Entente du commerçant Eventbrite

• 1. Qui nous sommes.

• 2. Notre Entente du commerçant.

• 3. Admissibilité aux Services de l'Organisateur.

• 4. Suspension et résiliation des Services de l'Organisateur; survie des obligations.

• 5. Traitement des paiements.

• 6. Services de marketing

• 7. Annonces Eventbrite

• Abonnements et forfaits Flex

• 9. Frais, déductions et réserves.

• 10. Paiements avant votre événement

• 11. Remboursements.

• 12. Taxes.

• 13. Clause de non-responsabilité en matière de garantie

• 14. Indemnisation et limitation de la responsabilité

• 15. Déclarations et garanties

• 16. Recours non exclusifs et recouvrement.

• 17. Divers

La présente Entente du commerçant et les droits et obligations qu'elle contient s'ajoutent aux Conditions d'utilisation des services d'Eventbrite (« Conditions d'utilisation des Services ») et y sont intégrés. Rien dans cette Entente du commerçant ne sera interprété pour limiter, changer ou renoncer aux termes des Conditions d'utilisation des Services ou de notre Politique de confidentialité. Cependant, en cas d'incohérence entre les Conditions de Service et la présente Entente du commerçant, la présente Entente du commerçant prévaudra. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans la présente Entente du commerçant le sont dans les Conditions d'utilisation des Services.

Veuillez lire attentivement l'intégralité de cette Entente du commerçant et nos Conditions d'utilisation des Services, car elles peuvent avoir une incidence sur vos droits. La présente Entente du commerçant contient des informations importantes concernant les services, les paiements, les remboursements et les événements restreints, et les Conditions d'utilisation des Services contiennent des dispositions visant la résolution des conflits, y compris l'arbitrage obligatoire et une renonciation aux recours collectifs, qui s'appliquent à cette Entente du commerçant.

REMARQUE : Pour une vue d'ensemble des termes et des politiques juridiques d'Eventbrite, cliquez ici .

1. Qui nous sommes.

1.1 À propos de nous.

Bienvenue chez Eventbrite! Nous sommes heureux de vous compter parmi nous!

Nous sommes une plateforme mondiale d'événements destinée à rassembler le monde par des événements en direct, qu'ils soient en personne ou virtuels, et à fournir des services aux créateurs d'événements et aux participants dans près de 180 pays. 

Eventbrite est une entreprise du Delaware dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 95 Third Street, 2nd Floor, San Francisco, California, 94103 USA, numéro d’enregistrement 4742147 (« Eventbrite », « nous », « notre » ou « nos »). Lorsque cette présente Entente du commerçant mentionne « Eventbrite », « nous », « notre » ou « nos », elle se réfère à Eventbrite Inc., à ses entreprises affiliées (définies dans les Conditions d'utilisation des Services) et à ses filiales, ainsi qu'à chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, partenaires et employés respectifs.

1.2 Services Eventbrite

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif de nos services.

Services de l'Organisateur : Le terme « Services de l'Organisateur », utilisé dans la présente Entente du commerçant, désigne à la fois les Services de billetterie et les Services de marketing et opérationnels (définis ci-dessous). Pour clarifier le tout, les Services de l'Organisateur sont inclus dans le sens de « Services » dans les Conditions d'utilisation des Services.

(a) Services de billetterie  : Nous vous fournissons, ainsi qu'à d'autres Organisateurs, une plateforme pour vendre des billets, des inscriptions et d'autres articles, et recevoir des paiements pour vos événements (les « Services de billetterie »). 

(b) Services marketing et opérationnels : Nous pouvons vous fournir, ainsi qu'à d'autres Organisateurs, des services de marketing et de promotion tels que ceux décrits ci-dessous dans la section « Services de marketing » (« Services de marketing »), ainsi qu'une assistance à l'intégration et à la gestion des comptes (collectivement avec les Services de marketing, les « Services marketing et opérationnels »). Tous les services marketing et opérationnels seront fournis comme nous le déterminons et seront soumis aux Conditions de Services, à la présente Entente du commerçant et à tout autre contrat écrit distinct que nous jugeons nécessaire. En cas de conflit entre le contrat écrit séparé et la présente Entente du commerçant, l'Entente du commerçant prévaudra.

• Service Annonces Eventbrite : Notre service Annonces Eventbrite est une offre dans le cadre de nos Services de marketing qui vous permet de publier du contenu en vedette sur nos Canaux de contenu, comme le décrit plus en détail la section « Annonces Eventbrite » ci-dessous.

2. Notre Entente du commerçant.

2.1 Objectif et portée.

C'est ce à quoi vous consentez.

La présente Entente du commerçant définit les Conditions d'utilisation des Services de l'Organisateur. Les utilisateurs de l'un de nos Services d'Organisateur, même s'ils ne sont pas des utilisateurs des Services de Billetterie, peuvent être collectivement désignés dans le présent Accord marchand par les termes « Organisateur », « vous » ou « votre ».

En utilisant les Services de l'Organisateur ou en vous inscrivant en tant qu'Organisateur, vous acceptez les conditions générales de la présente Entente du commerçant, les Conditions d'utilisation des Services et notre Politique de confidentialité, sans modification, et vous concluez avec nous un contrat obligatoire qui régit votre utilisation des Services de l'organisateur. Veuillez ne pas utiliser les Services de l'Organisateur et de ne pas vous inscrire en tant qu'Organisateur si vous n'acceptez pas les modalités de cette Entente du commerçant, les Conditions des Services ou notre Politique de confidentialité.  

3. Admissibilité aux Services de l'Organisateur.

3.1 Admissibilité.

Assurez-vous que vous êtes admissible avant d'utiliser nos Services de l'organisateur.

Pour utiliser les Services de l'Organisateur, vous devez : (a) avoir le pouvoir de conclure la présente Entente du commerçant en votre nom ou au nom de l'entité utilisant les Services de l'organisateur; (b) respecter nos Conditions d'utilisation des Services et toutes les lois applicables; et (c) examiner et accepter l'Entente du compte connecté de Stripe , qui comprend l'Entente des Services de Stripe  (collectivement, les « Ententes de Stripe », que Stripe peut modifier de temps à autre) et tout autre contrat de tiers requis, le cas échéant.

Toutes les informations et renseignements que vous soumettez doivent être véridiques, exacts et complets, et vous devez nous informer rapidement de tout changement.

Nous pouvons approuver ou refuser votre inscription aux Services de l'Organisateur, limiter, suspendre ou résilier votre accès aux Services de l'Organisateur, et/ou placer des limites transactionnelles sur les paiements à tout moment, pour toute raison, avec ou sans préavis. Nous pouvons également modifier ces conditions d'admissibilité à tout moment.

3.2 Données d'inscription supplémentaires.

Il se peut que nous ayons besoin de renseignements supplémentaires de votre part.

Après vous être inscrit(e) aux Services de l'Organisateur, nous pouvons vous demander de fournir des renseignements supplémentaires sur vous-même, l'entité que vous représentez (le cas échéant) et les mandants/propriétaires bénéficiaires de l'entité que vous représentez (le cas échéant) (collectivement, « Données d'inscription supplémentaires »). Par exemple, les Données d'inscription supplémentaires peuvent inclure l’adresse actuelle, le(s) nom(s) sous le(s)quel(s) vous faites des affaires, la description des produits, l'adresse du site Web, les renseignements sur le compte bancaire ou un autre compte de paiement, les numéros d’identification aux fins d’impôt, la date de naissance, le numéro de passeport ou de permis de conduire, le pays d’origine, les copies de documents d’identification émis par le gouvernement et autres renseignements personnels. 

Nous pouvons utiliser ces renseignements pour vérifier votre identité, la validité et/ou la légalité de vos transactions, et/ou si vous êtes qualifié pour utiliser les Services de l'Organisateur. Vous devez : (a) fournir rapidement des renseignements exacts et complets et (b) mettre à jour régulièrement et rapidement ces informations pour vous assurer qu'ils restent exacts et complets.

3.3 Autorisation de divulgation.

Nous pouvons être amenés à partager vos renseignements avec des tiers qui nous aident à vous fournir des services.

Nous pouvons partager les Données d'inscription, les Données d'inscription supplémentaires et les informations relatives aux événements et à l'utilisation des services avec nos Partenaires de Traitement des paiements, les Systèmes de cartes et les Cadres de paiement alternatifs (tels que définis ci-dessous), ainsi qu'avec votre banque ou autre institution financière, si les Services impliquent ces tiers. En outre, vous nous autorisez à vérifier vos Données d'inscription et vos Données d'inscription supplémentaires, et à effectuer des vérifications préalables à votre sujet par l'intermédiaire de tiers, y compris des agences tierces d'évaluation du crédit.

3.4 Manquement à l'obligation d'information.

Veillez à nous fournir tous les renseignements que nous demandons afin que vous ne perdiez pas l'accès à nos services ou à vos paiements.

Vous n'avez pas le droit de recevoir de paiement pour des billets, des inscriptions ou d'autres articles vendus par nous ou par nos Partenaires de Traitement des paiements, à moins et jusqu'à ce que vous fournissiez des Données d'inscription et des Données d'inscription supplémentaires complètes et exactes. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte Eventbrite et/ou votre accès aux Services de l'Organisateur, et de retenir tout paiement qui vous serait autrement dû, si nous pensons que vos Données d'inscription ou vos Données d'inscription supplémentaires sont inexactes ou incomplètes.

3.5. Commerçants interdits, Événements interdits, Transactions interdites.

Nous ne pouvons pas faire des affaires avec certaines personnes et entités.

1. Commerçants interdits. En vous inscrivant aux Services de l'Organisateur et en acceptant la présente Entente du commerçant, vous affirmez et garantissez que :

vous ne vous trouvez pas dans un pays pour lequel les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne, l'Australie ou le Canada ont décrété un embargo sur des biens et/ou des services similaires à nos Services, ni êtes un ressortissant ou un résident d'un tel pays (« Pays faisant l'objet de restrictions »);

B. vous n'êtes pas une personne ou une entité, ni sous le contrôle d'une personne ou d'une entité ou en relation avec une personne ou une entité qui :

i. figure sur la liste des nationaux spécifiquement désignés établie par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Trésor américain, la Liste des fraudeurs fiscaux étrangers ֿ(« Foreign Sanctions Evaders List ») ou la Liste du Conseil législatif palestinien;

ii. figure sur la Liste d’exclusion des terroristes du Département d’État des États-Unis;

iii. figure sur la Liste des personnes faisant l’objet d’une interdiction du Bureau de l’industrie et de la sécurité;

iv. figure sur la Liste récapitulative des Cibles publiée par le Trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni;

v. figure sur la Liste récapitulative publiée par le ministère des Affaires étrangères et du commerce de l’Australie; ou

vi. fait l'objet de sanctions dans un autre pays; et

2. vous ne figurez pas dans la base de données des commerçants ayant fait l'objet d'une résiliation par MasterCard MATCH ou par Visa et votre droit d'accès à chaque Système de cartes et à chaque Cadre de paiement alternatif n'est pas révoqué ou suspendu.

Si nous déterminons que vous faites partie de l'une des catégories ci-dessus, vous serez alors défini comme un « Commerçant interdit ».

1. Événements interdits. Vous ne pouvez pas publier des événements sur les propriétés d'Eventbrite ou vous engager dans des activités par le biais des Services de l'Organisateur qui :

A. enfreignent ou aident à enfreindre toute loi, règle ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou autre applicable;

B. sont interdites selon les Règles des Systèmes de paiement;

C. contiennent tout Contenu, quel qu'il soit, qui va à l'encontre des Conditions d'utilisation des Services ou des Lignes directrices de la Communauté d'Eventbrite ; ou

D. ont lieu dans des pays ou des régions faisant l'objet de restrictions, qui comprennent (sans s'y limiter) l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Crimée, la République populaire de Donetsk et la République populaire de Luhansk. Vous devez également obtenir notre autorisation écrite préalable pour publier des événements à Cuba ou en Russie, car des exigences supplémentaires en matière de licence peuvent s'appliquer. 

Si nous déterminons qu'un événement entre dans l'une des catégories ci-dessus, il sera alors défini comme un « Événement interdit ».

1. Transactions interdites. Vous ne pouvez traiter aucune des transactions suivantes, et vous déclarez et garantissez que vous ne soumettrez aucun traitement pour aucune des transactions suivantes :

A. toute transaction qui enfreint ou est considérée comme « à haut risque » (ou une autre catégorie restreinte) par les Règles des Systèmes de paiement, y compris toute transaction impliquant certains contenus ou activités pour adultes, des biens ou services illégaux (y compris le cannabis), des accessoires associés à tout bien ou service illégal, des achats de crypto-monnaies, des tombolas, des loteries ou des jeux d'argent;

B. toute transaction frauduleuse ou criminelle;

C. toute transaction qui serait une « transaction restreinte » comme définie dans la « Unlawful Gambling Enforcement Act of 2006 or Regulation GG; » (la Loi de 2006 sur les jeux de hasard illicites sur Internet ou le Règlement GG); ou

D. toute transaction qui n'est pas liée à vos événements sur les propriétés d'Eventbrite. Pour clarifier, nos services de traitement des paiements ne peuvent être utilisés que pour l'achat de billets ou d'inscriptions à vos événements sur les propriétés d'Eventbrite, ou pour vendre des articles ou solliciter des dons directement liés à ces événements.  

Si nous déterminons qu'une transaction entre dans l'une des catégories ci-dessus, elle sera alors définie comme un « Transaction interdite ».

4. Suspension et résiliation des Services de l'Organisateur; survie des obligations.

4.1 Suspension et résiliation.

Vous trouverez ci-dessous les raisons pour lesquelles nous pourrions être amenés à suspendre ou à résilier votre accès aux Services de l'Organisateur.

Nous pouvons limiter, suspendre ou résilier votre accès aux Services de l'Organisateur et/ou votre capacité à recevoir des paiements à tout moment et pour n'importe quelle raison, y compris si :

• vous n'êtes plus admissible aux Services ou enfreignez toute disposition de la présente Entente du commerçant, des Conditions d'utilisation des Services ou de toute autre politique d'Eventbrite qui vous est applicable;

• vous ne payez pas à temps les Frais Eventbrite (définis ci-dessous), y compris dans les cas où votre carte de crédit est refusée ou si vous ne fournissez pas de coordonnées de paiement exactes et à jour (définies ci-dessous); 

• nos Partenaires chargés du Traitement des paiements ou nos Systèmes de cartes refusent de vous faciliter les paiements ou de s'engager dans des services vous concernant;  

• nous faisons l'objet d'une procédure judiciaire visant à saisir ou à geler tout ou partie de vos fonds ou biens en notre possession;  

• nous apprenons que vous avez accordé le droit d'attribuer des paiements à une partie quelconque, pour quelque raison que ce soit; ou

• vous êtes considéré comme un Commerçant interdit, vous avez organisé des Événements interdits, et/ou vous traitez ou soumettez des Transactions interdites.

4.2 Suppression du compte.

Vous pouvez supprimer votre compte, mais vous resterez lié par vos accords avec nous.

Vous pouvez cesser de participer en tant qu'Organisateur à tout moment en supprimant votre compte conformément aux Conditions d'utilisation des Services. Si vous supprimez votre compte, vous restez lié par la présente Entente du commerçant et toute autre politique d'Eventbrite qui s'applique à vous, ainsi que par tout autre contrat écrit que vous pourriez avoir avec nous.

4.3 Effet de la résiliation.

Faisons en sorte que chacun reçoive ce qui lui est dû.

Si votre compte est résilié, nous (par l'entremise de nos Partenaires du Traitement des paiements) paierons, dans un délai raisonnable, tous les montants qui vous sont dûs, à condition que ces paiements soient autorisés par les lois, réglementations et ordonnances en vigueur. Nous pouvons retenir les fonds que nous vous devons, conformément à la section 9.2 « Déductions, compensations et réserves », pour nous assurer qu'il n'y a plus aucun rejet de débit, remboursement, crédit, solde qui nous est dû, ni aucune autre déduction qui devrait être faite sur les fonds que nous vous devons. Autrement, nous n'aurons plus aucune autre obligation de paiement envers vous.

En cas de résiliation de votre compte, notre obligation de fournir les Services de l'Organisateur s'éteint immédiatement. Vous nous devrez toujours tous les Frais Eventbrite associés aux Services de l'Organisateur résiliés, et tous les frais impayés deviendront immédiatement exigibles et payables, même si tous les Services de l'Organisateur associés à ces frais n'ont pas encore été exécutés.

4.4 Obligations continues.

Certaines clauses resteront en vigueur même après la résiliation.

Toutes les dispositions de la présente Entente du commerçant qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de votre compte et/ou à la résiliation des Services de l'Organisateur survivront (y compris vos obligations relatives aux remboursements, aux paiements et aux rétrofacturations [définies ci-dessous]).

5. Traitement des paiements.

5.1 Partenaires du Traitement des paiements.

Nous nous associons à des processeurs de paiement tiers pour faciliter vos transactions.

Dans le cadre des Services de l'Organisateur, nous fournissons des outils pour vous aider à vendre des billets, des inscriptions et d'autres articles aux Consommateurs intéressés par vos événements. Afin de faciliter les paiements pour vous, nous nous associons à des processeurs de paiement tiers et/ou à des acquéreurs marchands (« Partenaires Processeurs de paiement »).  

Vous et nous sommes soumis aux règles et règlements de nos Partenaires Processeurs de paiement. Dans certains cas, il peut vous être demandé de conclure des ententes séparées avec nos partenaires (« Ententes de Processeur des paiements ») pour recevoir des paiements.   

Stripe, Inc. (« Stripe ») est l'un de nos Partenaires Processeurs de paiement qui peut vous faciliter les services de traitement des paiements. Lorsque vous acceptez cette Entente du commerçant ou que vous continuez à fonctionner en tant qu'Organisateur sur Eventbrite, vous acceptez également l'Entente du compte connecté de Stripe  et l'Entente des services de Stripe . Pour que nous puissions activer les services de traitement des paiements par Stripe, vous devez nous fournir des informations exactes et complètes sur vous et votre entreprise, et vous nous autorisez à les partager avec Stripe, ainsi que des informations relatives aux transactions.

5.2 Traitement des paiements Eventbrite.

C'est le mode de traitement des paiements que la plupart des Organisateurs sur notre plateforme utiliseront pour encaisser les revenus des billets ou des inscriptions qu'ils vendent aux Consommateurs.

TPE : Lorsque vous utilisez le Traitement des paiements Eventbrite (« Traitement des paiements d'Eventbrite » ou « TPE »), nous agissons en tant qu'agent de paiement limité pour faciliter les transactions de paiement en votre nom par l'intermédiaire de nos Partenaires du Traitement des paiements. En tant qu'agent limité, nous traitons la valeur totale des billets, des inscriptions et des autres articles achetés par les Consommateurs pour vos événements (« Produits de l'événement »). En retour, en plus des autres Frais Eventbrite applicables, vous nous paierez les frais de Traitement des paiements Eventbrite (les « Frais de Traitement des paiements Eventbrite ») pour chaque billet, inscription ou autre article vendu ou don accepté, au titre de la facilitation de la transaction.  

Paiements : Au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la conclusion de l'événement, les Organisateurs qui utilisent le TPE recevront les produits de l'événement, moins les Frais Eventbrite et les taxes, et les autres déductions et compensations (définies ci-dessous), le cas échéant. À ce moment-là, nos Partenaires du Traitement des paiements effectueront le paiement selon la méthode de paiement de votre choix. Nous ne serons pas responsables des paiements retardés, rejetés ou manqués qui résultent d'un retard, d'une défaillance ou d'une violation contractuelle de votre part, d'un Partenaire du Traitement des paiements ou de tout autre fournisseur tiers.   

Si vous souhaitez recevoir les paiements plus tôt (avant la fin de votre événement), consultez la section 10.1 « Paiements planifiés » pour plus d'informations.

Modes de paiement : les utilisateurs du TPE peuvent recevoir des paiements de plusieurs manières, notamment : (1) par chambre de compensation automatisée sur un compte bancaire à leur nom, et (2) sous réserve de l'approbation écrite préalable d'Eventbrite (qui ne sera approuvée que dans des circonstances limitées, le cas échéant), pour les Organisateurs dont les produits de l'événement sont en dollars américains uniquement, par chèque à leur nom à une adresse aux États-Unis ou au Canada. De plus, nos Partenaires du Traitement des paiements peuvent vous permettre d'accepter des paiements provenant de réseaux de paiement par carte, comme Visa®, MasterCard®, American Express® et Discover® (communément appelés les « Systèmes de carte »), et de réseaux de paiement sans carte, tels que le débit direct et d'autres formes de paiement alternatives (les « Autres formes de cadres de paiements »).

Nous et nos Partenaires du Traitement des paiements nous appuyons sur les informations que vous fournissez pour faciliter les transactions des paiements en votre nom. Si les informations relatives au compte ou à la carte que vous nous fournissez ou que vous fournissez à nos Partenaires du Traitement des paiements sont incorrectes, vous devez nous rembourser, nous indemniser et nous tenir à l'écart, ainsi que nos Partenaires du Traitement des paiements, de toute perte ou dépense encourue par nous sur la base des informations incorrectes.  

Si nous vous émettons un chèque, vous êtes responsable du maintien de la sécurité et du contrôle de celui-ci, et si le chèque est perdu, volé ou obtenu frauduleusement, vous devez nous en informer dans les 24 heures après l'avoir appris. En outre :

• Vous (et non nous) êtes responsable de toutes les pertes si un chèque que nous vous avons émis est perdu, volé ou obtenu de manière frauduleuse ou erronée.  

• Nous sommes en droit de payer tout chèque émis à votre intention, quelle que soit la personne qui présente le chèque pour paiement et qu'il soit perdu, volé ou obtenu ou présenté de manière frauduleuse ou erronée.

• Vous devrez nous rembourser l'ensemble des réclamations, pertes, coûts et dommages que nous encourons concernant tout chèque émis à votre intention, y compris l'encaissement ou le dépôt du chèque émis plus d'une fois en tant que double paiement.

Limites de transaction : À des fins de gestion des risques, de sécurité ou pour répondre aux exigences de nos Partenaires du Traitement des paiements, nous pouvons, de temps à autre, décider d'imposer une limite de transaction sur le montant de toute transaction que vous traitez par l'entremise du TPE, et vous nous autorisez à rejeter toute transaction dépassant cette limite. 

Devises : le TPE n'est disponible que pour certaines devises et pour les Organisateurs de certains pays énumérés ici. En outre, les Produits de l'Événement perçus dans une devise ne peuvent vous être versés que dans la devise dans laquelle ils ont été perçus. Nous n'offrons pas de services de conversion de devises. 

Vous pourriez avoir droit à différentes possibilités ou modes de paiement en fonction de la devise dans laquelle vous percevez les Produits de l'événement et de votre lieu de résidence, comme cela est ici.

Admissibilité : si nous déterminons que vous ne remplissez pas les conditions requises pour utiliser le TPE, mais que vous remplissez par ailleurs les conditions requises pour utiliser les Services de l'Organisateur, nous pourrons vous informer de la possibilité de passer au Traitement des paiements facilité (défini ci-dessous) comme autre méthode de Traitement des paiements.

5.3 Traitement des paiements facilité.

Ce mode de paiement est disponible de façon limitée et ne sera utilisé que par certains Organisateurs.

TPF :  le « Traitement des paiements facilité » ou « TPF » consiste à ce que le produit des ventes réalisées par l'entremise des Services de l'Organisateur vous soit directement versé par un service de paiement tiers, tel que PayPal®. Les Organisateurs utilisant le TPF reçoivent la valeur nominale du billet, les Frais Eventbrite, les taxes, les redevances et/ou les dons directement dans un service de paiement tiers, et sont liés par les conditions d'utilisation applicables à ce service. Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement ou de l'absence de fonctionnement du service tiers. Le TPF n'est disponible que dans des circonstances limitées.

Factures:  Lorsque vous utilisez le TPF, vous devez nous payer directement les Frais Eventbrite et les autres montants dus à Eventbrite. Nous vous adresserons des factures régulières détaillant les Produits de l'événement, les Frais d'Eventbrite et les Taxes. Vous n'avez pas droit aux Produits de l'événement avant la fin de votre événement. Sauf indication contraire sur la facture en question, toutes les factures relatives aux Services de l'Organisateur dans le cadre de l'utilisation du TPF sont exigibles et payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de remise de la facture.   

5.4 Rejets de débit et contre-passations.

Vous êtes responsable des rejets de débit des cartes de crédit et des contre-passations en rapport avec vos événements.

Les rejets de débit et les contre-passations de transactions par carte de crédit (collectivement, les « Rejets de débit ») peuvent se produire notamment lorsqu'un consommateur conteste une transaction auprès d'un Système de cartes ou d'un Cadre de paiement alternatif. En tant qu'Organisateur, vous êtes responsable du paiement et du remboursement rapide et complet de tous les rejets de débit liés aux produits de votre événement ou à d'autres paiements et de tous les frais connexes d'association de carte de crédit, de traitement de paiement, de nouvelle présentation, de pénalité et autres (ensemble avec les rejets de débit, « Coûts de rejet de débit ») que nous, nos Partenaires du Traitement des paiements ou tout autre partenaire encourons en rapport avec vos rejets de débit.  

En tant qu'agent, nous conservons l'entière discrétion en ce qui concerne la gestion de la rétrofacturation. Nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour gérer les rétrofacturations en votre nom, ce qui peut inclure la contestation ou l'acceptation desdites rétrofacturations si nous le jugeons approprié, à notre seule discrétion  Pour déterminer s'il convient de contester ou d'accepter une rétrofacturation, nous prenons en compte différents facteurs, qui peuvent notamment inclure : la date de l'événement, la raison de la rétrofacturation, la probabilité que nous avons d'obtenir la rétrofacturation, et si la commande doit être remboursée conformément à votre politique de remboursement ou aux exigences de la Politique de remboursement des organisateurs d'Eventbrite. Vous nous autorisez à agir ainsi et vous coopérerez au processus de la nouvelle présentation des Rejets de débit.  

Cependant, nous n'avons aucune obligation de contester ou de présenter les rétrofacturations : 

• dont nous déterminons qu'il est plus probable qu'improbable que nous perdions; 

• qui doivent être remboursés conformément à la politique de remboursement de votre événement; ou

• qui devraient être remboursés conformément à la section 11.3 « Remboursements spécifiques ».       

Les Règles des Systèmes de paiement (définies ci-dessous) confèrent une certaine discrétion aux Systèmes de cartes et aux Autres formes de cadres de paiements dans la gestion des Rejets de débit. Si nous perdons un litige de Rejet de débit initié en votre nom, vous êtes toujours tenu de nous rembourser. Vous ne pouvez pas encourager ou permettre aux consommateurs de déposer des rétrofacturations pour les achats effectués sur nos Services.

5.5 Règles des Systèmes de paiement.

Vous êtes toujours tenu de respecter les règles des réseaux de paiement que vous utilisez.

Vous devez vous conformer aux règles et règlements publiés par les Systèmes de carte et les Autres formes de cadres de paiements (collectivement, les « Règles des Systèmes de paiement »). En fonction des méthodes de paiement que vous utilisez avec le TPE, vous pouvez être soumis à des règles différentes en matière de Systèmes de paiement.  

Les Règles des Systèmes de paiement exigent, entre autres, que vous 1) ne soumettiez que des transactions de bonne foi, 2) limitiez la façon dont vous utilisez les logos et les marques du programme de paiement et 3) autorisiez le programme de paiement et ses affiliés à utiliser votre nom, votre adresse et votre URL pour montrer que vous participez aux Systèmes de carte.   

Les Règles des Systèmes de paiement sont accessibles au public pour que vous puissiez les consulter et elles peuvent être modifiées de temps à autre. Nous pouvons également être amenés à mettre à jour la présente Entente du commerçant pour refléter les changements apportés aux Règles des Systèmes de paiement.

5.6 Accords d'entité commerciale.

Si vos transactions par carte sont suffisamment importantes, nous pouvons vous demander de conclure un accord supplémentaire.

Il peut vous être demandé de conclure un accord supplémentaire directement avec l'un de nos Partenaires du traitement des paiements ou avec le Système de carte applicable. En règle générale, cette situation se produit si vos transactions dépassent cent mille dollars (100 000 $) avec un Système de carte particulier sur une base annuelle dans une région donnée. Si nous croyons que votre compte est susceptible d’être assujetti à cette exigence supplémentaire, nous vous fournirons une « Entente d'entité commerciale » que vous devrez accepter pour continuer à recevoir des paiements. Si vous n’acceptez pas cette « Entente pour entité commerciale », nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre compte.

À l'exception de toute Entente d'entité commerciale qui vous est applicable, et nonobstant l'Entente de compte connecté Stripe , l'Entente de services Stripe  ou tout autre Accord de traitement des paiements que vous avez pu conclure avec nos partenaires ou un Système de carte, vous n'êtes partie d'aucune entente entre Eventbrite ou l'une de ses sociétés affiliées, de ses Partenaires du Traitement des paiements, d'un Système de carte ou d'une Autre forme de cadres de paiements, et vous n'êtes pas non plus un tiers bénéficiaire d'une telle entente.

5.7 Rôles et responsabilités.

Lorsqu'un Consommateur effectue un paiement par nos modes de paiement, vous devez le traiter comme s'il vous payait directement.

Vos obligations envers les Consommateurs : Lorsqu'un Consommateur effectue un paiement (p. ex., lorsqu'il achète un billet pour un événement) et que ce paiement est ensuite traité par l'un de nos Partenaires du Traitement des paiements, vous devez le traiter de la même manière que s'il vous avait payé directement. Cela signifie que vous vendrez ou fournirez au Consommateur tous les biens et services annoncés comme si vous aviez reçu les Produits de l'Événement directement de ce dernier, indépendamment du fait que vous ayez reçu ou receviez un jour les produits de l'événement.

Notre rôle : Nous ne vous fournissons pas de services bancaires, de dépôts, de valeurs stockées, d'assurance ou d'autres services financiers, et nous ne le ferons pas, sauf, si vous optez pour le TPE, auquel cas nous agirons en qualité d'agent de paiement limité tel que décrit ci-dessus. Même si nous pouvons vous indiquer un solde des Produits de l'événement sur votre compte Eventbrite, ce solde reflète simplement les Produits de l'événement collectés par un service de paiement tiers (si vous utilisez le TPF) ou par nos Partenaires du Traitement des paiements (si vous utilisez le TPE). Ces informations ne constituent pas un dépôt ou une autre obligation d'Eventbrite ou de tout Partenaire du Traitement des paiements envers vous et sont fournies à des fins de rapport et d'information uniquement. Vous n'avez aucun droit de propriété ou autre sur le solde affiché, jusqu'à ce que les fonds en question vous soient versés conformément à la présente Entente du commerçant. Vous n'avez droit à aucun intérêt ou autre compensation associée à ces fonds en attente de paiement, qu'ils soient traités par le biais du TPF ou du TPE.

En qualité d'agent, nous sommes autorisés à :

• détenir, conserver et vous payer les Produits de l'événement par l'intermédiaire de nos Partenaires du Traitement des paiements;

• transférer ou à mettre à niveau le billet ou l'inscription d'un Consommateur (si ces transferts sont autorisés par vous dans le processus d'inscription à votre événement);

• rembourser les Consommateurs conformément à cette Entente du commerçant, aux Ententes Stripe et à toute autre Accord de traitement des paiements;

• gérer et contester les Rejets de débit; et

• déléguer nos obligations à certaines de nos entités affiliées et/ou partenaires à l'intérieur et à l'extérieur des États-Unis, à condition que nous restions responsables du respect de nos obligations en vertu de la présente Entente du commerçant.   

Nous ne sommes pas responsables de vos actes ou omissions, et toute obligation de vous payer est conditionnée au respect de la présente Entente du commerçant, des Conditions des Services et du paiement effectif par les Consommateurs des produits de l'événement.

5.8 Confirmations.

Vous devrez honorer les commandes confirmées passées par les Consommateurs via Eventbrite.

Lorsqu'une commande est passée par un Consommateur et confirmée par Eventbrite, nous générons un message de confirmation et émettons un numéro de confirmation unique. Vous devez accepter, honorer et remplir tous les engagements en matière de billetterie, d'inscriptions, de marchandises et de dons qui ont été confirmés par le biais des Services. Il est de votre responsabilité de vérifier le numéro de confirmation d'un Consommateur et/ou toute restriction d'événement avant l'événement en question.

5.9 Déshérence.

Vous pourriez perdre vos droits sur vos paiements si le mode de paiement figurant dans votre dossier n'est pas exact ou mis à jour.

Les paiements seront automatiquement effectués sur votre méthode de paiement enregistrée. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas effectuer un paiement sur cette méthode de paiement et que vous ne fournissez pas une méthode de paiement actualisée et approuvée pendant une période définie par les lois applicables sur les biens non réclamés (par exemple, la mise en déshérence), nous mettrons le montant en déshérence, après notification en bonne et due forme, auprès de l'autorité gouvernementale compétente, conformément aux lois applicables.

5.10 Modalités de paiement particulières.

Si vous utilisez nos fonctionnalités de « mise de côté » ou de « paiement par facture » pour vos Consommateurs, les conditions décrites ci-dessous s'appliquent à vous.

Paiements récurrents (Mise de côté):  Vous pouvez peut-être utiliser notre fonctionnalité « Mise de côté » pour accepter les paiements récurrents de Consommateurs pour vos événements. Si vous utilisez la fonctionnalité Mise de côté, vous devez afficher tous les avis requis pour vous conformer aux lois, règles et règlements applicables et aux Règles des Systèmes de paiement, y compris en ce qui concerne les annulations et les remboursements des consommateurs. Le nombre de versements de Mise de côté que vous offrez aux consommateurs ne peut pas dépasser quatre (4). Vous ne pouvez pas facturer de frais additionnels ou d'augmentation de prix pour les billets achetés au moyen d'une Mise de côté.

Paiement par facture:  Si nous déterminons que vous pouvez utiliser notre fonction « Paiement par facture » pour percevoir les paiements des Consommateurs pour vos événements Eventbrite, toute transaction de cette nature se fera exclusivement entre vous et le Consommateur concerné. Voici comment cela fonctionne :

• Nous collectons les informations bancaires applicables auprès de vous et les affichons sur les factures/confirmations de commande que nous délivrons aux Consommateurs.

• Vous êtes responsable de la collecte du paiement directement auprès du Consommateur et de marquer le billet, l'inscription ou tout autre élément comme « payé » dans votre compte Eventbrite. 

• Une fois qu'un billet, une inscription ou tout autre élément est marqué « payé », nous validons le billet du Consommateur.  

• Il est de votre seule responsabilité de fournir des informations bancaires exactes, de collecter tous les montants dus par les Consommateurs, d'effectuer tous les remboursements nécessaires et de marquer avec précision le statut du billet, de l'inscription ou de tout autre élément comme étant « payé » ou « non payé » dans les Services de l'Organisateur.  

• Les utilisateurs du TPE qui utilisent la fonction « paiement par facture » verront les frais de billetterie déduits de leur paiement. Les utilisateurs du TPF recevront le mois qui suit une facture détaillant les frais de billetterie et les autres montants à payer à Eventbrite.

6. Services de marketing

6.1. Dispositions générales. 

Nos Services de marketing sont un excellent moyen de promouvoir vos événements.

Nos services de marketing comprennent une gamme de premier ordre d'outils de marketing pour les utilisateurs d'Eventbrite et des services qui permettent aux Organisateurs de rejoindre facilement leur public et de lui vendre des produits sur la place de marché d'Eventbrite, au moyen d'outils de messagerie et sur les plateformes de médias sociaux. Certains de ces services sont décrits plus en détail ci-dessous, notamment ceux concernant les communications par courriel, les annonces sur les médias sociaux et les Annonces Eventbrite.

6.2 Service de messagerie. 

Notre Service de messagerie vous permet d'envoyer de l'information marketing par courriel et par messagerie directe.

Généralités L'utilisation de nos services de marketing peut vous permettre d'envoyer du matériel de marketing et d'autres messages (« Campagne de messagerie ») par courrier électronique, par des services de messagerie directe fournis par des réseaux sociaux (définis ci-dessous), par message texte (SMS) et par d'autres moyens possibles (le « Service de messagerie »).

Création d'une Campagne de messagerie: Pour générer une campagne de messagerie, vous devrez saisir des informations pertinentes (p. ex., un produit, une offre, des identifiants de public cible) et effectuer d'autres sélections dans le Service de messagerie. Une fois votre campagne de messagerie délivrée ou planifiée via le Service de messagerie, il se peut que vous n'ayez plus la possibilité de la changer ou de la modifier. Nous ne pouvons pas garantir que votre Campagne de messagerie sera diffusée auprès de votre public cible.

Règles du Service de messagerie. En accédant au Service de messagerie ou l'en utilisant, vous convenez :

• d'avoir le droit et l'autorité d'envoyer des messages aux adresses électroniques, numéros de téléphone et autres méthodes de contact figurant sur votre liste de destinataires, et que ces adresses et informations ont été recueillies conformément à la législation applicable, y compris les réglementations en matière de courrier électronique, SMS et/ou autres formes de marketing en vigueur dans le pays de résidence du destinataire;

• que vos courriels, SMS et autres messages ne violent aucune politique de confidentialité en vertu de laquelle les adresses des destinataires ou d'autres renseignements personnels ont été recueillis;

• de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres applicables, y compris celles relatives aux messages non sollicités et aux pourriels (par courriel, SMS ou autre), telles que la Loi américaine CAN-SPAM, la Loi sur la protection des consommateurs par téléphone, La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP ), le RGPD de l'UE et la Directive « vie privée et communications électroniques »

• de n’utiliser le Service de messagerie que pour annoncer, promouvoir et/ou gérer vos événements Eventbrite;

• d'utiliser le Service de messagerie et le contenu de vos courriels, messages textes et autres communications seulement conformément à la présente Entente du commerçant;

• de ne pas utiliser d'en-têtes faux ou trompeurs ni de lignes d'objet trompeuses dans les courriels envoyés au moyen du Service de messagerie;

• Vous convenez de répondre immédiatement et conformément aux directives si nous vous envoyons une demande d'exclusion ou de modification des préférences d'un Consommateur en matière de courriel et d'autres types de messages; et

• de fournir un lien de désabonnement accessible et inconditionnel dans chaque courriel et autre message où cela est nécessaire, et de n'envoyer aucun courriel à un destinataire qui s’est désabonné de votre liste de diffusion ou de messagerie applicable.

Données de consommateurs pour vos Campagnes de messagerie : Vos Campagnes de messagerie ne seront adressées qu'aux Consommateurs qui ont accepté et consenti à recevoir des messages et des Campagnes de messagerie de votre part et vous n'identifierez ni ne tenterez de contacter personne pour ces Campagnes de messagerie dont vous n'avez pas reçu l'accord et le consentement. Vous n'utiliserez les renseignements personnels des Consommateurs qu'en conformité avec les lois en vigueur et vous n'interagirez qu'avec ceux qui ont accepté et consenti à une telle interaction avec vous.

Taux de messages retournés et de réclamations; Demandes de désabonnement : Outre les autres recours dont nous disposons, nous pouvons limiter, suspendre ou résilier votre accès au Service de messagerie si l'utilisation que vous en faites entraîne des taux de rebond, des taux de plainte ou des demandes de désabonnement supérieurs aux normes du secteur, ou si vos courriels, textes ou autres messages perturbent les Services.

6.3 Service de publicité sur les réseaux sociaux. 

Vous pouvez publier des annonces pour vos événements sur des réseaux sociaux tiers à l'aide de notre Service de publicité sur les réseaux sociaux.

Généralités : Vous pouvez utiliser les fonctionnalités de la plateforme d'annonces publicitaires sur les réseaux sociaux des Services de marketing (« Service de publicité sur les réseaux sociaux ») pour générer des annonces contenant votre contenu (chacune étant une « Annonce sur les réseaux sociaux »), identifier le public cible de votre Annonce et éventuellement faire en sorte que celle-ci soit diffusée, en votre nom, sur certains services de réseaux sociaux tiers tels que Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn, etc. (individuellement, un « réseau social »). Pour plus de clarté, le Service de publicité sur les réseaux sociaux n'inclut pas la possibilité de faire de la publicité sur une plateforme ou un Site Eventbrite, qui est un service distinct présenté ci-dessous dans la section intitulée « Annonces Eventbrite ».

Création d'une Annonce sur les réseaux sociaux : Vous devez saisir des informations pertinentes (par exemple, la description du produit ou de l'événement, des identifiants de public cible) et effectuer d'autres sélections au sein du Service de publicité sur les réseaux sociaux. Une fois votre Annonce sur les réseaux sociaux soumise par le biais du Service de publicité sur les réseaux sociaux, vous pourrez modifier un nombre limité d'informations via la fonctionnalité du Service de publicité sur les réseaux sociaux. Vous aurez toujours la possibilité de mettre en pause ou de supprimer une Annonce sur les réseaux sociaux que vous avez créée via le Service de publicité sur les réseaux sociaux.

La soumission d'une Annonce sur les réseaux sociaux via les Services de marketing ne constitue pas une garantie de sa parution sur un réseau social. Nous ne garantissons pas l'acceptation, la parution ou la continuation de la parution des Annonces sur les réseaux sociaux sur un réseau social. Nous n'examinons ni ne contrôlons vos Annonces sur les réseaux sociaux, ni ne prenons de décisions concernant la rédaction ou la gestion du contenu ou de celles-ci. Dans le cas où votre Annonce sur les réseaux sociaux serait rejetée par un réseau social, vous pouvez la soumettre à nouveau au moyen du processus de soumission automatisé du Service de publicité sur les réseaux sociaux autant de fois que vous le souhaitez, sans frais additionnels.

6.4 Promotions et courriels promotionnels. 

Lorsque vous organisez des promotions, il vous incombe d'établir des règles et de vous conformer aux lois en vigueur.

Règlement officiel : Si vous organisez une loterie, un concours, un jeu basé sur l'adresse ou le hasard, une campagne de marketing, une offre promotionnelle ou une autre promotion (une « Promotion ») à partir des Services de marketing, vous êtes seul responsable de l'organisation de la Promotion et de toutes les responsabilités qui en découlent. Vous vous engagez à faire ce qui suit dans le cadre de vos Promotions :

• Fournir aux concurrents et aux participants le règlement officiel de la promotion (« Règlement officiel ») et respecter ce Règlement officiel dans le cadre de la Promotion; et

• Respecter toutes les règles, réglementations et lois applicables à ces Promotions (y compris celles qui s'appliquent à la Loi canadienne anti-pourriel et aux règles et réglementations régissant les loteries promotionnelles, les concours et autres jeux basés sur l'adresse et le hasard).

Clause de non-responsabilité pour les Règlements officiels suggérés : Toute proposition de règlement officiel que nous pourrions vous faire parvenir est fournie « en l'état », à titre d'illustration uniquement. Par conséquent, si vous organisez une Promotion en vous servant d'une proposition de règlement officiel que nous vous avons fait parvenir, vous le faites à vos propres risques, et nous ne sommes pas responsables de toute responsabilité découlant d'une telle Promotion ou de votre utilisation de la proposition de règlement officiel. Il vous incombe de veiller à ce qu'une Promotion et son Règlement officiel soient conformes à toutes les règles, réglementations et lois applicables et nous vous recommandons de demander à un avocat d'examiner tout Règlement officiel avant de lancer une promotion.

6.5 Intégration de tierces parties. 

Vous devez respecter les règles des plateformes tierces avec lesquelles vous interagissez lorsque vous utilisez nos Services de marketing. Nous ne sommes pas responsables des problèmes découlant de votre utilisation de ces plateformes.

Comptes tiers : Pour accéder à certaines fonctionnalités des Services marketing, telles que le Service de publicité sur les réseaux sociaux (défini ci-dessous), vous devrez également créer un compte sur Facebook, LinkedIn ou une autre plateforme tierce pertinente (individuellement, un « Compte tiers ») et connecter vos Comptes tiers à votre compte Eventbrite. Lorsque vous connectez vos Comptes tiers à votre compte Eventbrite, ou lorsque vous créez un compte Eventbrite à l'aide d'un Compte tiers, nous extrayons de vos comptes tiers certains renseignements personnels tels que votre nom, vos coordonnées et d'autres informations générales auxquelles vos paramètres de confidentialité sur les Comptes tiers concernés nous permettent d'accéder. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous collectons, utilisons et divulguons les renseignements personnels de nos utilisateurs.

Conditions relatives aux tiers : Vous devez vous assurer que chaque Annonce sur les réseaux sociaux et Campagne de messagerie sont conformes à la présente Entente du commerçant, aux directives et conditions d'utilisation des services des plateformes tierces, ainsi qu'à toutes les lois et réglementations en vigueur. Si nous déterminons qu'une Annonce sur les réseaux sociaux ou une Campagne de messagerie particulière est inappropriée ou en violation des directives ou conditions d'utilisation des services de la plateforme tierce, alors, à notre demande, vous bloquerez ou retirerez cette Annonce ou cette Campagne. Nous pouvons refuser de diffuser toute Annonce sur les réseaux sociaux ou Campagne de messagerie à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous êtes seul responsable du respect des conditions de service, directives et politiques des plateformes tierces dans le cadre de l'utilisation de nos Services de marketing.

Erreurs des réseaux sociaux : Nous ne sommes pas responsables de vos Annonces sur les réseaux sociaux ou de vos Campagnes de Messagerie, ni des problèmes qui pourraient survenir en relation avec votre utilisation d'un Réseau social ou votre interaction avec celui-ci. Nous n'avons aucune obligation de vous fournir une assistance technique ou autre liée aux difficultés que vous pourriez rencontrer avec un Réseau social.

Pages des plateformes tierces : Si vous utilisez des services marchands Facebook (y compris la fonction Bouton d'achat) ou d'autres services tiers en relation avec les Services marketing ou la vente de billets pour vos événements Eventbrite, vous ne publierez pas ni n'autoriserez la publication de vos événements Eventbrite sur une page Facebook ou une page d'un autre service tiers que vous ne gérez pas. 

Contenu de tiers : L'utilisation des Services de marketing peut vous amener à choisir d'utiliser certains contenus fournis par des tiers (y compris, par exemple, le texte généré par Chat GPT-3, auquel cas vous serez soumis aux conditions d'utilisation d'Open AI) (« Contenu de tiers »). Nous ne contrôlons ni n'approuvons ni n'adoptons de Contenu tiers et nous n'en sommes pas responsables, y compris le matériel qui peut être trompeur, incomplet, erroné, offensant, indécent ou répréhensible d'une manière ou d'une autre. Il vous incombe d'examiner et de modifier tout Contenu tiers avant sa publication et de vous conformer à toutes les conditions générales distinctes qui s'appliquent au Contenu tiers ainsi qu'à toutes les politiques des plateformes sur lesquelles il sera publié.

6.6 Données sur les consommateurs et le marketing. 

Il se peut que nous recueillions des données sur les consommateurs et sur les activités de marketing dans le cadre de votre utilisation des Services de marketing.

Données sur les Consommateurs : Dans le cadre de la présente Entente du commerçant, on entend par « Données sur les Consommateurs » celles qui concernent les Consommateurs (y compris les renseignements personnels identifiables de tout Consommateur) que vous saisissez ou soumettez aux Services de marketing directement ou en nous donnant accès à vos Comptes tiers.

Afin de pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de ciblage des utilisateurs de Services marketing, y compris le Service de messagerie ou le Service de publicité sur les réseaux sociaux, sous réserve du respect de la législation applicable et des conditions générales régissant l'utilisation de vos produits et services, vous devrez nous donner accès à vos données sur les Consommateurs, soit directement en nous les fournissant, soit en nous y donnant accès par l'intermédiaire de vos Comptes tiers. Pour nous permettre de récupérer vos Données sur les Consommateurs à partir de vos Comptes tiers, vous nous fournirez les autorisations de sécurité requises, les interfaces logicielles de vos applications commerciales sur ces Comptes tiers et toute autre information requise par nous. Nous ne sommes ni responsables des Comptes tiers ni des produits ou services (y compris les Données sur les Consommateurs) auxquels vous accédez en votre nom à partir de ces Comptes tiers.

Vous seul déterminez quelles Données sur les Consommateurs (y compris tout renseignement personnel) sont reçues et stockées par nous via votre utilisation des Services de marketing. Vous vous conformerez à toutes les lois applicables concernant la collecte, l'utilisation et le partage des renseignements personnels, y compris en ce qui concerne votre utilisation des Services de marketing, et vous acceptez d'obtenir les consentements des Consommateurs nécessaires requis par la loi en vigueur.

Les Consommateurs peuvent avoir accès à vous et interagir avec vous par l'intermédiaire de nos Services de marketing. Vous pourrez dialoguer avec les Consommateurs de manière privée au moyen des Services de marketing, ainsi que par des canaux externes tels que le courriel, les médias sociaux, les appareils mobiles et toute autre méthode si les Consommateurs ont interagi sur votre page ou se sont abonnés ou vous ont suivi par l'intermédiaire de Comptes tiers ou parce qu'ils ont interagi avec votre Contenu. Nous ne sommes pas responsables des communications privées et du partage d'informations entre vous et tout Consommateur, y compris par des moyens externes au Site et aux Services de marketing, et nous n'acceptons aucune responsabilité à cet égard.

Données marketing : Par Données de marketing, on entend les statistiques, analyses ou autres données développées ou créées par ou pour Eventbrite, en fonction des Données sur les Consommateurs et d'autres données internes et externes collectées par nous. Les Données marketing ne contiendront aucun renseignement personnel permettant d'identifier un Consommateur. Par exemple, les données de marketing comprennent l'organisation agrégée des données des consommateurs représentatives d'une certaine population, la représentation démographique de vos Consommateurs et de ceux d'autres Organisateurs, ainsi que des rapports résumant le comportement d'utilisation de différents groupes de consommateurs. Nous détenons exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données marketing (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) et nous utiliserons celles-ci de la manière que nous jugerons appropriée. Vous ne disposez d'aucun droit sur les Données de marketing, ni d'aucun droit d'accès ou d'utilisation de celles-ci, sauf dans le cadre de l'utilisation des Services de marketing prévue en vertu de la présente Entente du commerçant.

6.7 Droits en matière de résiliation. 

Nous nous réservons le droit de retirer votre matériel promotionnel et/ou de révoquer votre accès aux Services de marketing si nous estimons que vous avez enfreint nos conditions ou nos politiques.

En plus des autres recours et droits de résiliation dont nous disposons, nous pouvons mettre fin à tout Service de marketing, y compris une Campagne de messagerie, une Annonce sur les réseaux sociaux, une Commande d'insertion (défini ci-dessous), une Promotion ou partie de celle-ci, si nous estimons que ce service viole la présente Entente de commerçant, nos Conditions d’utilisation des services, nos Directives communautaires, ou toute autre condition ou politique applicables, ou pour toute autre raison, avec ou sans préavis.

7. Annonces Eventbrite

7.1 Définitions. 

Vous pouvez publier du contenu en vedette sur nos canaux de contenu à l'aide du Service d'annonces Eventbrite.

Le « Service d'annonces Eventbrite » désigne l'incorporation, l'affichage et la publication d'un Contenu en vedette dans les canaux de contenu (définis ci-dessous) (« Placement »), de la manière spécifiée par vous lors de l'achat du Service d'annonces Eventbrite via l'outil d'annonces Eventbrite disponible sur le site Eventbrite (« Outil d'annonces Eventbrite »), ou de toute autre manière convenue mutuellement par écrit entre nous et vous. Le service Eventbrite Ads peut ne pas être disponible dans tous les marchés. Par souci de clarté, le Service d'annonces Eventbrite est inclus dans la définition des Services de marketing.

Les « Canaux de contenu » désignent les sites Web, les applications mobiles, les blogues, les courriels, les bulletins d'information, les messages sur les médias sociaux et les autres canaux de contenu et/ou opportunités publicitaires exploités et/ou utilisés par nous, y compris nos pages de résultats de recherche et les pages d'affichage des événements répertoriés sur les Services.

Le « Contenu en vedette », désigne les illustrations, textes, graphiques et fichiers multimédias vous présentant ou présentant votre (vos) offre(s) (telle(s) que définie(s) ci-dessous) pour publication dans les Canaux de contenu, y compris les images, les messages (y compris les appels à l'action) et les couleurs de base de la campagne. Le Contenu en vedette comprend toute liste d'événements ou tout extrait utilisés pour la publication dans les canaux de contenu via le Service d'annonces Eventbrite.

7.2 Partenaires de mise en œuvre. 

Nous pouvons nous associer à des Partenaires de mise en œuvre pour fournir le Service d'annonces Eventbrite.

Nous pouvons nous associer à un fournisseur tiers, un partenaire de mise en oeuvre, un Organisateur, un propriétaire de site, un propriétaire d'actifs, une agence de marketing ou un courtier en médias (individuellement, un « Partenaire de mise en oeuvre ») pour offrir l'Outil d'annonces Eventbrite et le Service d'annonces Eventbrite.

7.3 Lignes directrices relatives au contenu des annonces. 

Votre contenu doit être conforme à nos Lignes directrices relatives au contenu des annonces.

Lorsque vous accédez au Service d'annonces Eventbrite ou que vous l'utilisez, vous devez vous conformer aux Directives relatives aux annonces Eventbrite  (« Directives relatives au contenu des annonces »), qui sont incorporées dans le présent document par référence. Nous, ou tout partenaire de mise en oeuvre, pouvons mettre fin à une Commande d'insertion ou à une campagne si nous ou notre partenaire, estimons qu'il y a violation de nos Lignes directrices relatives au contenu des annonces. Si vous enfreignez l'une de nos Lignes directrices relatives au contenu des annonces, nous nous réservons le droit, en plus des autres recours disponibles, de résilier, de limiter ou de suspendre votre accès à l'Outil d'annonces Eventbrite et au Service d'annonces Eventbrite.

7.4 Commandes d'insertion.

Pour commencer, il faut remplir une Commande d'insertion.

Afin d'utiliser l'Outil d'annonces Eventbrite, vous devez nous fournir un processus de sélection de campagne dûment rempli, comme prévu dans l'Outil d'annonces Eventbrite (« la Commande d'insertion »), ainsi qu'une carte de crédit valide à notre demande. En cas de conflit entre la Commande d'insertion et la présente Entente du commerçant, l'Entente du commerçant prévaudra. Nous ne garantissons pas que l'acceptation d'une Commande d'insertion se fera dans les délais impartis. Nous pouvons refuser une Commande d'insertion pour quelque raison que ce soit.

7.5. Frais et paiement pour le Service d'annonces Eventbrite. 

Le prix du Service d'annonces Eventbrite dépend de plusieurs facteurs.

Les frais d'Eventbrite pour le Service d'annonces Eventbrite seront calculés uniquement en fonction des mesures de performance (p. ex., impressions, clics, conversions, pistes, etc.) réalisées dans le cadre du Service d'annonces Eventbrite, dont la tarification et l'administration sont dynamiques et basées sur des facteurs tels que la catégorie de l'événement, son emplacement, son calendrier et son public le plus pertinent. Certaines mesures de performance peuvent être consultées dans l'outil publicitaire d'Eventbrite. Nous entendons, sans toutefois le garantir, respecter votre budget maximum tel que spécifié dans la Commande d'insertion. Les Frais d'Eventbrite pour chaque Commande d'insertion seront facturés régulièrement à terme échu en fonction du budget alloué à la campagne et seront prélevés sur votre carte de crédit. Dans le cas où ne nous serions pas en mesure de débiter votre carte de crédit du montant des Frais Eventbrite exigibles pour le Service d'annonces Eventbrite, vous acceptez de payer ces Frais Eventbrite immédiatement.

7.6 Contenu en vedette. 

Voici quelques points à garder à l'esprit lorsque vous proposez du Contenu en vedette à des fins d'insertion.

Livrables  : Vous nous fournirez tous les documents et autres éléments nécessaires à la publication du Contenu en vedette et à l'exécution de toute Offre. Pour l'insertion de Contenu en vedette sur le Site, nous nous efforcerons de vous en faire part en avant-première. Le Contenu en vedette doit être conforme à nos Lignes directrices relatives au contenu des annonces et à toutes les lois, règles, réglementations et codes sectoriels en vigueur, et vous êtes seul responsable de la conformité dudit Contenu en vedette. Au cas où vous ne fourniriez pas ces documents ou n'approuveriez pas un Contenu en vedette, comme l'exige la présente section « Contenu en vedette », nous pourrions en modifier la date d'insertion ou mettre fin au Service d'annonces Eventbrite pour ce Contenu, et nous ne serions alors être tenus responsables envers vous ou un tiers de tout retard ou échec dans l'exécution du Service d'annonces Eventbrite.

Droits d'approbation  : Nous nous réservons le droit de rejeter tout contenu que vous soumettez en vue d'un Contenu en vedette, et nous et nos Partenaires de mise en œuvre disposons des droits d'approbation finale sur tous les Contenus en vedette. Le Contenu en vedette se distinguera dans les Canaux de contenu par son caractère payant, commandité, annoncé ou promu, et nous conservons toute latitude quant au contenu qui entoure le Contenu en vedette.

Insertion : Les spécifications de chaque insertion sont laissées à notre entière discrétion. Sauf accord écrit contraire, le Contenu en vedette peut être affiché à proximité d'un contenu substantiellement similaire ou concurrent annoncé par un ou des tiers, et nous ne garantissons pas votre exclusivité en tant qu'annonceur dans une catégorie quelconque. Le Service d'annonces Eventbrite est fourni sur une base non exclusive, et aucune disposition de la présente Entente du commerçant ou d'une Commande d'Insertion ne limitera notre droit ou celui de tout Partenaire de mise en oeuvre de vendre ou d'offrir lui-même l'inventaire disponible du canal de contenu, ou de fournir à d'autres tiers le droit de vendre ou de proposer l'inventaire disponible de la chaîne de contenu.

Représentations  : Vous affirmez, garantissez et convenez :

• de posséder ou d'avoir obtenu tous les droits, titres et licences (y compris les autorisations et consentements de tiers) nécessaires pour nous fournir le Contenu en vedette et de nous permettre d'exécuter le Service d'annonces Eventbrite sans avoir à payer de frais supplémentaires, de redevances ou de compensations à des tiers;

• que votre Contenu en vedette et votre utilisation du Service d'annonces Eventbrite sont et seront conformes à toutes les lois, réglementations, codes sectoriels et règles en vigueur, y compris toutes les lois sur la publicité, les exigences relatives à la divulgation et aux clauses de non-responsabilité;

• que votre Contenu en vedette et votre utilisation du Service d'annonces Eventbrite ne violent pas les droits d'un individu ou d'une entité;

• que votre Contenu en vedette est et sera conforme à la présente Entente du commerçant et à nos Lignes directrices relatives au contenu des annonces ; 

• de vouloir, de bonne foi, que l'événement annoncé dans le Contenu en vedette ait lieu de la manière indiquée, et que vous nous informerez immédiatement si vous savez, ou avez des raisons de croire, que la déclaration et la garantie qui précèdent ne sont plus exactes; et

• d'être seul responsable des offres, marques, biens, événements ou services (individuellement et collectivement, les « Offres ») que vous annoncez en utilisant notre Service d'annonces Eventbrite.

7.7 Propriété. 

Vous restez propriétaire du contenu que vous fournissez pour le Contenu en vedette.

Entre vous et nous :

(a) Vous possédez et conservez tous les droits, titres et intérêts relatifs au contenu que vous nous fournissez pour le Contenu en vedette (« Contenu en vedette de l'annonceur »), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent; et

(b) Nous possédons et conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs à :

• tout contenu que nous ajoutons au Contenu en vedette, à l'exclusion de vos droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu en vedette de l'annonceur; et

• tout contenu que nous ajoutons aux Chaînes de contenu, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

7.8 Licence d'utilisation du Contenu en vedette. 

Vous nous concédez un droit d'utilisation de votre contenu afin d'exécuter le Service d'annonces Eventbrite.

Par la présente, vous nous accordez une licence gratuite, mondiale et non exclusive d'utilisation d'exécution, de distribution, d'affichage, de transmission, de modification et de reproduction du Contenu en vedette de l'annonceur dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour nous permettre d'exécuter le Service d'annonces Eventbrite.

Abonnements et forfaits Flex

8.1 Forfaits. 

Nous proposons les Services de l'Organisateur sous la forme d'abonnements et de forfaits Flex, parfois désignés sous le nom de « Forfaits ».

Nous pouvons offrir certains Services de l'Organisateur dans le cadre de divers forfaits et plans, y compris par le biais d'abonnements et de forfaits Flex, chacun étant défini ci-dessous (collectivement, les, « Forfaits »). Nous pouvons modifier, remplacer ou interrompre les Forfaits, en tout ou en partie, à tout moment. Nous vous informerons de ces changements dans la mesure où la loi l'exige. Si vous ou vos événements Eventbrite dépassez les restrictions ou limitations énoncées dans votre Forfait, nous pouvons vous demander de le mettre à niveau et/ou de payer des Frais Eventbrite supplémentaires. Toutes les factures qui vous sont adressées dans le cadre des Services de l'organisateur, y compris pour les forfaits Flex ou les Abonnements, sont dues et payables à la livraison de la facture, sauf indication contraire mentionnée sur la facture. Le fait que nous n'émettions pas une facture en temps voulu ne vous libère pas de vos obligations de paiement.

8.2. Abonnements. 

Le recours à nos services d'abonnement vous simplifie la tâche en matière de budget et de planification.

Vous pouvez être amené à acheter un abonnement annuel ou mensuel (« Abonnement », parfois appelé « Forfait Pro ») afin d'accéder à certaines fonctionnalités des Services de l'Organisateur (les « Services d'Abonnement »). Si vous choisissez d'acheter un abonnement annuel ou mensuel, des frais correspondants (« Frais d'abonnement ») vous seront facturés au début de votre abonnement et chaque mois ou année, respectivement, en avance sur la période de facturation applicable et au taux en vigueur à ce moment-là. Les frais d'abonnement sont sujets à changement. Les frais d'abonnement actuels sont indiqués sur notre site.

Si vous choisissez d'acheter un abonnement annuel, nous (ou nos Partenaires du Traitement des paiements) vous prélèverons automatiquement des frais à la date anniversaire du début de votre abonnement au moyen des coordonnées de paiement (telles que définies ci-dessous) que vous avez fournies. Si vous choisissez d'acheter un abonnement mensuel, nous (ou nos Partenaires du Traitement des paiements) vous prélèverons automatiquement des frais chaque mois, le jour du calendrier correspondant au début de votre abonnement, au moyen des coordonnées de paiement que vous avez fournies. Si votre abonnement a commencé un jour non compris dans un mois donné, les frais correspondants vous seront prélevés un autre jour du mois en question ou tout autre jour que nous jugerons approprié. Par exemple, si vous avez commencé votre abonnement le 31 janvier, votre prochain paiement sera probablement le 28 février, et votre mode de paiement sera facturé à cette date. Nous nous réservons le droit de déduire les frais d'abonnement des Produits de votre événement. Dans ce cas, vous serez toujours tenu de payer les frais supplémentaires que nous vous facturerons en rapport avec votre/vos abonnement(s).

Votre abonnement comporte des fonctions de paiement récurrent et vous êtes responsable de toutes les obligations de paiement récurrentes avant l'annulation de votre abonnement par vous ou par nous. Nous pouvons également autoriser périodiquement votre méthode de paiement en prévision des frais applicables ou des frais connexes. Votre abonnement se poursuit jusqu'à ce que vous l'annuliez ou que nous mettions fin à votre accès ou à votre utilisation des Services de l'Organisateur ou de l'abonnement conformément à la présente Entente du commerçant ou aux Conditions d’utilisation des services.

Nous pouvons proposer un Abonnement payant ou d'autres Services de l'Organisateur à titre d'essai gratuit (« Essai gratuit ») pour une période déterminée. Si nous vous offrons un essai gratuit, les conditions spécifiques de celui-ci vous seront communiquées à l'inscription et/ou dans les documents promotionnels décrivant l'essai gratuit, et votre utilisation de l'essai gratuit sera subordonnée au respect de ces conditions spécifiques. Les essais gratuits ne peuvent être combinés avec aucune autre offre. Sauf disposition contraire inscrite dans les conditions spécifiques de l'offre d'essai gratuit, les essais gratuits ne sont disponibles que pour les utilisateurs qui n'ont pas accédé précédemment à l'abonnement ou à d'autres Services de l'Organisateur pour lesquels l'essai gratuit est offert. Lorsque vous acceptez un essai gratuit pour un abonnement, vous acceptez également de souscrire à un abonnement payant tel que décrit ci-dessus et, par conséquent, à moins que vous ne résiliez votre abonnement avant la fin de l'essai gratuit, nous (ou nos Partenaires du traitement des paiements) commencerons à prélever les Frais d'abonnement (le cas échéant, y compris les taxes et tous les autres frais applicables) sur votre mode de paiement de manière systématique, jusqu'à ce que vous résiliez votre abonnement. Les instructions relatives à l'annulation de votre abonnement figurent ci-dessous dans la section « Annulation des abonnements ». Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin aux essais gratuits à tout moment, sans préavis et à notre seule discrétion.

• 8.2.1 Annulation des abonnements. Voici comment résilier un abonnement s'il ne vous convient pas. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Veuillez toutefois noter que toutes les ventes sont définitives. Sauf disposition contraire de la loi, vous ne recevrez pas de remboursement de la portion des frais d'abonnement payée pour la période d'abonnement en cours au moment de l'annulation. Pour annuler, vous pouvez soit (i) demander une annulation en allant dans les paramètres de votre compte Eventbrite, soit (ii) contacter notre équipe d'assistance via notre Centre d'aide et, le cas échéant, suivre les instructions que nous vous fournirons en réponse à votre demande d'annulation. Vous serez responsable de tous les Frais d'abonnement (plus les taxes et autres frais applicables s'il y a lieu) encourus pour la période d'abonnement en cours. Pour éviter d'être facturé pour un renouvellement d'abonnement, vous devez annuler votre abonnement au moins un jour avant sa date de renouvellement. En cas de résiliation, nous vous autoriserons à accéder aux services d'abonnement jusqu'à la fin de la dernière période d'abonnement pour laquelle vous avez payé l'intégralité des frais, puis nous mettrons fin à votre accès aux services d'abonnement. La résiliation de votre abonnement n'entraînera pas l'annulation de votre compte Eventbrite. Consultez les Conditions d'utilisation des services pour obtenir des renseignements sur la suppression de votre compte Eventbrite.

8.3. Forfaits Flex. 

Nos forfaits Flex vous offrent la possibilité de payer les Services de l'Organisateur en fonction de votre utilisation ou de l'événement.

Nous pouvons offrir certains Services de l'Organisateur sans abonnement sur une base d'utilisation et/ou par événement (« Forfaits Flex »). Les prix des forfaits Flex sont indiqués sur notre Site et sont susceptibles d'être modifiés. Ils varient en fonction du forfait Flex que vous choisissez.

Nous pouvons autoriser le paiement des Frais Eventbrite pour les forfaits Flex à partir des bénéfices de votre événement, auquel cas ils seront déduits avec les autres Frais Eventbrite avant le paiement des bénéfices de votre événement. Dans ce cas, si les bénéfices de votre événement ne sont pas suffisants pour couvrir tous les Frais Eventbrite des forfaits Flex, le solde restant sera immédiatement dû et payable, et les frais resteront sur votre compte Eventbrite jusqu'à ce qu'ils soient payés.

Les frais peuvent également vous être facturés au moment de l'achat des forfaits Flex, ou après l'achat. 

8.4. Coordonnées de paiement. 

N'oubliez pas de mettre à jour vos coordonnées de paiement.

Lorsque vous achetez des Services de l'Organisateur, nous pouvons vous demander de fournir des renseignements utiles, notamment votre numéro de carte de crédit, la date d'expiration de votre carte de crédit et votre adresse de facturation (ces renseignements étant appelés « Coordonnées de paiement »). Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit légal d'utiliser toutes les méthodes de paiement représentées par ces Coordonnées de paiement. Vous nous autorisez à fournir vos Coordonnées de paiement à des tiers afin que nous puissions conclure votre transaction et prélever sur votre moyen de paiement le montant de la transaction que vous avez effectuée. Il se peut qu'avant d'effectuer votre transaction, vous deviez fournir des informations supplémentaires pour la vérification de votre identité (ces informations sont incluses dans la définition des Coordonnées de paiement). Il est de votre seule responsabilité de fournir des coordonnées de paiement complètes et exactes et de les maintenir à jour à tout moment.

9. Frais, déductions et réserves.

9.1 Frais. 

Voici un aperçu des frais que nous facturons.

Frais Eventbrite : Vous devez nous payer tous les frais afférents aux Services de l'Organisateur (les « Frais Eventbrite »), qui comprennent ce qui suit :

• Les « Frais de billetterie » sont les frais de service transactionnel et les frais de traitement des paiements (y compris les frais de traitement des paiements Eventbrite, le cas échéant) que nous facturons pour les services de billetterie. Bien que les frais de billetterie puissent être transmis à vos Consommateurs, vous êtes en dernier ressort entièrement responsable du paiement de tous les frais de billetterie liés à vos événements Eventbrite. Même si nous déterminons les Frais de billetterie, vous êtes seul responsable de la fixation des prix des billets, des inscriptions et d'autres éléments relatifs à vos événements Eventbrite. Sauf accord contraire de Eventbrite, vous ne devez pas privilégier une forme ou un mode de paiement à un autre, et vous ne devez pas facturer aux Consommateurs des frais supplémentaires ou d'autres montants liés à un mode de paiement alors que vous ne chargez pas ces frais ou d'autres montants pour tous les modes de paiement.

• Les « Frais pour les Organisateurs » sont ceux que nous facturons dans le cadre de votre utilisation de nos Forfaits, y compris les Frais d'abonnement et les Frais des Forfaits Flex. Les Frais pour les Organisateurs couvrent l'inscription et la publication de vos événements Eventbrite sur notre plateforme, ainsi que votre accès à certains Services marketing (à l'exclusion des Dépenses publicitaires, définies ci-dessous). À titre de précision, les frais de billetterie ne sont pas inclus dans les frais d'organisation.

• On entend par « Dépenses publicitaires » le budget alloué à vos campagnes publicitaires lorsque vous utilisez le Service de publicité sur les réseaux sociaux ou le Service d'annonces Eventbrite. Les Dépenses publicitaires sont facturées séparément. Elles ne sont pas incluses dans les Frais pour les Organisateurs.

• Nous pouvons également vous facturer les Services marketing et opérationnels qui ne sont pas inclus dans les Frais pour les Organisateurs.

Les Frais de billetterie en vigueur sont indiqués dans notre Centre d'aide, sur la page de tarification . Vous trouverez des explications complémentaires sur la page Traitement des paiements relatifs à la vente de vos billets et sur celle intitulée Frais d'Eventbrite.

Frais pour les Consommateurs : Nous pouvons facturer divers frais aux Consommateurs, séparément des Frais Eventbrite, qui ne vous sont pas répercutés, liés à la vente de billets, d'inscriptions et d'autres articles, au traitement, à la manutention et/ou à l'accès à divers contenus et services d'Eventbrite (« Frais pour les Consommateurs »). Dans le cas où nous facturons des Frais aux Consommateurs, nous déterminons comment fixer et évaluer les Frais pour les Consommateurs et la politique de remboursement applicable aux Frais pour les Consommateurs. Nous ne sommes pas tenus de vous divulguer les Frais pour les Consommateurs, et nous pouvons les modifier à tout moment.

Frais de recherche : Nous pouvons également vous facturer, à des taux standard et raisonnables, (i) les frais de recherche et/ou les frais juridiques que nous engageons pour répondre à une assignation, un prélèvement ou une saisie-arrêt de tiers ou du gouvernement sur votre compte; et (ii) les recherches et les activités qui nous sont nécessaires pour vérifier et exécuter tout changement de bénéficiaire (collectivement, « Frais de recherche »).  

Retards et omissions : Nous nous efforçons de vous informer rapidement des montants exigibles, mais notre incapacité à le faire ne vous libère pas de vos obligations de paiement. Si nous n'envoyons pas une facture en temps voulu, vous restez responsable de vos obligations de paiement. Si nous omettons dans un relevé ou une facture un paiement que vous nous devez ou que vous devez à un tiers, cela ne constituera pas une renonciation au droit à ce paiement. Vous resterez redevable de ce paiement et nous pourrons l'inclure dans un relevé ou une facture ultérieurs.  

Taxes : Pour clarifier les choses, il faut savoir que vous êtes responsable, en dernier ressort et à titre exclusif, de toutes les taxes qui s'appliquent (décrites à la Section 12 « Taxes »). Les taxes varient selon les territoires et les devises et peuvent être modifiées de temps à autre pour les transactions qui ont lieu après la modification. 

9.2 Déductions, compensations et réserves. 

Nous avons le droit de réserver et/ou de compenser les montants des paiements dans certaines situations.

Déductions et compensations : Sans limiter la portée de la Section 9.1 ci-dessus, nous déduirons des Produits de l'Événement les Frais de Billetterie et tous les autres Frais d'Eventbrite dont la déduction des Produits de l'Événement peut être autorisée, ainsi que toutes les Taxes applicables. En outre, nous pouvons faire toutes les autres déductions autorisées dans le cadre de l'Entente du commerçant et nous pouvons compenser toutes les dettes, tous les frais ou tous les autres montants que vous ou l'un de vos Affiliés nous devez dans le cadre de l'Entente du commerçant ou de tout autre accord entre ou parmi vous et/ou l'un de vos affiliés et nous et/ou l'un de nos affiliés (« Entente d'affiliation »), y compris les coûts de rejets de débit, les remboursements, les retours, les remises, les crédits, les Frais de recherche, les réserves et les coûts liés aux réclamations des clients (« Autres déductions et compensations »). Nous ne sommes pas responsables envers vous pour les réclamations, quelles qu'elles soient, résultant de notre décision d'effectuer d'autres déductions et compensations. Vous n'aurez droit aux paiements des produits de vos événements qu'après avoir effectué ces déductions.  

Pour clarifier les choses, nous pouvons exercer nos droits de compensation pour des paiements en rapport ou non avec le montant dû. Si l'exercice de notre droit de compensation ne couvre pas entièrement le montant des fonds que vous ou l'un de vos affiliés nous devez en vertu de la présente Entente du commerçant ou de toute Entente d'affiliation, alors ce montant des fonds sera réputé nous être dû et exigible jusqu'à ce que vous ayez entièrement réglé le montant et, dans ce cas, nous pourrons percevoir le montant conformément à l'article 16 « Recours non exclusifs et recouvrements. »

Nous pouvons également déduire de vos Produits de l'événement les sommes requises par la loi, y compris la Section 9-406 du Code commercial uniforme et les ordonnances de saisie-arrêt. En outre, nous pouvons bloquer, rejeter, geler ou remettre aux organismes d'application de la loi toute partie des paiements impliquant les propriétés d'Eventbrite qui vous sont faits, qui vous sont dus ou qui vous impliquent de toute autre manière, comme le permettent et/ou l'exigent les lois et réglementations applicables.  

Réserves :  Nous nous réservons le droit de conserver la totalité ou un certain pourcentage des Produits des événements et de tous les autres frais pour les Services que nous vous fournissons ou à l'un de vos Affiliés (ce pourcentage étant déterminé par nous) pour financer une réserve :

• Chaque fois que nous le jugeons nécessaire en fonction du niveau (ou du niveau attendu) de remboursements, de frais contestés, de Rejets de débit, de plaintes de clients, d'allégations de fraude ou de changements dans votre profil de crédit ou dans le profil de risque du ou des événements pertinents; et

• si cela est nécessaire pour garantir l'exécution de vos obligations ou de celles de vos affiliés en vertu de la présente Entente du commerçant ou de toute Entente d'affiliation, ou pour nous protéger contre toute activité illégale, frauduleuse ou inappropriée.

Notre droit de retenir une réserve se poursuivra après l'achèvement de votre/vos événement(s) applicable(s) et jusqu'à ce que :

• vous et vos Affiliés ayez rempli toutes vos obligations en vertu de la présente Entente du commerçant et de toute Entente d'affiliation et que les périodes applicables pour les remboursements, les frais contestés, les débits compensatoires et les plaintes soient passées; ou

• vous et vos Affiliés nous ayez autrement fourni une garantie adéquate (telle que déterminée par nous) pour vos obligations et celles de vos affiliés en vertu de la présente Entente du commerçant et de toute autre Entente d'affiliation, qu'elles soient échues ou non échues, conditionnelles ou non conditionnelles, ou liquidées ou non liquidées.

Nous pouvons utiliser les montants que nous détenons en réserve pour compenser les montants que vous ou vos Affiliés nous devez, comme détaillé ci-dessus dans la rubrique « Déductions et compensations ».

10. Paiements avant votre événement

10.1 Versements planifiés. 

Si nous vous payons avant que votre événement ne se produise, nous pouvons récupérer ces montants en cas de besoin.

Autorisation de versements planifiés : Vous ne gagnez pas de Produits d’Événement d'un événement donné tant que celui-ci n'est pas terminé. Nous pouvons autoriser l'avance d'une partie des Produits d'un événement à l'aide du TPE (« versements planifiés », également appelés dans certains contextes « Règlements anticipés des ventes » ou « Paiements anticipés [APO] »). Les versements planifiés ne sont pas disponibles si vous utilisez le TPF. À l'exception des versements planifiés, nous ne vous verserons aucuns Produits d'événement pour un événement donné avant que celui-ci ne soit terminé.  

Conditions relatives aux versements planifiés : Les Versements planifiés sont simplement une avance sur les montants que vous gagnerez à une date ultérieure. Si nous acceptons de vous accorder des Versements planifiés, nous pouvons appliquer un plafond global maximum sur les versements planifiés et retenir un certain montant des Produits de l'événement pour financer une réserve. Nous pouvons à tout moment (i) résilier ou suspendre votre droit à recevoir des Versements planifiés; et/ou (ii) modifier les conditions (c'est-à-dire la fréquence, le taux de réserve et le plafond global maximum) de ceux-ci. Nous nous réservons le droit d'appliquer le plafond en dollars américains, selon les conditions suivantes :

• Le taux de change applicable pour fixer le plafond étant le taux fourni sur oanda.com  à 9 h  (HNP) à la date à laquelle nous acceptons de vous verser des Versements planifiés, et

• Le taux de change en vigueur pour le calcul des Produits de l'Événement par rapport au plafond est celui qui est indiqué sur floatrates.com  à 5 h (NHP) à la date du paiement. 

Les sites oanda.com et floatrates.com peuvent être remplacés par des sites de substitution appropriés.

Récupération des versements planifiés par Eventbrite : Nous pouvons exiger le remboursement de toute partie des Versements planifiés, pour quelque raison que ce soit, avant la conclusion de votre événement et le règlement de tout risque de remboursement et de Rejet de débit. Si vous recevez un avis de demande de remboursement d'une partie d'un Versement planifié, vous devez vous y conformer dans les plus brefs délais. Nous avons le droit de demander à nos Partenaires de Traitement des paiements de retenir des fonds conformément à la Section 9.2 « Déductions, compensations et réserves » et à la Section 16 « Recours non exclusifs et recouvrement ». Vous acceptez également vos obligations en vertu de la Section 5.4 « Rejets de débit et contre-passations » et de la Section 11 « Remboursements », y compris vos obligations de nous rembourser les remboursements et les frais de Rejets de débit.

10.2 Versements instantanés.

Dans certains cas, nous pouvons proposer des versements le jour même.

Sous réserve de disponibilité, nous pourrons vous offrir la possibilité de recevoir les Produits de l'événement par versement accéléré sur un compte bancaire rattaché à votre compte Eventbrite (« Versements instantanés »). Dans le cas des utilisateurs remplissant les conditions requises pour bénéficier des Versements instantanés, nous et nos Partenaires du Traitement des paiements essaierons de verser certains Produits de l'Événement le jour même de la réception de la demande de versement. Les Versements instantanés sont soumis à toutes les conditions applicables aux Versements programmés, y compris celles énoncées ci-dessus à la Section 10.1.

La détermination de la possibilité de bénéficier des Versements instantanés se fait à notre seule discrétion et nous pouvons vous en retirer l'accès à tout moment, avec ou sans préavis. Les Versements instantanés sont soumis à des frais additionnels d'Eventbrite, qui vous seront communiqués avant la fin de votre transaction. Nous ne sommes pas responsables des retards, des erreurs ou des échecs dans l'exécution d'un Versement instantané qui sont attribuables (i) à votre banque, à nos Partenaires du Traitement des paiements ou à tout autre fournisseur de services tiers, (ii) à votre incapacité à fournir des renseignements exacts et complets, ou (iii) à des circonstances qui nous obligent à effectuer une vérification plus approfondie de votre compte Eventbrite avant d'émettre le Versement instantané (par exemple, s'il y a des frais impayés sur votre compte, ou si vos Événements Eventbrite risquent de faire l'objet de remboursements, de Rejets de débit ou de plaintes de la part de clients). Dans le cas de certaines banques destinataires, il se peut que certains Versements instantanés prennent plus de temps à être crédités sur le compte bancaire concerné.

10.3 Annulations; inexécution. 

Aucun versement n'est prévu en cas d'annulation d'un événement.

Nous et nos Partenaires de Traitement des paiements ne sommes pas tenus de vous verser des paiements pour tout événement qui a été, ou qui, selon nous, risque d'être, un Événement annulé (tel que défini à la Section 11.3 « Remboursements spécifiques »). Si nous choisissons de vous verser un paiement total ou partiel pour un événement annulé, vous serez entièrement responsable des demandes de remboursement et des frais de Rejets de débit.

11. Remboursements.

11.1 Traitement des remboursements, des litiges et des faux billets. 

Il vous incombe de gérer les remboursements et de régler les litiges relatifs aux remboursements. Nous ne sommes pas responsables des faux billets.

Toutes les ventes sont en définitive réalisées par vous, et les Consommateurs sont vos clients. Vous êtes responsable du financement et du traitement des remboursements. Quelle que soit la méthode de paiement choisi, tous les litiges concernant les remboursements sont entre vous et vos Consommateurs. En cas de litige, nous pouvons tenter une médiation, mais en définitive, c'est à vous qu'il incombe de régler le différend. Pour les transactions via TPE, nous avons toujours le droit d'effectuer des Remboursements spécifiques (définis dans les Conditions de la Politique de remboursement de l'Organisateur) en votre nom.

En outre, vous êtes seul responsable de vous assurer que l'émission de billets de vos événements fonctionne correctement et que seuls les billets valables sont acceptés. Nous ne sommes pas responsables des faux billets ou des billets non valables, ni des coûts associés à votre décision d'accepter ou de refuser des billets.

11.2 Politique de remboursement.

Vous devez disposer d'une politique de remboursement conforme à nos Conditions de la Politique de remboursement de l'Organisateur.

Vous devez établir une politique de remboursement et la communiquer aux Consommateurs pour chaque événement. Vous devez vous assurer que votre politique de remboursement est conforme aux Conditions de la Politique de remboursement de l'Organisateur, qui sont intégrées à la présente Entente du commerçant. Vous devez appliquer votre politique de remboursement conformément à ces exigences et à la présente Entente du commerçant.  

11.3 Remboursements spécifiques.

Même si vous avez une politique qui ne prévoit aucun remboursement, il arrive que l'on doive faire une exception.

Même si vous affichez une politique « aucun remboursement », vous devez effectuer des remboursements conformément à nos Conditions de la Politique de remboursement de l'Organisateur. En tant qu'agent limité des paiements, nous sommes autorisés à effectuer des Remboursements spécifiques en votre nom. Nous pouvons utiliser les fonds de votre compte, provenant d'événements liés ou non ou autres, pour effectuer des Remboursements spécifiques.  

11.4 Remboursement de votre part. 

Vous nous êtes redevable des remboursements que nous effectuons à vos Consommateurs.

Vous devez nous rembourser rapidement et intégralement, sur demande, les remboursements, y compris les Remboursements spécifiques, que nous effectuons à vos Consommateurs, sauf dans la mesure où la nécessité de ces remboursements est causée par notre négligence ou notre faute intentionnelle. Si vous avez reçu des paiements planifiés pour un événement qui fait l'objet de Remboursements spécifiques, vous devez rapidement rembourser, à une adresse de paiement désignée par nous, tous les paiements anticipés afin que nous puissions émettre des remboursements.  

Un Rejet de débit entraîne pour nous des pertes supérieures au montant de la transaction pour laquelle le rejet de débit est demandé. En remboursant les transactions avant un Rejet de débit, nous atténuons les pertes liées au Rejet de débit et/ou nos dommages résultant de votre violation de la présente Entente du commerçant, et vous êtes toujours tenu de nous rembourser ces remboursements.  

Si vous ne nous remettez pas de fonds suffisants pour couvrir les Remboursements spécifiques, le montant de ces fonds manquants nous sera dû jusqu'à ce que vous ayez réglé la totalité du montant et de tels montants sont également soumis aux dispositions de la Section 9.2 « Déductions, compensations et réserves » et de la Section 16 « Recours non exclusifs et recouvrements ». Pour rappel, Eventbrite dispose de droits de compensation que nous pouvons appliquer aux paiements pour des événements apparentés et sans rapport afin de récupérer les montants que vous devez.

11.5 Frais Eventbrite. 

Les Frais Eventbrite sont généralement non remboursables.

Frais Eventbrite : sauf dans la mesure où la loi en dispose autrement, les Frais Eventbrite pour nos Services de l'Organisateur, Forfaits Flex et Abonnements ne sont pas remboursables, indépendamment de l'annulation, du report ou de l'exécution de Vos Événements Eventbrite, et indépendamment du fait que nous supprimions ou rejetions l'un(e) de vos Campagnes de messagerie, Annonces sur médias sociaux, Contenu en vedette, Promotions, Vos Événements Eventbrite, ou que nous limitions, suspendions ou résilions autrement votre accès aux Services de l'Organisateur conformément à la présente Entente du commerçant ou aux Conditions d’utilisation des services. Nos politiques de remboursement des Frais d'Eventbrite peuvent évoluer au fil du temps.

Frais de billetterie : nous avons le droit de refuser de rembourser les Frais de Billetterie. Si nous refusons de rembourser les Frais de billetterie à votre ou vos Consommateurs, nous pouvons vous donner la possibilité de couvrir vous-même cette partie du remboursement. Dans certains cas, nous pouvons décider de rembourser tout ou partie des Frais de billetterie dans le cadre d'une transaction de remboursement. Dans ce cas, nous avons le droit de vous demander de nous rembourser les Frais de billetterie remboursés.

Abonnements et forfaits Flex : Sauf disposition contraire de la loi, aucun remboursement n'est prévu en cas de déclassement ou de modification de votre forfait.

Les citoyens de l'Union européenne et du Royaume-Uni peuvent avoir droit à un remboursement pour certains services d'abonnement ou forfaits Flex pendant les 14 jours suivant la réception initiale de l'accès à ces services d'abonnement ou forfaits Flex. Cette période de 14 jours inclut toute période d'essai gratuit. Par exemple, si vous vous êtes inscrit pour un essai gratuit de 14 jours ou plus, aucun remboursement ne sera possible en vertu de la présente section, car la période de 14 jours commence le premier jour de votre essai gratuit.

Si nous déterminons que vous êtes admissible à un remboursement pour certains Services d'abonnement ou forfaits Flex, nous pouvons vous demander de dépublier Vos Événements Eventbrite pour lesquels vous avez utilisé nos Services de l'Organisateur et de rembourser ces Consommateurs avant que vous ne receviez un remboursement de notre part. Tout remboursement de notre part peut être réduit proportionnellement pour refléter votre utilisation des Services de l'Organisateur avant le remboursement.

11.6 Processus de remboursement.

Les remboursements doivent suivre la procédure ci-dessous.

Les remboursements relèvent de votre responsabilité :  Même si certaines fonctions de nos Services peuvent vous permettre de procéder à des remboursements par l'intermédiaire des Propriétés d'Eventbrite, il vous incombe totalement de procéder à tous les remboursements aux Consommateurs concernés par votre événement. 

Demande de remboursement : Les remboursements pour les transactions TPE et les TPF doivent être demandés par l'entremise d'Eventbrite. Les remboursements pour les transactions TPE doivent être traités par le biais d'Eventbrite.

Principales sources de remboursement : Vous effectuerez les remboursements aux Consommateurs soit en utilisant des sources de financement de secours dans le cadre des Propriétés Eventbrite (y compris en ajoutant des fonds au solde de l'événement ou en utilisant votre carte de crédit), soit en nous remettant les fonds exigibles pour les remboursements afin que nous puissions traiter les remboursements en votre nom. 

Autres sources de remboursement : Si nous ne sommes pas en mesure de traiter un remboursement en votre nom pour une raison quelconque (par exemple, le compte de la carte de paiement du Consommateur ne peut pas accepter le remboursement), nous ne traiterons pas le remboursement par l'intermédiaire des Propriétés d'Eventbrite et vous serez seul responsable du respect de vos obligations de remboursement en vertu de la présente Entente du commerçant et de votre politique de remboursement. Dans ce cas, vous pouvez effectuer le remboursement en espèces ou par chèque ou par une méthode décrite dans la rubrique « Crédits et arrangements alternatifs  » ci-dessous.

Dates limites de Traitement des paiements pour les remboursements; Remboursements manuels : Pour les transactions TPE, vous remboursez les Consommateurs directement par l'intermédiaire des Services dans certains délais autorisés par nos Partenaires de traitement des paiements. Si les remboursements se situent en dehors de ces périodes, ils devront être traités manuellement par nous ou par vous. Nous pouvons décider de ne pas traiter les remboursements manuels, auquel cas vous devez les traiter directement.  

Nos délais pour les remboursements : Nous nous réservons le droit de fixer un délai pour la réception des demandes de remboursement pour des raisons spécifiques. Après cette période, nous pouvons refuser de traiter les demandes de remboursement par l'entremise des Propriétés d'Eventbrite. Nous pouvons vous permettre de refuser des remboursements pour un événement annulé ou pour toute autre raison spécifiée lorsque les demandes de remboursement sont reçues après cette période; cependant, vous êtes toujours responsable de tous les frais de Rejets de débit et des litiges relatifs aux remboursements.

Aucun remboursement hors ligne : Sauf instruction contraire de notre part, aucun remboursement ne sera effectué en dehors de la plateforme Eventbrite (par exemple, hors ligne). 

Aucun abus des remboursements : Les transactions de remboursement par TPE ne peuvent être utilisées que pour des remboursements authentiques d'événements, et non pour d'autres activités telles que des transferts d'argent, y compris des transactions d'avance de fonds.

Remboursements traités par Eventbrite : Si vous choisissez de nous remettre des fonds pour que nous puissions traiter les remboursements en votre nom, dans la mesure où nous sommes en mesure de le faire, vous devez nous remettre des fonds suffisants pour couvrir les remboursements dus aux Consommateurs dans les 5 jours suivant l'annulation de l'événement, la non-exécution de l'événement ou l'autre raison des Remboursements spécifiques.

Notification aux Consommateurs :  Vous devez informer les Consommateurs par le biais de l'outil Courriels aux participants d'Eventbrite pour l'annulation ou la non-exécution de l'événement dès que cela est raisonnablement possible et avant l'heure de début de l'événement.

Interlocuteur des Consommateurs :  Vous serez l'interlocuteur principal des Consommateurs pour les demandes de remboursement, et vous demanderez aux Consommateurs de ne pas nous contacter à ce sujet. À moins que vous n'ayez une Politique « aucun remboursement », vous autoriserez les Consommateurs à demander un remboursement par le biais de la plateforme Eventbrite, conformément à la politique que vous avez choisie. Si vous ne pouvez pas accepter les demandes de remboursement par l'intermédiaire de la plateforme Eventbrite parce que vous avez une politique de non-remboursement, alors s'il s'agit d'un cas où il est nécessaire de fournir des remboursements (par exemple, des Remboursements spécifiques), vous fournirez des instructions claires et des coordonnées précises aux Consommateurs afin qu'ils puissent faire des demandes de remboursement. Conformément aux Conditions de la Politique de remboursement de l'Organisateur Eventbrite, vous répondrez à toutes les demandes de remboursement dans un délai maximum de 5  jours ouvrables.  

Événements de plusieurs jours :  si vous n'organisez qu'une partie d'un événement de plusieurs jours, vous devez rembourser une fraction proportionnelle du prix d'achat de chaque billet de plusieurs jours en fonction de la partie de l'événement de plusieurs jours qui a été annulée ou qui n'a pas été tenue. Par exemple, si vous vendez un billet de 3 jours pour un festival au prix de 150 $, et que vous annulez une journée du festival, vous devez fournir un remboursement d'un montant de 50 $ aux Consommateurs pour la journée annulée.

Crédits et arrangements alternatifs :  Si vous offrez aux Consommateurs un crédit ou un autre arrangement pour vous acquitter de vos obligations au lieu d'un remboursement du prix d'achat et/ou en cas d'incapacité à effectuer un remboursement du prix d'achat, alors (A) ce crédit ou cet autre arrangement doit avoir une valeur égale ou supérieure à la valeur du billet de l'événement, et (B) cette valeur et toutes les conditions applicables à ce crédit ou à cet autre arrangement (y compris la période pendant laquelle ce crédit ou cet autre arrangement doit être utilisé, si de telles limitations sont autorisées par la loi applicable) doivent être clairement communiquées aux Consommateurs. Vous êtes seul responsable de l'émission d'un crédit ou de tout autre arrangement. Il vous incombe entièrement de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, régionales, provinciales, nationales et autres en vigueur. Vous serez entièrement responsable des frais de Rejets de débit, même si un crédit, un hébergement ou un remboursement ou une « autre réparation » est accordé et/ou même s'il est accordé parce qu'un remboursement du prix d'achat n'a pas pu être effectué. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n'honorez pas un crédit ou un autre arrangement, y compris en n'organisant pas le(s) événement(s) correspondant(s), nous pouvons exercer tous les droits prévus par la présente Entente du commerçant, y compris le droit d'émettre des remboursements aux Consommateurs concernés (dans la mesure où nous sommes en mesure de le faire) et de percevoir ces sommes directement auprès de vous.  

Crédits en cas d'utilisation du TPE : Cette sous-section s'applique aux crédits offerts aux Consommateurs qui ont fait leurs achats par le biais des transactions TPE. Les fonds associés à un crédit utilisable uniquement pour vos événements futurs seront traités par nous de la même manière qu'un remboursement de votre compte. Nous traiterons le crédit en votre nom dans le cadre du règlement final de l'événement lorsque le crédit sera utilisé, comme décrit dans les conditions pour les TPE. Un crédit est « utilisé » lorsque le consommateur assiste à l'événement en question ou n'y assiste pas. Toutefois, si vous avez établi une période d'échange et que le crédit n'est pas utilisé pendant cette période, le crédit sera appliqué à votre compte et réglé avec votre prochain paiement planifié, à condition que vous ayez proposé un événement de remplacement payant et terminé pendant la période établie.   

12. Taxes.

Dans la plupart des cas, vous êtes responsable de la collecte et du versement de toutes les taxes aux autorités gouvernementales appropriées. Dans certains cas, nous avons la possibilité de vous demander des informations et de retenir certaines taxes.

12.1 Votre responsabilité fiscale.

Vous êtes seul responsable de déterminer, le cas échéant, les taxes de vente, d'utilisation, de loisir, de valeur ajoutée, de consommation, d'accise et autres taxes, droits, prélèvements et charges (collectivement, les « Taxes ») applicables à votre utilisation des Services de l'Organisateur et aux ventes que vous réalisez en utilisant les Services de l'Organisateur. Il est de votre seule responsabilité de percevoir, de verser et de déclarer les montants exacts de toutes ces taxes aux autorités gouvernementales compétentes (« Autorités fiscales »).

Nous ne déclarons ni ne garantissons que les outils fiscaux ou les calculateurs d'impôts (« Outils fiscaux ») que nous vous fournissons répondent à toutes les exigences fiscales qui peuvent vous être applicables ou que ces Outils fiscaux vous permettent de percevoir ou de verser tous les impôts applicables. Les Taxes peuvent varier en fonction de la nature de votre événement, de la nature de votre statut fiscal (individu, entité, entreprise, consommateur, etc.), de votre emplacement, de l'emplacement de vos Consommateurs, des crédits et déductions auxquels vous pouvez prétendre et d'autres facteurs. Vous nous dégagez de toute responsabilité en ce qui concerne votre utilisation des Outils fiscaux. Aucun des Outils fiscaux ne doit être considéré comme un conseil juridique ou fiscal.  

Si vous percevez des Taxes et utilisez le Traitement des paiements d'Eventbrite, alors, sous réserve des Sections 12.2,  12.3 et 12.4, nous vous paierons ces montants en même temps que les Produits de l'événement applicables. Vous êtes tenu(e) de remettre toutes ces Taxes aux Autorités fiscales appropriées. Si vous utilisez des Outils fiscaux qui vous demandent à saisir votre numéro d’identification fiscale, vous déclarez et garantissez que ce numéro d’identification fiscale est véridique et exact. Nous ne pouvons pas vous donner de conseils juridiques ou fiscaux. Veillez donc à vous renseigner auprès de votre propre conseiller juridique et/ou fiscal sur les taxes applicables. Si une Autorité fiscale nous demande de payer des Taxes pour votre utilisation des Services de l'Organisateur ou pour les ventes que vous réalisez à l'aide des Services de l'Organisateur, vous devez nous rembourser rapidement et intégralement ces Taxes sur demande, ainsi que tous les coûts, pénalités, intérêts et dépenses associés.  

12.2 Demande d'information. 

En dépit de ce qui est indiqué dans la Section 12.1, nous pouvons, dans certaines juridictions, être tenus de collecter et de verser des Taxes relatives à vos ventes de billets, d'inscriptions ou d'autres articles réalisées à l'aide des Services de l'Organisateur. Pour déterminer si nous devons collecter des Taxes en votre nom, nous pouvons demander certaines informations lorsque vous créez un événement en utilisant les Services de l'Organisateur. Ces informations peuvent concerner votre statut d'exonération fiscale, la nature de votre événement et/ou d'autres informations similaires. Si nous demandons de tels renseignements, vous consentez et garantissez leur véracité et leur exactitude. Nous ne pouvons pas vous donner de conseils juridiques ou fiscaux. Veillez donc à vérifier auprès de votre propre conseiller juridique et/ou fiscal les informations que vous fournissez par le biais des propriétés d'Eventbrite. Si une Autorité fiscale nous demande de payer des taxes attribuables à votre événement en raison de l'inexactitude des informations que vous nous avez fournies, vous devez nous rembourser rapidement et intégralement ces taxes sur demande, ainsi que tous les coûts, pénalités, intérêts et dépenses associés.

12.3 Collecte des Taxes par Eventbrite. 

Malgré ce qui est indiqué dans la Section 12.1, nous pouvons, dans certaines juridictions, être tenus de collecter et de remettre aux autorités fiscales des taxes sur vos ventes de billets, d'inscriptions et d'autres articles par l'intermédiaire de notre plateforme, des frais Eventbrite et/ou des frais de traitement des paiements Eventbrite. Dans ces juridictions, nous percevrons auprès de vous des Taxes sur les Frais d'Eventbrite, et vous devrez les payer. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous facturer les Taxes sur les Frais d'Eventbrite ou retenir (sur les montants que nous vous paierions autrement) le montant des Taxes sur les Frais d'Eventbrite. À l'exception des Taxes sur les frais Eventbrite que nous collectons auprès de vous conformément au présent paragraphe et des Taxes collectées et remises conformément à la section 12.2, vous restez responsable de la collecte et de la remise du montant correct de toutes les Taxes qui s'appliquent à votre utilisation des Services et aux ventes que vous réalisez à en utilisant ces Services, y compris, le cas échéant, de la communication d'informations à ce sujet. Une liste des juridictions dans lesquelles nous percevons des Taxes sur les Frais Eventbrite est disponible ici.

12.4 Obligation de payer les taxes.

Nous sommes tenus de percevoir auprès de vous des Taxes sur les Frais Eventbrite relatifs aux billets payants, aux inscriptions et autres articles vendus sur ou via le Site si vous résidez dans une juridiction dans laquelle nous percevons des Taxes sur les Frais Eventbrite lorsqu'un Numéro d'identification fiscale (« Numéro d'identification fiscale ») ne nous a pas été fourni par vous en tant que client; et nous sommes tenus de verser et de déclarer toutes ces Taxes perçues aux Autorités Fiscales. 

Si vous nous fournissez votre numéro d'identification fiscale, nous ne percevrons pas de Taxes sur les Frais Eventbrite si cela est conforme aux exigences locales de la juridiction dans laquelle vous résidez. Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que le numéro d'identification fiscale que vous nous fournissez (le cas échéant) est exact, complet et correctement formaté. Veuillez noter que toute falsification ou fausse déclaration d'informations pour échapper au paiement des Taxes peut entraîner des amendes ou des poursuites pénales. Vous devez nous rembourser rapidement et intégralement pour tous les frais et déboursements occasionnés par votre falsification ou fausse déclaration d'un numéro d'identification fiscale sur le Site.

Toutefois, dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, en ce qui concerne certains produits (par exemple, notre Forfait Pro) pour lesquels il existe d'autres preuves raisonnables que vous êtes en activité, les Taxes ne seront pas facturées en l'absence d'un numéro d'identification fiscale valide.

Pour que les choses soient claires, dans certaines juridictions, nous ne percevons pas et ne remettons pas de Taxes sur les Frais de traitement des paiements Eventbrite ou sur le prix des billets, des inscriptions et des autres articles que vous vendez sur ou par l'intermédiaire du Site. Pour en savoir plus sur la procédure d'Eventbrite pour collecter et remettre les Taxes; veuillez consulter cet article du centre d'assistance .

12.5 Déclaration à l'IRS (Internal Revenue Service). 

En outre, en vertu de la législation fiscale fédérale des États-Unis, si nous traitons des transactions au-delà d'un certain seuil au cours d'une année civile donnée et dans l'ensemble de vos comptes, nous pourrions être tenus de déclarer à l'IRS :

• Le montant brut du total des transactions par carte de paiement/réseau de tiers à déclarer pour l'année civile. Le montant brut correspond au montant total en dollars des opérations de paiement à déclarer pour chaque bénéficiaire participant, sans tenir compte des ajustements pour les crédits, les équivalents de trésorerie, les montants d'escompte, les frais, les montants remboursés ou tout autre montant. Le montant de chaque transaction est déterminé à la date de la transaction;

• Votre nom;

• Votre adresse; et 

• votre numéro d'identification fiscale (collectivement, « vos Informations fiscales »). 

Dans ces cas, nous sommes tenus soit (a) de collecter vos informations fiscales lorsque vous atteignez le seuil spécifié; soit (b) d'établir que vous êtes une personne étrangère non soumise à la déclaration d'informations du formulaire 1099-K. Si nécessaire, vous nous fournirez sur demande un formulaire W-8 de l'IRS établissant votre statut d'étranger. Vous ne recevrez aucun autre paiement de notre part tant que les points (a) ou (b) ci-dessus ne seront pas satisfaits. Pour en savoir plus sur ces règles de déclaration fiscale et sur les raisons pour lesquelles nous sommes tenus de les suivre, consultez notre FAQ 1099-K.

12.6 Transmission de copies au bénéficiaire par voie électronique

Nous sommes tenus de déclarer à l'IRS le montant brut du total des transactions par carte de paiement/réseau tiers à déclarer qui vous ont été payées pendant l'année civile sur un formulaire 1099-K, les transactions par cartes de paiement et réseaux de tiers (Payment Card and Third Party Network Transactions), et nous sommes également tenus de vous fournir une copie du formulaire 1099-K. En acceptant ces conditions, vous consentez à recevoir ce formulaire 1099-K par voie électronique plutôt que sur papier, et vous reconnaissez et acceptez les conditions mentionnées ci-dessous.

• Votre consentement prend effet immédiatement et reste valable jusqu'à ce que vous le retiriez comme indiqué ci-dessous.

• Nous vous informerons par courriel lorsque votre formulaire 1099-K sera disponible sur votre compte Eventbrite.

• Vous devez maintenir votre adresse courriel à jour dans le profil de votre compte Eventbrite afin que nous puissions vous informer de la disponibilité de votre formulaire 1099-K.

• Vous pouvez obtenir une copie papier de votre formulaire 1099-K en nous contactant via le centre d'aide Eventbrite. Une demande d'obtention d'une copie papier de votre formulaire 1099-K ne sera pas considérée comme un retrait de votre consentement à recevoir des formulaires électroniques ultérieurement.

• Vous pourrez accéder à votre formulaire 1099-K pendant 3 ans maximum sur la plateforme de votre compte après qu'il ait été mis à votre disposition par voie électronique. Pour récupérer votre formulaire 1099-K électronique, vous devez avoir accès aux éléments mentionnés ci-dessous.

  • Une connexion internet;

  • Une version à jour de votre navigateur Internet. Google Chrome ou Firefox sont recommandés pour une meilleure expérience. Les versions 11 et antérieures d'Internet Explorer ne sont plus prises en charge.

  • Une version récente d'un programme qui lit et affiche correctement les fichiers PDF (tel qu'Adobe Acrobat Reader); pour une meilleure expérience.

  • Une imprimante si vous souhaitez imprimer et conserver les documents sur papier.

  • Un support de stockage électronique si vous souhaitez conserver les documents sous forme électronique; et

  • un ordinateur doté d'un système d'exploitation capable de prendre en charge tous les éléments ci-dessus. 

• Vous pouvez retirer votre consentement en nous contactant via le centre d'aide d'Eventbrite. Le retrait de votre consentement prendra effet 60 jours après sa réception. Nous vous confirmerons votre retrait et la date à laquelle il prend effet par courrier électronique. Le retrait de consentement ne s'applique pas à un formulaire 1099-K qui a été fourni par voie électronique avant la date à laquelle le retrait prend effet.

12.7 Droit de retenir des paiements.

Nous nous réservons le droit de retenir le paiement de tous les montants que nous vous devons et de payer ces montants comme l'exigent les lois, règles, règlements, jugements ou ordonnances applicables au niveau local, étatique, provincial, national ou autre, dans chaque cas comme nous le déterminons, ou de vous demander le paiement ultérieur de tous les montants de taxes non perçus et non remis qui sont liés à vos événements.

13. Clause de non-responsabilité en matière de garantie

13.1

LES SERVICES À L’ORGANISATEUR SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. NOUS DÉCLINONS EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA JOUISSANCE PAISIBLE OU L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L'USAGE DU COMMERCE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES DE L'ORGANISATEUR OU LEURS RÉSULTATS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU SERONT DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SÛRE OU SANS ERREUR. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT À L'UTILITÉ OU À LA CAPACITÉ DES SERVICES DE L'ORGANISATEUR À VOUS COMMERCIALISER ET À VOUS PROMOUVOIR, VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE, OU VOS ÉVÉNEMENTS EVENTBRITE. NOUS NE GARANTISSONS PAS LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE, L'ACTUALITÉ, LA VÉRACITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES ACTES OU DES OMISSIONS DES TIERS AUXQUELS NOUS FAISONS APPEL POUR FOURNIR LES SERVICES DE L'ORGANISATEUR OU AVEC QUI VOUS CHOISISSEZ DE PASSER UN CONTRAT LORSQUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES DE L'ORGANISATEUR, ET NOUS DÉCLINONS PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE CES ACTES OU OMISSIONS.

13.2

SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS L'OUTIL D'ANNONCES PUBLICITAIRES EVENTBRITE, LE SERVICE D'ANNONCES PUBLICITAIRES EVENTBRITE N'INCLUT AUCUNE GARANTIE QUANT AU NOMBRE D'IMPRESSIONS D'ANNONCES, DE CLICS, DE VENTES, DE PISTES DE VENTE GÉNÉRÉES OU CLÔTURÉES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE NOMBRE D'IMPRESSIONS PUBLICITAIRES, DE CLICS OU DE CONVERSIONS SERA ÉGAL OU PROCHE DU NOMBRE DE PERSONNES QUI ACHÈTENT DES BILLETS OU ASSISTENT À L'ÉVÉNEMENT.

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES MESSAGES OU LE MATÉRIEL ENVOYÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE PAR LE SERVICE DE MESSAGERIE SERONT LIVRÉS SANS DÉLAI. PAR SOUCI DE CLARTÉ, VOUS NE RECEVREZ PAS DE REMBOURSEMENT EN CAS DE RETARD DANS L'ENVOI DE DOCUMENTS OU DE TOUT AUTRE MESSAGE ENVOYÉ PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE DE MESSAGERIE.

13.3

Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou conditions, ou la limitation de responsabilité contre les pertes ou dommages causés par des actes intentionnels, la négligence, la rupture de contrat ou le manquement à des causes tacites, ou des dommages indirects ou accessoires. Seules les responsabilités et autres limitations légales dans votre juridiction (le cas échéant) s’appliqueront à vous, et notre responsabilité est limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.

14. Indemnisation et limitation de la responsabilité

14.1 Indemnisation.

En plus de toute autre obligation d'indemnisation que vous pouvez avoir (y compris celles des Conditions d'utilisation des services), vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties exonérées d'Eventbrite de tout dommage (direct, indirect, accessoire, consécutif ou autre), perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais raisonnables d'avocat et de comptabilité) résultant de toute Réclamation liée à ou découlant :

• du non-respect par vous de la présente Entente du commerçant ou l'utilisation non autorisée des Services de l'Organisateur;

• de votre utilisation illégale des Services de l'Organisateur, y compris, mais sans s'y limiter, votre non-respect des lois relatives aux messages non sollicités et aux SMS, par courrier électronique, texte ou autre; 

• de votre Contenu en vedette ou l'affichage de votre Contenu en vedette dans les Canaux de contenu;

• des offres qui font l'objet d'un Contenu en vedette (y compris toute garantie, responsabilité, fausse déclaration ou publicité mensongère);

• d'une offre ne correspondant pas, sur le plan matériel, à la description qui en est faite;

• des dommages corporels, des dommages matériels ou d'autres dommages ou pertes fondés sur vos offres ou en découlant;

• de votre ou vos promotion(s);

• de votre utilisation du contenu d'un tiers; et/ou

• de l'accès ou l'utilisation, par vous ou par nous, de Données sur les Consommateurs provenant de l'un de vos comptes tiers.

14.2 Limitation de la responsabilité.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'EVENTBRITE DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE DU COMMERÇANT, POUR TOUTES LES CAUSES D'ACTION ET TOUTES LES THÉORIES DE RESPONSABILITÉ, SERA LIMITÉE ET NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS D'EVENTBRITE (NETS DE TOUS LES FRAIS DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS D'EVENTBRITE ET DE TOUS LES MONTANTS PAYÉS À TOUT PARTENAIRE DE MISE EN OEUVRE) QUE VOUS AVEZ PAYÉS À EVENTBRITE POUR LES SERVICES DE L'ORGANISATEUR AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LES CIRCONSTANCES QUI ONT DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS EVENTBRITE, OU TOUTPARTENAIRE DE MISE EN OEUVRE, NE SERA RESPONSABLE, EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE DU COMMERÇANT, DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LA PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES, D'AFFAIRES OU DE PROFITS) LIÉS À LA PRÉSENTE ENTENTE DU COMMERÇANT OU À L'UTILISATION OU À LA QUALITÉ DES SERVICES DE L'ORGANISATEUR, OU AU COÛT DE L'OBTENTION DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D'UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET QU'EVENTBRITE AIT ÉTÉ OU NON AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE PERTE OU D'UN TEL DOMMAGE LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES SUBSISTERONT ET S'APPLIQUERONT MÊME SI L'UN DES RECOURS LIMITÉS spécifiques DANS LA PRÉSENTE ENTENTE DU COMMERÇANT S'AVÈRE NE PAS AVOIR ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.

15. Déclarations et garanties

15.1 Autorité. 

Vous vous engagez à avoir l'autorité nécessaire pour accepter ces conditions.

Outre les déclarations et garanties figurant dans la présente Entente du commerçant, vous nous déclarez et nous garantissez, en votre nom et au nom de l'entité que vous représentez (le cas échéant), que :

• l'entité que vous représentez est dûment organisée et en règle au regard des lois en vigueur;

• vous avez tout le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure la présente Entente du commerçant et pour remplir vos obligations;

• la conclusion et l'exécution de la présente Entente du commerçant ne vous amèneront pas à enfreindre les lois, les règles, les ordonnances des tribunaux ou d'autres accords que vous devez respecter; et

• vous avez la pleine autorité et le pouvoir légal de lier l'entité que vous représentez à cette Entente du commerçant.

16. Recours non exclusifs et recouvrement.

16.1 Recours non exclusifs. 

Nous facturons des intérêts sur les montants en souffrance et pouvons retenir vos versements et/ou vous facturer ces montants.

Intérêts sur les montants en souffrance : les montants en souffrance que vous ou vos Affiliés devez en vertu de la présente Entente du commerçant ou de toute Entente d'affiliation porteront des intérêts calculés à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral, à un taux égal au moindre de :

• un pour cent (1 %) par mois, composé mensuellement; ou

• le montant maximal autorisé par la loi applicable.

Compensation et factures.: Si vous nous devez des sommes en vertu de la présente Entente de commerçant ou d'une Entente affiliée, nous pouvons, dans la mesure permise par la loi en vigueur :

• retenir et/ou compenser tout montant que nous aurions autrement payé à vous (comme le décrit la Section 9.2 « Déductions, compensations et réserves »); et/ou

• vous envoyer une facture pour les montants en souffrance, dans la mesure où le montant que nous pourrions retenir est insuffisant pour couvrir les montants que vous nous devez, auquel cas vous paierez la facture dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture.

Non exclusifs:  Nos droits et recours dans la présente Entente du commerçant sont non exclusifs (c'est-à-dire que nos recours sont cumulatifs et que nous pouvons les exercer en plus des autres droits ou recours dont nous disposons actuellement ou à l'avenir en vertu de la loi, de la présente Entente du commerçant, de toute Entente d'affiliation, d'autres accords ou autrement). Notre échec ou notre retard dans l'application ou l'exercice d'un droit, d'un recours ou d'une disposition de cette Entente du commerçant ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits.   

16.2 Collection; frais de recouvrement. 

Vous nous rembourserez les frais de recouvrement des montants en souffrance auprès de vous.

Nous avons le droit de poursuivre le recouvrement de tous les montants en retard et impayés qui nous sont dus si ces montants ne sont pas payés dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Nous avons le droit de vous envoyer des avis de recouvrement; l'envoi d'un tel avis ne sera pas une obligation pour prendre des mesures juridiques ou autres pour recouvrer les sommes en souffrance. En outre, vous devez nous rembourser rapidement, sur demande, tous les frais (y compris les frais et honoraires raisonnables d'avocats) que nous avons engagés pour recouvrer les montants en souffrance ou tout autre montant que vous devez en vertu de la présente Entente du commerçant ou de toute Entente d'affiliation. Si nous devons chercher à recouvrer des montants en souffrance ainsi que les frais et coûts associés, nous avons le droit de réclamer les montants impayés par voie judiciaire, et ces procédures ne feront pas l'objet d'un arbitrage, quelles que soient les dispositions relatives à l'arbitrage figurant dans les Conditions d'utilisation des services.

17. Divers

17.1 Interprétation.

Les titres et sous-titres qui figurent dans la présente Entente du commerçant, y compris le texte en gras et encadré qui suit chacun d'entre eux, ne sont utilisés que pour des raisons de commodité, ne restreignent ni n'affectent aucune disposition, et ne constituent pas des conseils juridiques. Dans la présente Entente du commerçant, il est écrit qu'Eventbrite « peut », a le droit, est permis, est autorisé à faire telle ou telle chose, cela signifie que nous pouvons, mais ne sommes pas obligés de, exercer les droits ou options applicables ou de prendre l'action applicable, comme nous le déterminons et à notre seule discrétion. Toute détermination, décision ou conviction de notre part en vertu de la présente Entente du commerçant peut être faite par nous, et à notre seule discrétion. Tel qu'utilisé dans la présente Entente du commerçant, « incluant » signifie « incluant, mais non limité à ». Lorsque cette Entente du commerçant indique que vous « ferez » une action, cela signifie que vous acceptez de faire cette action et que vous devez la faire. Vos obligations, devoirs, garanties, déclarations, libérations et renonciations tout au long de cette Entente du commerçant sont également les obligations, devoirs, garanties, déclarations, renonciations et renonciations de vos Affiliés. Tout recours dont nous disposons en vertu de la présente Entente du commerçant peut également être exercé par nous à l'encontre de vos Affiliés.

17.2 Intégralité de l'Entente.

Sauf indication contraire dans le présent document, la présente Entente du commerçant, ainsi que les Conditions d’utilisation des services et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité et l'exclusivité de l'entente et de l'accord entre nous et vous concernant les Services de l'Organisateur et annulent et remplacent toutes les propositions, discussions, communications, ententes ou accords antérieurs, oraux ou écrits, entre nous et vous concernant l'objet de la présente Entente du commerçant, à l'exception de tout accord écrit pour les Services de l'Organisateur conclu entre vous et un responsable autorisé d'Eventbrite.

17.3 Force majeure.

Nous ne serons responsables d'aucun retard ou défaut d'exécution résultant de causes échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

17.4 Pas de cession ni de transfert.

Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, importer ou transférer les Services de l'Organisateur, y compris l'achat de tout produit ou service sur les Services de l'Organisateur, sauf si cela est autorisé par la loi américaine, les lois de la juridiction dans laquelle vous avez utilisé les Services de l'Organisateur ou acheté tout produit ou service sur les Services de l'Organisateur, et toute autre loi applicable. Vous n'êtes pas autorisé à céder ou à transférer la présente Entente du commerçant, par application de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer la présente Entente du commerçant, sans ce consentement, sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, la présente Entente du commerçant lie les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit et s'applique à leur profit.

17.5 Aucune relation créée.

Aucun entrepreneur indépendant, agence, partenariat, entreprise commune ou autre relation semblable n’est créé/créée par la présente Entente du commerçant.

17.6 Traduction.

Nous pouvons traduire la présente Entente du commerçant dans d’autres langues pour votre commodité. Cependant, s'il y a un conflit entre la version en anglais et sa version traduite, la version en anglais prévaudra.

17.7 Loi et juridiction applicables.

Par souci de clarté, les dispositions relatives à la loi applicable et à la compétence juridictionnelle énoncées dans la Section 21 des Conditions d'utilisation des services s'appliquent à la présente Entente du commerçant.

17.8 Dispositions diverses supplémentaires.

Par souci de clarté, les dispositions diverses supplémentaires énoncées à la Section 24 des Conditions d'utilisation des services s'appliquent à la présente Entente du commerçant.