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Toute entreprise mettant en marché des contenants, emballages et imprimés (CEI) sur le territoire québécois est tenue de verser une contribution annuelle en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. Le Tarif correspond au document légal publié chaque année par le gouvernement du Québec, établissant notamment les modalités de déclaration pour l’année d’assujettissement.
Chaque Tarif est présenté aux entreprises dans le cadre d’une consultation particulière avant de suivre un processus d’approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi. Cette consultation constitue le processus officiel en prévision de l’approbation du Tarif par le gouvernement.
