du Service. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de la résiliation de votre accès aux Services, si nous estimons que l'absence d'une telle notification vous porterait un préjudice important. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou tout autre tiers de la résiliation de votre droit d'utiliser les Services ou d'y accéder.

4.3 Supprimer votre compte.

Nous espérons que vous souhaitez continuer à utiliser nos Services, mais veuillez vous référer à ce paragraphe si vous ne le faites pas.

Sauf entente contraire dans une entente écrite distincte entre vous et nous ou une autre entente d'affiliation (définie dans la), vous pouvez mettre fin à votre accès aux Services et à l'applicabilité générale des Conditions en supprimant votre compte. Si vous êtes un Consommateur utilisant les Services sans disposer d'un compte Eventbrite dûment enregistré, votre seule possibilité pour que les présentes Conditions ne s'appliquent plus est de cesser d'accéder aux Services pour une durée indéterminée. Tant que vous continuez à accéder aux services, même sans avoir de compte, les présentes Conditions restent en vigueur. S'il existe un accord distinct entre vous et nous régissant votre utilisation des Services et que cet accord est résilié ou expire, les présentes Conditions (sans modification de cet accord) régiront votre utilisation des Services après la résiliation ou l'expiration.

4.4 Maintien en vigueur des conditions d'utilisation des services.

Certaines dispositions demeureront toujours applicables à vous et à nous.

Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de ces dernières survivront (c'est-à-dire qu'elles continueront à s'appliquer à vous), y compris toutes les limitations de responsabilité, les décharges, les obligations d'indemnisation, les exclusions de garantie, les accords d'arbitrage, les choix de loi et de forum judiciaire, ainsi que les protections et les licences de propriété intellectuelle.

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5. Contrôles à l'exportation et pays réglementés Nous ne sommes pas autorisés à fournir nos services à certaines personnes.

En tant qu’entreprise mondiale qui a son siège social aux États-Unis et qui mène des activités dans d’autres pays, Eventbrite se conforme à certains contrôles de l’exportation et certaines lois en matière de sanctions économiques. Vous devriez vous familiariser avec ces restrictions, peu importe votre location géographique ou celle des événements que vous organisez par l'intermédiaire de nos Services («  Vos Événements Eventbrite »). Vous affirmez et garantissez que : 

1. vous n’êtes situé(e) ni êtes citoyen(ne) ou résident(e) d’un pays faisant l’objet d’un embargo de la part des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Union européenne, de l’Australie ou du Canada sur des biens et les services similaires à nos Services, y compris les pays suivants : Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie ou la région de Crimée de l'Ukraine; et

2. vous n’êtes ni une personne ni une entité appartenant, sous les ordres ou affilié(e) à une personne ou une entité qui :

A. figure sur la Liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes faisant l’objet d’une interdiction du Bureau du contrôle des avoirs étrangers, la Liste des Foreign Sanctions Evaders (fraudeurs étrangers faisant l’objet de sanctions) ou la Liste du Conseil législatif palestinien; la Liste d’exclusion des terroristes du Département d’État des États-Unis; la Liste des personnes ou entités refusées ou non vérifiées du Bureau de l’industrie et de la sécurité; la Liste consolidée des cibles publiée par le Trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni; la Liste consolidée publiée par  le Ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce;

B. fait l’objet de sanctions dans tout autre pays; ou

C. participe à la conception, au développement ou à la production d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques, de missiles ou de véhicules aériens sans pilote.

6. Libération et indemnisation

6.1 Libération.

Vous ne nous mêlerez à aucun différend entre vous et un tiers.

1. Vous convenez par la présente de nous libérer (collectivement avec nos Affiliés et filiales, et nos/leurs respectifs dirigeants, administrateurs, agents, cosignataires, concédants de licence, partenaires de traitement des paiements, fournisseurs, autres partenaires, entrepreneurs indépendants et employés, les « Parties libérées d’Eventbrite ») de tous dommages (directs, indirects, accessoires, consécutifs ou autres), pertes, responsabilités, frais et coûts de toute nature, connus ou non, découlant de litiges, ou autrement liés auxdits litiges, entre vous et des tiers (y compris d'autres Utilisateurs) relatifs à tout élément décrit ci-dessous :

A. les Services ou tout événement publié sur les services, y compris vos Événements Eventbrite;

B. votre Autorisation d’exercer (définie ci-dessous), tout défaut d’obtenir ou de maintenir une Autorisation d’exercer, ou toute erreur dans l’obtention ou le maintien d’une Autorisation d’exercer;

C. toute rétroaction (définie ci-dessous) que vous donnez ou recevez; ou

D. votre Contenu ou vos Marques de commerce.

2. De plus, vous renoncez à toute loi ou tout statut applicable qui stipule, dans le fond, que : « LA LIBÉRATION GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX PLAINTES À L’AVANTAGE DE LA PARTIE ÉMETTRICE DONT CE DERNIER NE CONNAÎT PAS, OU NE SOUPÇONNE PAS, L’EXISTENCE AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA LIBÉRATION ET, SI LESDITES PLAINTES AVAIENT ÉTÉ CONNUES DE LADITE PARTIE ÉMETTRICE, DONT LA CONNAISSANCE AURAIT EU DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES SUR SON RÈGLEMENT AUPRÈS DE LA PARTIE ÉMETTRICE. ».

6.2 Indemnisation.

Vous acceptez de nous soutenir si une tierce partie engage une action contre nous en raison de quelque chose que vous avez fait ou omis de faire.

1. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties libérées d'Eventbrite pour tout dommage (qu'il soit direct, indirect, accessoire, consécutif ou autre), perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et de comptable) résultant de toute réclamation, demande, poursuite, procédure (que ce soit devant un arbitre, un tribunal, un médiateur ou autre) ou enquête faite par un tiers (une « Réclamation ») relative à ou découlant de :

A. votre violation des présentes Conditions (y compris les termes, accords ou politiques incorporés aux présentes Conditions);

B. votre utilisation non autorisée des Services;

C. votre certification, tout défaut d’obtenir ou de maintenir une certification, ou toute erreur dans l’obtention ou le maintien d’une certification;

D. toute rétroaction que vous donnez ou recevez; ou

E. la violation, de votre part, de toute loi, règle ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou autre, ou des droits d'un tiers;

F. la perception et la remise des taxes par nos soins; et

G. si vous êtes un Organisateur, vos événements Eventbrite (y compris lorsque nous avons fourni des services en lien avec ces événements) et votre Contenu et vos Marques de commerce, à condition que dans le cas de (vii) cette indemnisation ne s’appliquera pas dans la mesure où la réclamation découle de la négligence grave ou de l’inconduite volontaire d’Eventbrite.

2. Eventbrite vous avisera de cette Réclamation, à condition que le défaut ou le délai d’Eventbrite de fournir un tel avis ne limite pas vos obligations en vertu des présentes, sauf dans le cas où vous subissez un préjudice sérieux à cause d’un tel manquement. En outre, dans certaines circonstances, Eventbrite peut choisir de gérer la Réclamation, auquel cas, vous accepterez de coopérer avec Eventbrite de quelque manière que ce soit.

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7. Désistement de garantie et prise en charge des risques par vous

7.1 Clause de non-responsabilité.

Nous nous efforçons de fournir les services de la façon dont vous en avez besoin, mais il y a certaines choses que nous ne pouvons pas promettre.

1. Dans la mesure où les lois en vigueur le permettent, les Services (y compris les Services Beta, définis ci-dessous) sont fournis « tels quels » et « en fonction des disponibilités ». Eventbrite décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, de titre, d'absence de contrefaçon et d'adéquation à un usage particulier. Par exemple, nous ne garantissons pas que :

A. les Services (ou toute partie de ceux-ci) répondent à vos exigences ou vos attentes;

B. que les Services soient ininterrompus, prompts, sécuritaires ou sans erreurs; ou

C. que les résultats découlant de l’utilisation des Services soient précis et fiables.

2. Vous reconnaissez qu’Eventbrite n’exerce aucun contrôle et n’offre aucune garantie concernant (i) la qualité, la sécurité, l’exactitude ou la légalité de tout événement ou Contenu associé à un événement, (ii) ni la véracité ou l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs (y compris les renseignements personnels du Consommateur partagés avec les Organisateurs dans le cadre d’événements) ou (iii) la capacité de tout Utilisateur d’effectuer ou de terminer une transaction.

3. Nous ne sommes pas responsables des actes ou des omissions d’un tiers, y compris les tiers qui nous aident à fournir les Services, qu'un Organisateur choisit pour l'aider à l’organisation d’un événement ou que vous choisissez d'utiliser ou avec qui vous concluez un contrat lorsque vous utilisez les Services.

7.2 Acceptation des risques.

Vous devez assumer les risques inhérents à la participation à des événements en direct.

Certains événements peuvent comporter un certain risque inhérent, et en y participant, vous choisissez d’assumer ces risques volontairement. Par exemple, certains événements peuvent comporter un risque de maladie, de lésion corporelle, d’invalidité ou de mort, et vous assumez librement et volontairement ces risques en choisissant de participer à ces événements.

7.3 Événements hébergés par Eventbrite.

La plupart des événements sur notre plateforme ne sont pas hébergés par Eventbrite, mais si vous y participez, vous assumez tous les risques.

Lorsque vous assistez à un événement organisé par nous, vous renoncez à toute réclamation et à toute cause d’action contre les Parties libérées d’Eventbrite, les producteurs et les présentateurs d’événements, et leurs assureurs, pour responsabilité, y compris pour un préjudice personnel, les dommages matériels ou la mort injustifiée liés à votre participation à l’événement.

7.4 Services bêta.

Vous pourriez avoir l'occasion d'essayer certains services bêta de temps à autre.

Nous pouvons mettre à votre disposition, de temps à autre, certains logiciels bêta et autres logiciels, services, équipements et documents connexes, matériel et information pour que vous puissiez les utiliser sur une base volontaire dans le cadre d’un programme de diffusion anticipée et d’accès anticipé (collectivement, les « Services bêta ») aux fins de la collecte de renseignements et de la rétroaction des Utilisateurs sur la qualité et la convivialité des Services bêta. Les Services Bêta peuvent ne pas atteindre le même niveau de performance que celui d’un produit commercialisé disponible sur le marché, et les Services Bêta peuvent ne pas fonctionner correctement et faire l’objet de modifications importantes, y compris la dépréciation, pendant et après la période pendant laquelle vous pouvez les utiliser. Nous ne sommes pas responsables de votre utilisation de nos Services Bêta, et nous pouvons révoquer votre accès aux Services Bêta à tout moment, avec ou sans motif ou préavis.

7.5 Application de la clause de non-responsabilité.

Les renonciations s'appliqueront tant qu'elles sont permises en vertude la loi.

Les exonérations de responsabilité des présentes Conditions s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Si des garanties sont requises par la loi applicable, elles seront limitées à la durée la plus courte autorisée.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Responsabilité d'Eventbrite.

Afin de fournir nos Services à grande échelle, nous devons limiter notre responsabilité envers vous.

1. Dans la mesure permise par les lois applicables, les Parties libérées Eventbrite ne seront pas responsables envers vous ou envers tout tiers, pour :

A. tout dommage indirect, accessoire, particulier, consécutif, punitif ou exemplaire, y compris, sans s’y limiter, les dommages relatifs à la perte de profits, de clientèle, de notoriété, de données, de coûts d’opportunité, les pertes non tangibles ou les coûts d’acquisition de services substituts (même si Eventbrite a eu connaissance de la possibilité de tels dommages);

B. Toute Rétroaction que vous donnez ou recevez; ou

C. votre Contenu ou vos Marques de commerce.

2. En outre, à l'exception de notre obligation de verser le produit de l'événement dans certaines circonstances à certains Organisateurs en vertu de la convention marchande, et uniquement conformément à ces modalités, la responsabilité totale maximale des parties libérées par Eventbrite se limite à ce qui suit :

A. Pour les Organisateurs d’événements sur notre Site avec des billets payants :

i. Les Frais Eventbrite (net de tous les Frais de Traitement des paiements Eventbrite) que l'Organisateur nous a payés pendant la période de trois (3) mois précédant immédiatement les circonstances à l’origine de leur plainte; ou

B. Pour les autres Utilisateurs :

i. Le prix total de tous les billets ou inscriptions que l'Utilisateur a achetés ou effectués par l'intermédiaire des Services au cours des trois (3) mois précédant immédiatement les circonstances donnant lieu à sa réclamation ;

ii. Si aucun billet n'a été vendu ni aucune inscription faite, notre responsabilité se limite à cent dollars américains (100 $USD).

8.2 Respect des conditions d'utilisation des services.

Toutes nos Conditions sont destinées à être conformes à la loi.

Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou conditions, ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité contre les pertes ou dommages causés par des actes intentionnels, la négligence, la rupture de contrat ou le manquement à des causes tacites, ou des dommages indirects ou accessoires. Seules les responsabilités et autres limitations légales dans votre juridiction (le cas échéant) s’appliqueront à vous, et notre responsabilité est limitée au maximum permis par la loi.

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9. IMPORTANT : CLAUSES D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION, CAR ELLE CONCERNE VOS DROITS. TOUT DIFFÉREND OU LITIGE, LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC LES SERVICES, SERA RÉSOLU PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OU DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES (SI LE LITIGE EST ADMISSIBLE), À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT; VOUS CONVENEZ QU’IL N’EST PAS PERMIS DE RECOURIR À UN ARBITRAGE COLLECTIF, CONSOLIDÉ (SAUF DANS LES CAS LIMITÉS DÉCRITS CI-DESSOUS) OU REPRÉSENTATIF, OU À UNE ACTION CIVILE ET TOUT DROIT DE TELS RECOURS DEVANT LA COUR FAIT L’OBJET D’UNE RENONCIATION DE LA PART DE CHAQUE PARTIE.

Les parties comprennent qu'en l'absence de cette disposition obligatoire, elles auraient le droit d'intenter une action en justice et d'obtenir un procès avec jury. Ils reconnaissent également que, dans certains cas, les coûts de l’arbitrage pourraient excéder les coûts de procédures, et le droit de découverte peut être plus limité en arbitrage qu’en cour.

9.1 Service d'assistance à la clientèle.

Communiquez avec nous en premier si vous avez un problème avec nos Services.

Vous convenez que si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet des Services, vous communiquerez avec nous en premier, avant d'entamer une procédure judiciaire. Notre équipe de service à la clientèle tentera de répondre à votre question ou à votre préoccupation.

9.2 Procédure d'arbitrage.

Si un différend ne peut être réglé entre nous, il doit être réglé par arbitrage.

Dans le cas peu probable où notre équipe de service à la clientèle ne soit pas en mesure de résoudre vos préoccupations, les parties (vous et nous) acceptons chacun, par la présente, de résoudre tout différent ou plainte concernant les présentes Conditions relativement aux Services, ou dans le cadre de notre relation par un processus d’arbitrage exécutoire ou devant une cour des petites créances (dans la mesure où la plainte remplit les conditions), plutôt que devant des cours de compétence générale, et seulement sur base individuelle. Comme il est expliqué ci-dessous, l’arbitre nommé aura le pouvoir de saisir toutes les mesures de redressement qui seraient disponibles en cour, dans la mesure justifiée par les réclamations. Toutes les procédures d’arbitrage et de petites créances se dérouleront uniquement sur une base individuelle. En aucun cas il n'est permis à nous ou à vous de chercher à résoudre un litige avec l'autre dans le cadre d'une prétendue procédure collective, consolidée ou représentative, sauf dans les cas prévus à la Section  9.9 ci-dessous. L’arbitrage exécutoire est soumis à un examen très limité. Seul l'arbitre désigné - et non un tribunal - sera habilité à résoudre tout litige relatif à la présente Section, y compris tout litige concernant le champ d'application, la force exécutoire et l'arbitrabilité des présentes Conditions. Cette disposition d’arbitrage restera en vigueur après résiliation des présentes Conditions. Les présentes Conditions attestent qu’une transaction commerciale interétatique et l’interprétation et exécution de la présente Section 9 sont régies par le Règlement d’arbitrage fédéral, nonobstant le choix de la loi applicable exprimé dans la Section 9(h) ci-dessus. (c) Portée de l’accord.

9.3 Applicabilité.

Notre entente d'arbitrage s'applique à presque toutes les revendications.

1. Cet accord d’arbitrage s’applique à tous les litiges juridiques entre vous et nous. Il comprend, sans s’y limiter : (i) Toute plainte découlant de la relation établie entre nous, qu'elle soit basée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une assertion inexacte ou toute autre hypothèse juridique; (ii) toute plainte découlant de cet accord ou de tout accord préalable (y compris, sans s’y limiter, des plaintes relatives à la publicité); et (iii) toute plainte pouvant survenir après résiliation des présentes Conditions et/ou après la fin de votre utilisation des Services.

2. Nonobstant cette entente d'arbitrage, vous ou nous pouvons choisir d'apporter :

A. une action sur une base individuelle devant la Cour des petites créances (dans la mesure où la demande applicable est admissible) ;

B. intenter des poursuites, des déterminations de la validité ou des réclamations liées au vol, au piratage ou à l’utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle dans un État ou la Cour fédérale des États-Unis, Patent or Trademark Office (Bureau américain des brevets et des marques) pour protéger vos ou nos droits de propriété intellectuelle. Le terme « Droits de la propriété intellectuelle » désigne les brevets, les droits d’auteur, les droits moraux, les marques de commerce et les secrets commerciaux, à l'exception des droits à la protection de la vie privée et de la publicité.

3. En outre, la part de tout différend ou plainte relative à notre participation au programme du bouclier de protection des données établi entre les États-Unis d’une part, et l’Union européenne ou la Suisse d’autre part, est soumise à la Section Résolution des différends de notre Politique de confidentialité avant d’être soumise à la présente Section.

9.4 Sélection de l'arbitre.

Comment l'arbitre sera choisi.

Nous convenons tous d’utiliser le processus « rayer et classer » pour choisir un arbitre.   Dans le cadre de ce processus, l'American Arbitration Association (« AAA ») proposera au moins dix candidats à titre d'arbitre.  Nous répondrons chacun directement à AAA (sans nous copier les uns les autres) dans un écrit qui (i) « frappe » jusqu'à trois de ces candidats, c'est-à-dire les soustraire à un examen plus approfondi et (ii) classe les candidats restants par ordre de préférence. L'AAA fera la moyenne de chacun de nos classements pour chaque arbitre et choisira comme arbitre le candidat dont le classement est le plus élevé.

9.5 Pas de recours collectifs.

Nous convenons tous deux de ne pas intenter de recours collectif.

1. VOUS ET EVENTBRITE ACCEPTEZ QUE CHACUN PUISSE DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE OU SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. SAUF DANS LES CAS PRÉVUS À LA SECTION 9.9 CI-DESSOUS, L'ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE ET NE PEUT PRÉSIDER AUCUNE FORME DE PROCÉDURE COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. L’ARBITRE PEUT (S’IL Y A LIEU) ACCORDER TOUTES LES MESURES QU’IL SERAIT POSSIBLE DE PRENDRE EN COUR, Y COMPRIS UNE INJONCTION PUBLIQUE, EN FAVEUR DE LA PARTIE QUI DEMANDE UNE TELLE MESURE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET JUSTIFIÉE PAR LES RÉCLAMATIONS DE LA PARTIE.

Vous et nous reconnaissons que différents arbitrages peuvent présenter des questions factuelles ou juridiques qui se chevauchent. En tant que tel, dans toute la mesure permise, et sous réserve de la Section 9.9 ci-dessous, vous et nous convenons que dans le cas où l'un de nous (vous ou nous) initions un arbitrage contre l’autre et que nous déterminons, à notre seule discrétion, que cet arbitrage présente une ou plusieurs questions factuelles ou juridiques qui sont également en cause dans un arbitrage en instance entre nous et un tiers (un Arbitrage similaire), l’arbitrage auquel vous participerez, à notre demande, sera assigné au même arbitre présidant l’arbitrage similaire et/ou sera suspendu jusqu'à que l’arbitrage similaire soit résolu. Toute décision rendue dans le cadre d’un Arbitrage similaire ne sera pas exécutoire dans le cadre de l’arbitrage auquel vous participez.

9.6 Avis de litige.

Un avis doit être donné lorsque l'un d'entre nous a l'intention de demander l'arbitrage.

Une partie souhaitant recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer un Avis de litige (« Avis de litige »). L’Avis de litige adressé à Eventbrite doit être adressé à : « Notice Address » et envoyé par lettre recommandée à l'adresse suivante : Eventbrite, Inc., Attn: Legal Department, 95 Third Street, 2nd Floor, San Francisco, California, 94103 États-Unis. Les Avis de litige vous seront adressés à l'adresse postale, au domicile ou à l'adresse de paiement actuellement enregistrée auprès d'Eventbrite et seront envoyés par courrier certifié. Si aucune adresse physique de ce type n’existe, un tel avis peut vous être remis via votre adresse électronique Eventbrite. L’Avis de litige doit (i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige; et (ii) préciser le redressement souhaité pour les dommages encourus. Si Eventbrite et vous ne parvenez pas à vous entendre pour régler la réclamation dans les soixante (60) jours civils suivant l'envoi de l'avis de contestation, vous ou Eventbrite pouvez entamer une procédure d'arbitrage.

9.7 Règles d'arbitrage.

Ce sont les règles qui régiront toute procédure d'arbitrage.

L'arbitrage sera régi par les Règles d'arbitrage commercial ou, si les actions à l'origine du différend ou de la réclamation se rapportent à votre utilisation personnelle des Services (plutôt qu'à une utilisation commerciale), les Règles d'arbitrage en matière de consommation (dans chaque cas, les « Règles AAA ») de l'AAA, telles que modifiées par la présente section 9, et seront administrées par l'AAA et réglées par un arbitre unique. (Vous pouvez obtenir les Règles de l’AAA auprès de l’AAA en composant le 1 800 778-7879.) Il appartient à l'arbitre de trancher toutes les questions en litige entre les parties, y compris les questions relatives à la portée, à la force exécutoire et à l'arbitrabilité de la présente Section 9.

9.8 Lieu d'arbitrage.

C'est là que l'arbitrage aura lieu.

Si vous êtes un Consommateur, les audiences d’arbitrage auront lieu (selon votre choix) dans le pays où vous résidez ou par téléphone, sauf si vous êtes un Consommateur dont le lieu de résidence se situe à l’extérieur des États-Unis, l’audience aura alors lieu à San Francisco, en Californie, ou par téléphone ou vidéoconférence, selon votre choix et tel que permis par les Règles de l’AAA; et (2) dans le cas d'un arbitrage par lots conformément à la Section 9.9 ci-dessous, l'audience aura lieu soit à San Francisco, en Californie, soit par téléphone ou vidéoconférence, à la possibilité de l'AAA. Si votre utilisation des Services vise ou visait un usage commercial, et à moins qu'Eventbrite et vous n'en conveniez autrement, toute audience d'arbitrage aura lieu aux États-Unis dans un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties, en tenant dûment compte de leur capacité à voyager et d'autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un lieu, ou dans le cas d'un arbitrage par lots conformément à la Section 9.9 ci-dessous, c'est l'AAA qui déterminera le lieu. Si votre demande porte sur un montant inférieur ou égal à dix mille dollars (10 000 $), l'arbitrage se déroulera uniquement en fonction des documents soumis à l'arbitre ou par audience téléphonique. Si votre plainte est supérieure à dix mille dollars (10 000 $), le droit d’audience sera défini par les Règles de l’AAA. Quelle que soit la façon dont sera administré l’arbitrage, l’arbitre rendra une décision écrite éclairée suffisante pour expliquer les principales conclusions sur lesquelles la décision est fondée. Toutes les décisions prononcées par l’arbitre seront définitives et exécutoires, et le jugement rendu par l’arbitre peut être soumis à la compétence de toute Cour ayant autorité.

9.9 Réclamations similaires.

Des réclamations semblables présentées par le même avocat ou un avocat coordonné seront regroupées en lots pour une résolution efficace .

Afin d'assurer une résolution efficace, si, dans une période de 90 jours, 25 demandeurs ou plus soumettent des demandes d'avis de contestation ou déposent des arbitrages portant sur des réclamations similaires (c'est-à-dire portant sur des faits ou des événements et des questions juridiques identiques ou similaires) et sont représentés par le même avocat ou par un avocat coordinateur, les litiges doivent alors être arbitrés par lots de 50 demandeurs au maximum chacun (« Lot »). Plus précisément, sur notification de l'une ou l'autre des parties, l'AAA doit regrouper les arbitrages en : (1) un seul Lot (s'il y a entre 25 et 50 demandeurs) ou (2) des Lots de 50 demandeurs chacun, avec un plus petit Lot final composé de tous les demandeurs restants (s'il y a plus de 50 demandeurs). L'AAA devra ensuite prévoir la résolution de chaque Lot sous la forme d'un seul arbitrage consolidé avec un seul arbitre nommé par ses soins, une seule série de frais d'arbitrage et une seule audience (le cas échéant) par Lot, qui se tiendra à San Francisco, en Californie, ou par téléphone ou vidéoconférence, selon la possibilité de l'arbitre. Les deux parties conviennent de coopérer de bonne foi pour mettre en œuvre cette procédure et réduire au minimum la durée et les coûts de l'arbitrage. Toute contestation des décisions administratives de l'AAA sera entendue par un arbitre unique. Si la présente Section 9.9 est jugée inapplicable à l'égard d'un demandeur ou d'un Lot particulier, elle sera supprimée pour ce demandeur ou ce Lot, et les parties concernées devront recourir à l'arbitrage dans le cadre d'une procédure individuelle.

9.10 Frais d'arbitrage.

C'est ainsi que nous décidons qui est responsable des frais d'arbitrage et des frais juridiques.

1. Règlements des frais et dépenses. Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage imposés par l'AAA sera régi par les règles de l'AAA, sous réserve que si vous initiez un arbitrage contre Eventbrite et que la valeur de la réparation demandée est de dix mille dollars (10 000 $) ou moins, Eventbrite avancera tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage imposés par l'AAA (sous réserve de remboursement conformément aux dispositions ci-dessous). De plus, si vous entamez une procédure d'arbitrage contre Eventbrite et que votre réclamation découle de votre utilisation des Services en qualité de Consommateur, mais que la valeur de la réparation demandée est supérieure à dix mille dollars (10 000 $) et que vous démontrez à l'arbitre que ces coûts et dépenses seraient plus onéreux qu'une procédure judiciaire, alors Eventbrite paiera le montant de ces coûts et dépenses. Si l'arbitre détermine que toutes les réclamations que vous faites valoir dans l'arbitrage sont sans fondement au moment de leur dépôt ou que vous avez continué à faire valoir ces réclamations même après avoir reçu des renseignements démontrant que de telles réclamations étaient sans fondement, vous acceptez de rembourser à Eventbrite tous les coûts et dépenses qu'Eventbrite a payés et que vous auriez dû assumer en vertu des règles de l'AAA.

2. Règlement des frais de justice. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, chaque partie assumera ses propres frais et honoraires d'avocat dans le cadre d'une procédure d'arbitrage. L’arbitre peut prononcer une décision et résoudre des litiges concernant le remboursement des honoraires et dépenses d’avocats sur demande de n’importe quelle partie faite dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond.

9.11 Litiges non qualifiants.

Les différends qui ne peuvent pas faire l'objet d'un arbitrage conformément à la présente section 9 seront régis par l'article21.

Dans le cas où une disposition de la présente section 9 est jugée invalide ou non exécutoire pour une revendication ou une question, alors l'intégralité de la présente section 9 sera nulle et non avenue seulement en ce qui concerne cette revendication ou cette question, et l'article 21 « Loi et compétence applicables » s'appliquera à cette revendication ou question au lieu de la présente section 9. Pour éviter tout doute, pour toutes les réclamations et/ou questions pour lesquelles la présente section 9 n'est pas jugée invalide ou inexécutoire : (a) la présente section 9 s'applique intégralement à toutes ces réclamations et/ou questions, et (b) l'arbitrage de ces réclamations et/ou questions doit commencer et être terminé avant tout litige sur toute réclamation non arbitrable, y compris dans le cas où des revendications ou des questions arbitrables et non arbitrables se chevauchent des questions factuelles ou juridiques.

9.12 Votre droit de retrait.

Si vous souhaitez vous retirer de notre entente d'arbitrage, vous devez nous en aviser àtemps.

Vous avez le droit de vous retirer et de ne pas être lié par les dispositions de l’arbitrage ou de la renonciation au recours collectif comme indiqué ci-dessus dans la Section 9 en écrivant un courriel (depuis l’adresse de courrier électronique qui vous est associée en tant qu’Utilisateur) où vous faites part de votre décision de vous retirer et en l'envoyant à legal@eventbrite.com.  Veuillez inclure ce qui suit dans la ligne d'objet, « ARBITRAGE ET RENONCATION DE LA RENONCTION DE L'ACTION CLASSE. « L’avis doit être envoyé dans les trente (30) jours suivant votre première utilisation des Services ou de votre accord sur ces Conditions (la date la plus tardive étant retenue); sinon, vous serez lié/liée à l’arbitrage des litiges conformément aux présentes dispositions. Veuillez noter que si vous vous désistez de ces dispositions d'arbitrage, Eventbrite cessera également toute obligation à cet égard.

10. Licence pour les Services Eventbrite10.1 Licence pour les Services.

10.1 Licence d'utilisation des services. 

Votre droit d'utiliser nos Services se limite à la licence que nous vous accordons.

1. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable, non public (sauf pour les sous-utilisateurs enregistrés via les Services) et révocable d’utiliser nos Services uniquement pour :

A. parcourir les Services et rechercher, visualiser, vous inscrire ou acheter des billets ou des inscriptions à un événement figurant sur les Services; et/ou

B. créer des inscriptions pour un événement, le profil de l’Organisateur et d’autres pages Web pour promouvoir, commercialiser, gérer, suivre et recueillir les recettes de vente pour un événement.

2. Votre utilisation des Services doit être conforme aux présentes Conditions et à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres.  De plus, en utilisant toute fonction de recherche ou outil de population automatique d'adresses, vous êtes lié par les Conditions de service supplémentaires de Google Maps/Google Earth (y compris la Politique de confidentialité de Google).

10.2 Restrictions de licence.

Vous ne pouvez pas copier, vendre ou utiliser nos Services d'une manière qui nuit à Eventbrite.

En plus des autres restrictions, limitations et interdictions que nous imposons (dans les présentes Conditions ou ailleurs), vous acceptez de ne pas (directement ou indirectement) :

1. copier, modifier, reproduire, traduire, localiser, porter ou autrement créer des dérivés de toute partie des Services;

2. faire de la rétroingénierie, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source ou la structure, la séquence et l’organisation de tout ou partie des Services;

3. louer, revendre, distribuer, utiliser les Services à d’autres fins commerciales non envisagées ou autrement exploiter les Services de manière interdite, quelle qu'elle soit;

4. supprimer ou modifier tout avis de propriété sur les Services ;

5. entreprendre toute activité qui pourrait perturber ou entraver les Services.

10.3 Propriété.

Notre propriété demeure la nôtre.

Vous reconnaissez que tout le Contenu du Site peut être protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des secrets commerciaux ou autres droits et lois propriétaires et de la propriété intellectuelle. Eventbrite peut être propriétaire du Contenu du Site ou certaines portions du Contenu du Site peuvent être confiées à Eventbrite grâce à des ententes avec des tiers. Le Contenu du Site qui est inclus dans les Services ou mis à disposition par leur entremise nous appartient exclusivement et se trouve protégé par les lois sur les droits d'auteur. Vous acceptez d'utiliser le Contenu du Site uniquement à des fins autorisées par les présentes Conditions et par les lois, règles ou réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales ou autres en vigueur. Les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés.

10.4 Marques de commerce.

Vous ne pouvez pas utiliser des marques de commerce qui ne sont pas les vôtres à moins que nous ne le disions.

1. Les marques de commerce, les marques de service et les logos d'Eventbrite (les « marques de commerce Eventbrite ») utilisés et affichés dans le cadre des Services sont des marques de commerce déposées et non déposées ou des marques de service d'Eventbrite. Les autres noms d’entreprise, de produits et de services utilisés en lien avec les Services peuvent être des marques de commerce ou des marques de service appartenant à des tiers (les « Marques de commerce de Tiers »), et, avec les Marques de commerce d’Eventbrite, sont désignées par : les « Marques de commerce ». Le droit d'utiliser les Services n'inclut pas, par implication, préclusion ou autre, la possibilité ou le droit d'utiliser une marque commerciale affichée en relation avec les Services sans notre consentement écrit préalable et spécifique à chaque utilisation de ce type.

2. Il est interdit d’utiliser les Marques de commerce pour dénigrer Eventbrite, un tiers ou leurs produits ou services respectifs, de quelque manière que ce soit pouvant porter atteinte à la réputation desdites Marques de commerce. Vous ne devez pas utiliser de marques de commerce dans un lien vers ou à partir d’un site Web, à moins que nous approuvions une telle utilisation par un consentement écrit préalable et spécifiquement pour chaque lien. L’intégralité des bénéfices attribuables à l’utilisation des Marques de commerce d’Eventbrite est au profit d’Eventbrite. Un certain nombre de brevets délivrés et de brevets en instance s’appliquent aux Services. Le Contenu du Site peut également être protégé par des droits d’auteur appartenant à Eventbrite et/ou à des tiers. Veuillez noter que si vous copiez des sections des Services, vous violez les droits attachés à ces brevets et les droits d’auteur.10.5 Utilisation des sous-domaines.

10.5 Sous-domaines.

Tous les sous-domaines reliés à notre site Web seront la propriété denous.

Eventbrite peut vous octroyer le droit d’utiliser un sous-domaine à l’intérieur du Site (p. ex. [préfixe de sous-domaine].eventbrite.ca) pour un événement donné. Lesdits sous-domaines sont la propriété exclusive d'Eventbrite, et nous nous réservons le droit de déterminer l'aspect, la conception, la fonctionnalité et tous les autres aspects de tels sous-domaines. Si nous vous fournissons un sous-domaine, vous aurez le droit de l'utiliser tant que vous vendrez activement des billets pour vos événements Eventbrite sur les Services et à condition que vous respectiez les Conditions. Si nous mettons fin à votre droit d'utiliser un sous-domaine pour toute autre raison, nous vous en fournirons un nouveau.

11-12

11. Les licences et permis que les Organisateurs doivent obtenir. Les Organisateurs doivent obtenir toutes les licences, permis et autorisations applicables pour leurs événements.

Si vous êtes Organisateur, avec vos autres représentations et garanties, vous nous déclarez et nous garantissez que :

1. Avant de procéder à la vente de billets, vous devez obtenir toutes les licences, permis et autorisations applicables (individuellement et collectivement,

   Autorisations) pour vos événements Eventbrite. Le permis d’exercice comprend l’autorisation de l’État, du comté, de la municipalité ou d’une autre autorité locale de l’événement, les autorisations techniques de circulation, les rapports d’inspection du service d’incendie, les permis du commissaire aux incendies, l’autorisation de recevoir des mineurs, l’autorisation sanitaire et les permis d’exploitation des biens;

2. Vous vous conformerez aux lois, réglementations, règles et ordonnances applicables et veillerez à ce que les lieux où se dérouleront vos événements Eventbrite s'y conforment;

3. Vous conserverez tout au long de l’utilisation des Services le permis applicable pour promouvoir, produire, parrainer, accueillir et vendre des billets pour tous vos événements Eventbrite; et

4. Vous fournirez des preuves de licence et des informations connexes avant d'offrir des billets ou des inscriptions pour vos événements Eventbrite et rapidement sur notre demande raisonnable de temps à autre.

12. Vos Droits quant à la soumission d'un Avis de retrait.

Que faire si vous croyez que vos droits d’auteur ont été enfreints.

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou mandataire d'un titulaire de droit d'auteur et que vous croyez que tout contenu sur les Sites viole vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre un avis en vertu de la Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») en suivant les directives que nous avons fournies dans la Politique sur les marques de commerce et le droit d'auteur d'Eventbrite.

13-14

13. La récupération ou l'utilisation commerciale du Contenu du Site sont strictement interdites

13.1 Vous ne pouvez pas utiliser notre contenu à vos propres fins.

Vous n’avez pas le droit d’utiliser, et acceptez de ne pas utiliser, le Contenu du Site à vos propres fins commerciales. Vous n'avez pas le droit de décomposer, d'explorer ou d'utiliser tout moyen automatisé pour extraire des données des Sites et vous acceptez de ne pas le faire.

14. Frais et Remboursements.

14.1 Frais.

Nous facturons les frais suivants.

La création d'un compte est gratuite. Cependant, nous facturons des frais pour l'inscription d'un événement et pour l'achat/la vente de billets payants ou pour les inscriptions. Ces frais peuvent varier en fonction des ententes individuelles entre nous et certains Organisateurs. Les Organisateurs déterminent, en fin de compte, si les frais seront transmis aux Consommateurs et affichés comme étant des « Frais » sur la page de l'événement concerné ou absorbés dans le prix du billet ou de l’inscription, puis payés par l’Organisateur à partir des recettes brutes de la vente de billets et d’inscriptions. Les frais facturés aux Consommateurs peuvent inclure certains autres frais, y compris, sans s'y limiter, les frais d’établissement, les redevances, les taxes, les frais de traitement et les frais de gestion. Par conséquent, les frais payés par les Consommateurs pour un événement ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux facturés par Eventbrite à l’Organisateur concerné ou que les frais standards décrits sur les Services aux Organisateurs. De plus, certains frais sont destinés à couvrir les coûts encourus par nous, mais peuvent, dans certains cas, comporter un élément de profit et dans d'autres un élément de perte. Nous ne contrôlons pas les frais prélevés par votre banque et/ou votre société de carte de crédit (et ne pouvons les divulguer), notamment les frais prélevés pour l'achat de billets et d'inscriptions dans des devises étrangères ou auprès de personnes étrangères. Avant d’effectuer une transaction, veillez à discuter avec un représentant de votre banque ou de la société émettrice de votre carte de crédit, afin de bien comprendre tous les frais applicables, les frais supplémentaires de carte de crédit et les taux de conversion monétaire.

14.2 Transferts de billets.

Vous pourriez être en mesure de transférer votre billet .

Si vous souhaitez transférer des billets d'un événement que vous avez achetés sur le Site, veuillez contacter l'Organisateur de l'événement pour organiser le transfert des billets. Si vous n'êtes pas en mesure de joindre l'organisateur, ou si l'organisateur n'est pas en mesure d'organiser un transfert de billets, veuillez nous contacter et nous pourrons peut-être répondre à cette demande pour vous.

14.3 Demandes de remboursement.

Les consommateurs qui demandent un remboursement doivent communiquer avec l'organisateur. Les Consommateurs ne doivent pas utiliser un billet qui a été remboursé, et les Organisateurs ne doivent pas accepter des billets qui ne sont pas valables.

1. Comme toutes les transactions se déroulent entre un Organisateur et ses participants respectifs, pour toute demande de remboursement, Eventbrite demande à tous les Consommateurs de contacter l'Organisateur concerné. Vous pouvez trouver de l'aide pour obtenir un remboursement

   ici.

2. Si vous êtes un Consommateur et que vous recevez un remboursement pour votre billet, vous le jetterez et ne l’utiliserez pas (ni aucune copie de celui-ci) pour assister à l’événement. Tout manquement à cette règle constitue une fraude.

3. Si vous êtes un organisateur, vous reconnaissez que la procédure applicable pour vérifier la validité du billet doit toujours être suivie, y compris l'

   enregistrement des consommateurs avec l'application Eventbrite pour les organisateurs.

4. Nous ne serons en aucun cas responsables des coûts résultant du non-respect par les Organisateurs des procédures devant être mises en œuvre par eux pour vérifier la validité des billets. Nous ne serons en aucun cas responsables des coûts et/ou des dommages résultant d'une fraude portant sur les billets et/ou de l'achat de billets par des moyens non officiels, notamment par des tiers.

15-16

15. Votre compte Eventbrite

15.1 À faire et à ne pas faire.

Lorsque vous créez un compte chez nous ou utilisez nos Services, vous devez nous fournir des renseignements exacts et suivre ces règles.

Nous pouvons vous demander de créer un compte pour accéder à certaines caractéristiques ou fonctions des Services. Vous convenez de ce qui suit :

1. Nos Services ne sont pas destinés aux enfants. Vous devez avoir l'âge légal de la majorité dans l'endroit où vous résidez pour utiliser les Services.

2. Vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets sur vous-même ou, si vous utilisez les Services pour le compte d'une entité, cette entité (les « Données d'inscription »). Vous acceptez également de mettre ces Informations d’inscription à jour si elles viennent à changer.

3. En cas de différend entre deux ou plusieurs personnes ou entités quant à la propriété du compte, Eventbrite sera le seul arbitre du différend et la décision d’Eventbrite (qui peut inclure la résiliation ou la suspension du compte) sera définitive et liera ces parties.

4. Si vous utilisez les Services au nom d’une société ou d’une autre entité, vous représentez et garantissez que vous avez l’autorité d’engager juridiquement cette entité et accordez à Eventbrite toutes les permissions et les licences fournies dans les présentes Conditions.

5. Nous pouvons vous donner la possibilité d'accorder certaines autorisations dans votre compte à des tiers, y compris des « sous-utilisateurs », des « sous-comptes » ou autres utilisateurs de compte accrédités. Si nous le faisons, vous acceptez l’entière responsabilité de toute activité effectuée dans votre compte (y compris les actions par les sous-utilisateurs). Vous devez préserver la confidentialité des détails de votre compte et de votre mot de passe. Toutes les règles applicables à votre compte s’appliqueront à tous les tiers à qui vous avez accordé l’accès à votre compte.

6. Vous acceptez d’aviser immédiatement Eventbrite de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, et de toute violation de la sécurité. Vous êtes responsable de toute activité effectuée dans votre compte.

7. Vous acceptez de ne pas utiliser nos Services pour recueillir des informations personnelles sensibles, telles que les informations de santé (y compris les « informations de santé protégées », comme définies par les textes règlementaires (C.F.R.) 45, §160.103), les numéros de sécurité sociale, les informations financières, les numéros de cartes de crédit, les numéros d'assurance sociale, les numéros de permis de conduire, les numéros de passeport, sauf autorisation contraire des présentes Conditions ou qu'Eventbrite ait consenti par écrit à une telle collecte.

16. Votre Contenu et vos Marques de commerce.

16.1 Droits et responsabilités.

Nous avons certains droits d'utilisation de votre contenu et de vos marquesde commerce.

1. Vous êtes le seul responsable de votre Contenu et de vos Marques de commerce. Par la présente, vous nous accordez un droit et une autorisation non exclusifs, universels, perpétuels, irrévocables, libres de droits, transférables et sous-licence d'accéder, utiliser, reproduire, transmettre, adapter, modifier, exécuter, afficher, distribuer, traduire, publier et créer du matériel dérivé basé sur :

A. Votre contenu, entièrement ou en partie, dans tout média, quel qu'il soit,

i. aux fins d'exploitation des Services (y compris nos Services de promotion et de marketing, qui peuvent comprendre votre promotion et celle de vos événements Eventbrite sur un site Web tiers ou d’autres médias, y compris nos fournisseurs de services de distribution d’événements et nos propriétés de médias sociaux);

ii. aux fins internes d'Eventbrite (comme les communications aux parties prenantes ou au personnel); et

iii. lorsque vous donnez votre autorisation, aux fins de promotion d'Eventbrite ou de nos Services; et

B. nos Marques de commerce,

i. en ce qui concerne notre utilisation de votre Contenu; et

ii. dans le but de vous identifier en tant que client actuel ou passé d'Eventbrite, à la fois en ce qui concerne les Services et les documents marketing, publicitaires et promotionnels.

Nous ne revendiquons pas la propriété de votre Contenu ou vos Marques de commerce, mais ces autorisations sont essentielles pour vous fournir les Services et promouvoir vos Événements Eventbrite.  Considérez les exemples suivants : si vous soumettez votre logo ou d’autres images associées à l’un de vos événements Eventbrite, nous pouvons les afficher sur notre site Web et les redimensionner ou les améliorer afin qu’ils apparaissent à leur meilleur sur nos Applications, ou les utiliser avec nos outils de marketing pour vous aider à promouvoir vos événements Eventbrite; nous pouvons présenter des détails de l’un de vos événements Eventbrite dans un blogue, une étude de cas ou une lettre aux parties prenantes pour souligner l’effet de vos événements Eventbrite.

1. Vous renoncez par les présentes à tout droit moral en ce qui concerne notre utilisation de votre Contenu conformément aux autorisations de la présente Section 16. À part ces autorisations, nous ne revendiquons et vous ne transférez aucun droit de propriété sur votre Contenu ou vos Marques et rien dans ces Conditions ne limitera les droits que vous pourriez avoir d’utiliser et d’exploiter votre Contenu et vos Marques en dehors des Services.

16.2 Représentations.

Vous déclarez que vous êtes en mesure de nous accorder les droits décrits ci-dessus.

Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour accorder l'autorisation susmentionnée, et que tout votre Contenu et vos Marques :

1. n'enfreignent pas, ne violent pas, ne détournent pas ou autrement n'entrent en conflit avec les droits d’un tiers;

2. se conforment à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres en vigueur; et

3. n'enfreignent pas les présentes Conditions.

16.3 Règles et lignes directrices relatives au contenu.

Votre Contenu doit être conforme à nos règles et lignes directrices.

1. Votre Contenu doit être exact et véridique. Nous nous réservons le droit de retirer votre contenu des Services si nous croyons que votre contenu ou vos événements Eventbrite enfreignent les présentes conditions, nos directives communautaires ou pour toute autre raison. Votre Contenu et vos Marques de commerce peuvent être affichés sur les Services à proximité de tout Contenu du Site ou de tout contenu d'un tiers, y compris un contenu qui serait essentiellement semblable ou en concurrence avec le vôtre, et nous ne garantissons pas votre exclusivité en tant qu’Organisateur, et ce, dans aucune des catégories. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les Services sont fournis sur une base non exclusive. Nous pouvons préserver votre Contenu, vos Marques de commerce, vos Données d’inscription et toutes les autres données associées à votre compte, et pouvons également divulguer votre Contenu, vos Marques de commerce, vos Données d’inscription, et toutes les autres données associées à votre compte si la loi l’exige ou si vous croyez de bonne foi qu’une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour :

A. se conformer à un processus légal;

B. répondre aux allégations selon lesquelles votre Contenu ou vos Marques commerciales enfreignent les droits de tiers;

C. appliquer ou administrer les présentes Conditions; et/ou

D. protéger les droits, la propriété et/ou notre sécurité personnelle, celle de nos utilisateurs et/ou celle du public, y compris la prévention de la fraude.

Vous comprenez que le traitement technique et la transmission des Services, y compris votre Contenu et vos Marques de commerce, peuvent impliquer des transmissions sur différents réseaux et/ou des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques de connexion de réseaux ou d’appareils.

17-18

17. Nous aviser.

Comment nous aviser.

1. Des avis peuvent vous être communiqués par courriel ou par la poste aux adresses inscrites dans les dossiers d'Eventbrite. Les Services peuvent aussi communiquer des avis de mise à jour des présentes Conditions, ou d’autres éléments, par la publication d’avis, ou de liens vers des avis, à votre attention, de façon générale, sur les Services.

2. Si vous souhaitez communiquer avec nous ou nous envoyer un avis, vous pouvez le faire à l'adresse suivante : Eventbrite, Inc., Attn : Legal Department, 95 Third Street, 2nd Floor, San Francisco, Californie, 94103 USA ; ou par courriel à legal@eventbrite.com.

18. Modifications apportées aux modalités ou aux services.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre et nous vous aviserons des modifications importantes.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions (y compris la Politique de confidentialité et la Convention du commerçant de temps à autre (collectivement, « Modifications »). Si nous considérons que des modifications sont importantes, nous vous en informerons par une (ou plusieurs) des méthodes suivantes :

A. affichage des modifications par le biais des Services;

B. actualisation de la date de « mise à jour » en haut de cette page; ou

C. envoi d'un courriel ou d'un message à votre adresse au sujet des modifications.

2. Les modifications qui sont importantes seront en vigueur trente (30) jours après la date de « mise à jour », à moins qu'une date différente ne soit communiquée dans l'avis que nous vous adresserons. Toutes les autres modifications entreront en vigueur immédiatement.

3. Vous êtes responsable de passer en revue les Modifications. Votre utilisation continue des Services à la suite de Modifications est interprétée comme votre acceptation de ces Modifications et des mises à jour. Dans certaines circonstances, Eventbrite peut demander une Modification des présentes Conditions qui s’appliquera uniquement à vous. Ce type de Modification doit être effectué par écrit et signé par les deux parties (vous et Eventbrite).

4. Nous perfectionnons constamment nos produits et nos Services afin de mieux répondre aux besoins de nos Utilisateurs. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas garantir la disponibilité des fonctions ou fonctionnalités de certains produits. Nous nous réservons le droit de modifier, de remplacer ou d'interrompre toute partie des Services ou l'ensemble de ceux-ci à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

19-20

19. Cession.

Nous pouvons librement céder tout ou une partie de nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions.

Nous pouvons, sans votre accord ou votre autorisation, céder librement les présentes Conditions et nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une société affiliée ou une autre entité dans le cadre d’une transaction commerciale ou autre.

20. Entente indivisible.

Les présentes conditions constituent l'intégralité de notre entente avec vous, à moins que nous ne concluions également une entente écrite distincte.

Sauf disposition contraire inscrite dans les présentes, les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Eventbrite et régissent votre utilisation des Services, remplaçant les ententes, propositions, discussions ou communications préalables ou contemporaines entre vous et Eventbrite relativement aux dispositions contenues dans les présentes, autres que toute entente écrite pour les Services entre vous et un agent autorisé d’Eventbrite relativement à un ou plusieurs événements définis.

21-22

21. Loi et juridiction applicables.

Les différends qui ne peuvent pas être résolus en vertu de notre accord d’arbitrage seront résolus devant les tribunaux de San Francisco en vertu de la loi californienne.

1. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de la Californie, sans égard à ses règles de conflit de lois. Mais si vous résidez à l’extérieur des États-Unis, vous pourriez avoir droit à la protection des dispositions obligatoires relatives à la protection des consommateurs de votre loi locale de la protection des consommateurs.

2. Le siège social d'Eventbrite est à San Francisco en Californie. Toute poursuite judiciaire contre nous concernant nos Services et non soumise aux dispositions d’arbitrage de la Section 9 des présentes Conditions aura lieu à San Francisco. En acceptant ces Conditions, vous vous soumettez à la juridiction personnelle de l’État ou des tribunaux fédéraux (le cas échéant) du comté de San Francisco en Californie.

22. Rétroaction.

Nous avons le droit d'utiliser toute rétroaction que vous nous fournissez.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires et suggestions pour améliorer nos Services, ainsi que vos  commentaires, suggestions et cotes concernant les services et les événements de tiers comme les Organisateurs des événements auxquels vous participez. (collectivement, « Rétroaction »). Toute Rétroaction que vous nous faites parvenir sera considérée comme non confidentielle et ne vous appartenant pas. En nous faisant parvenir une Rétroaction, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, irrévocable, susceptible de faire l'objet d'une sous-licence et perpétuelle d'utiliser, de publier et d'exploiter ces idées et ce matériel à quelque fin que ce soit, avec ou sans votre nom, sans aucune compensation pour vous. Nous pouvons recueillir des témoignages, cotes, évaluations et commentaires sur le Contenu du Site, les Services, et, si vous êtes un Organisateur, sur votre Contenu et vos Événements. Ces témoignages, cotes, évaluations et commentaires sont considérés comme des Rétroactions. Nous préservons notre entière discrétion en ce qui concerne le partage et la publication des Rétroactions, notamment, quand, où, avec qui et comment les rétroactions sont partagées ou publiées.

23-24

23. Sites Web de tiers; Comptes liés; Offres de tiers. 

Nous ne sommes pas responsables des sites Web de tiers ou des documents auxquels vous accédez.

Les Services ou les Utilisateurs peuvent fournir des liens vers d’autres sites Internet ou ressources. Comme nous n’avons aucun contrôle sur ces sites Web et ressources, vous convenez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces sites Web ou ressources. Nous n'approuvons pas le contenu des Sites, la publicité, les offres, les produits, les services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites Web ou ressources, et nous ne sommes pas responsables des dommages ou pertes qui y sont liés, même si ces sites Web ou ressources sont liés à nos partenaires ou à des fournisseurs de services externes, et nous n'en sommes pas non plus responsables. Par exemple, si vous contractez une assurance pour vos billets auprès d’un tiers sur Eventbrite, votre relation contractuelle est établie avec le tiers fournisseur de l’assurance, et non avec Eventbrite.

24. Dispositions diverses supplémentaires.

Quelques derniers points légaux.

Tout manquement de notre part à faire appliquer une partie quelconque des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation de notre droit de faire respecter plus tard les présentes Conditions ou une partie quelconque de celles-ci. Sauf disposition expresse des présentes Conditions, l’exercice par nous de l’un de nos recours en vertu des présentes Conditions ne nous empêchera pas d’exercer nos autres recours en vertu des présentes Conditions ou autrement. Aucune renonciation, aucun amendement ou aucune modification faits oralement au sujet des présentes Conditions ne sera effectif. Si l’une quelconque des présentes Conditions est jugée inexécutable, cette partie sera limitée à la mesure minimale nécessaire, les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur. Les titres des Sections et les sous-titres des présentes Conditions, ainsi que le texte en italique qui les suit, sont fournis à titre de commodité seulement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel et ne constituent pas des conseils juridiques. Lorsque nous disons qu'Eventbrite « peut » ou a le droit, est autorisé ou habilité à faire quelque chose dans les présentes Conditions, cela signifie que nous pouvons, sans y être obligés, exercer les droits ou les possibilités en question ou prendre les mesures applicables, comme nous le déterminons à notre seule discrétion. Toute détermination, décision ou conviction de notre part en vertu de la présente Entente du commerçant peut être faite par nous à notre seule discrétion.  Tel qu'il est utilisé dans les présentes Conditions, le terme « y compris » signifie « y compris, mais sans s'y limiter ». Lorsque les présentes Conditions indiquent que vous « ferez » une action, cela signifie que vous acceptez de faire cette action et que vous devez la faire.  Vos obligations, devoirs, garanties, déclarations, libérations et renonciations tout au long de ces Conditions sont également les obligations, devoirs, garanties, déclarations, renonciations et renonciations de vos Affiliés. Aucun entrepreneur indépendant, agence, partenariat, entreprise commune ou autre relation semblable n’est créé/créée par les présentes Conditions. Nous pouvons librement céder tout ou une partie de nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions. Nous pouvons traduire les présentes Conditions dans d’autres langues pour votre commodité. Cependant, s'il y a un conflit entre la version en anglais et sa version traduite, la version en anglais prévaudra.

25

25. Clauses additionnelles pour les utilisateurs résidant dans certains endroits.

Eventbrite est une société mondiale qui offre aux Organisateurs et aux Consommateurs la possibilité de profiter de nos Services à l’échelle mondiale. Pour permettre à chaque Utilisateur de profiter pleinement de nos Services et de la loi applicable, certaines provisions supplémentaires incluses dans la présente Section peuvent s’appliquer à vous.

25.1 Utilisateurs australiens.

Si vous êtes un utilisateur situé en Australie et que vous êtes admissible à titre de consommateur au sens de la loi australienne sur la consommation lorsque vous utilisez les Services, les modifications australiennes suivantes disponibles ici s'appliquent à vous.

25.2 Utilisateurs del'EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni.

Si vous êtes un utilisateur situé dans l'Espace économique européen (« EEE »), en Suisse ou au Royaume-Uni (collectivement, « UE ») et que vous êtes une personne agissant à des fins qui sont entièrement ou principalement extérieures à votre commerce, votre entreprise, votre métier ou votre profession pendant que vous utilisez les Services, les modifications de l'UE suivantes disponibles ici s'appliquent à vous. Si vous êtes un Organisateur et que vous traitez les données personnelles des participants à un événement se trouvant dans l'UE, vous agissez en tant que Contrôleur des données personnelles des participants à votre événement et Eventbrite agit en tant que Processeur des données. En ce qui concerne les données personnelles de l'UE qu'un Organisateur détient en tant que responsable du traitement des données, l'Addenda relatif au traitement des données à l'intention des organisateurs se trouvant ici est intégré aux présentes Conditions.

25.3 Utilisateurs argentins.

Si vous êtes un utilisateur situé en Argentine, les modifications argentines suivantes disponibles ici s'appliquent à vous.

25.4 Utilisateurs brésiliens.

Si vous êtes un utilisateur situé au Brésil, les modifications brésiliennes suivantes disponibles ici s'appliquent à vous.