Comment préparer un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL)

ROHQ

Conférencier : Me Marc-Étienne Lauzon-Joset, conseiller principal aux affaires juridiques du ROHQCette formation répondra aux objectifs suivants : <ul><li>Connaître les principes de notification et les procédures; </li><li>Rédiger une demande et préparer le dossier en vue d’une audition;</li><li>Savoir quels sont les documents à déposer au TAL; </li><li>Bien connaître les principaux formulaires du TAL;</li><li>Savoir quelles sont les pièces au soutien de la demande; </li><li>Être documenté sur les procédures reliées aux témoignages et aux citations à comparaître;</li><li>Être informé sur les actions à prendre après un jugement.</li></ul>

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