Comment préparer un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL)

Conférencier : Me Marc-Étienne Lauzon-Joset, conseiller principal aux affaires juridiques du ROHQ

Cette formation répondra aux objectifs suivants :

• Connaître les principes de notification et les procédures;
• Rédiger une demande et préparer le dossier en vue d’une audition;
• Savoir quels sont les documents à déposer au TAL;
• Bien connaître les principaux formulaires du TAL;
• Savoir quelles sont les pièces au soutien de la demande;
• Être documenté sur les procédures reliées aux témoignages et aux citations à comparaître;
• Être informé sur les actions à prendre après un jugement.

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Informations supplémentaires

• Les frais d'inscription sont de 50 $ plus taxes
• Le lien de connexion sera envoyé deux jours avant l'événement
• Les paiements doivent être effectués par carte de crédit
• Aucun remboursement n’est possible à moins de 7 jours de l’événement